13 septembre 2009
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Qu'est-ce qu'une Délégation de Service Public (DSP) ? Lors du dernier conseil communautaire, il a été question, une fois de plus, de l'aéroport. Nous avons à plusieurs reprise donné notre avis sur cette question.
Sans excès, nous pouvons dire que nous avions raison. La société pressentie, AIREX, ne donne pas suite à son offre.
Après la vente et la location, au fond du chapeau a été trouvé la Délégation de Service Public. Il faut une explication car cette possibilité est réglementée :
"Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ..." Article L.1411-1 du CGCT
"Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire. Lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut dans ce cas dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en oeuvre.(...)
Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les délégations de service public ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans sauf examen préalable par le trésorier-payeur général, à l'initiative de l'autorité délégante, des justificatifs de dépassement de cette durée. Les conclusions de cet examen sont communiquées aux membres de l'assemblée compétente avant toute délibération relative à la délégation." Article L.1411-2 du CGCT
L'objet du contrat de DSP est donc l'exploitation d'un service public. Pour qu'il y ait DSP, il faut que le service fonctionne par des ressources perçues sur l'usager et de surcroît, que lesdîtes ressources soient substantielles dans le financement de l'activité.
Il faut un motif d'intérêt général suffisant lié à un impératif d'ordre public, nous ne sommes pas certains que cela soit le cas.Le seul motif financier tel qu'avancé par les délégués de la COMPA ne peut suffire.
A quel moment le bon sens va-t-il prévaloir, et la décision de fermer purement et simplement cet "danseuse" être prise ? Il est temps que la COMPA arrête de vouloir s'en débarrasser sans projet ni anticipation. Nous avons fait des propositions dans un article précédent. Ce n'est qu'une piste de travail mais elle a le mérite d'exister.
Comme vous pouvez vous en rendre compte, la DSP est très encadrée et relativement compliquée à mettre en oeuvre car entre marchés publics et DSP la différence est regardée de près par les juges.
Nous reviendrons sur ce sujet car comme nous ne sommes absolument pas informés par les délégués de la commune, nous sommes obligés de travailler seul sur ce dossier comme sur d'autres.
Sans excès, nous pouvons dire que nous avions raison. La société pressentie, AIREX, ne donne pas suite à son offre.
Après la vente et la location, au fond du chapeau a été trouvé la Délégation de Service Public. Il faut une explication car cette possibilité est réglementée :
"Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ..." Article L.1411-1 du CGCT
"Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire. Lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut dans ce cas dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en oeuvre.(...)
Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les délégations de service public ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans sauf examen préalable par le trésorier-payeur général, à l'initiative de l'autorité délégante, des justificatifs de dépassement de cette durée. Les conclusions de cet examen sont communiquées aux membres de l'assemblée compétente avant toute délibération relative à la délégation." Article L.1411-2 du CGCT
L'objet du contrat de DSP est donc l'exploitation d'un service public. Pour qu'il y ait DSP, il faut que le service fonctionne par des ressources perçues sur l'usager et de surcroît, que lesdîtes ressources soient substantielles dans le financement de l'activité.
Il faut un motif d'intérêt général suffisant lié à un impératif d'ordre public, nous ne sommes pas certains que cela soit le cas.Le seul motif financier tel qu'avancé par les délégués de la COMPA ne peut suffire.
A quel moment le bon sens va-t-il prévaloir, et la décision de fermer purement et simplement cet "danseuse" être prise ? Il est temps que la COMPA arrête de vouloir s'en débarrasser sans projet ni anticipation. Nous avons fait des propositions dans un article précédent. Ce n'est qu'une piste de travail mais elle a le mérite d'exister.
Comme vous pouvez vous en rendre compte, la DSP est très encadrée et relativement compliquée à mettre en oeuvre car entre marchés publics et DSP la différence est regardée de près par les juges.
Nous reviendrons sur ce sujet car comme nous ne sommes absolument pas informés par les délégués de la commune, nous sommes obligés de travailler seul sur ce dossier comme sur d'autres.
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