Lors du dernier Conseil municipal, il a été voté une délibération concernant le remboursement des frais engagés par les élu.es pour les déplacements de formations et autre activités liées à la vie municipale.
Il reste peut-être une délibération à prendre pour que les personnes seules avec enfant(s) puissent elles aussi participer à l'exercice de la démocratie; concernant les frais de garde des enfants pour les élu.es avec enfants
et donc, devenir élu.es de leur ville ou village.
C'est ça, la représentativité!
La prise en charge des frais de garde est prévue par la loi démocratie de proximité dans le statuts des élus.
En effet, la prise en charge est prévue par la loi.
Sous réserve que ce soit l'objet d'une délibération;
Sauf qu'au Conseil municipal cela n'a pas encore été fait.
Les frais de garde en délibération pour la libération des Femmes, est-ce juste un texte jamais appliqué?
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Pour info : le texte sur les frais de garde
La même loi (article L 2123-18-2 du CGCT) offre aux conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction la possibilité d'être remboursés des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à domicile, lorsque ces dépenses ont dû être engagées pour leur permettre de participer aux réunions mentionnées à l'article L 2123-1 du CGCT : séances plénières du conseil, commissions instituées par une délibération du conseil municipal et dont ils sont membres, assemblées délibérantes et bureaux des organismes dans lesquels ils représentent la collectivité. Cette faculté est subordonnée à une délibération du conseil municipal et à la présentation d'un état de frais, le remboursement ne pouvant excéder, par heure, le montant horaire du SMIC. Dans le même ordre d'idées, la commune peut accorder une aide financière au maire ou à l'adjoint (commune de 20 000 habitants au moins dans ce dernier cas) qui a interrompu son activité professionnelle pour exercer son mandat et qui utilise le chèque-service pour rémunérer des salariés chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile
Nous le proposerons au prochain conseil.
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