Outil des élus de Mésanger Citoyens Solidaires, ce blog vous informera sur nos interventions, nos propositions au conseil municipal. C’est aussi un espace d’échange qui vous est dédié. Intervenez, proposez, commentez l’actualité de notre commune. Nous serons plus efficace, plus en phase avec vos préoccupations.
Votre voisin vous rend la vie impossible ? Voici comment agir.
1 Établissez le dialogue :
Parlez-vous calmement en essayant de trouver des solutions car les actions sont longues et votre voisin restera vivre à vos cotés des années durant. S’il ignore vos réclamations envoyez-lui un courrier recommandé.
2 Faites constater l’infraction
Appelez la gendarmerie qui constatera le litige et dressera un procès verbal par P.V des infractions de bruit ou autres (renseignez vous en mairie).
3 Déposez plainte
Vous pouvez le faire lors de la constatation des faits .L’agent transmettra alors la plainte au procureur de la république qui décidera si l’infraction est constituée.
4 Allez au tribunal
Sans avocat assistez à l’audience.si vous désirez être indemnisé au titre du préjudice subit vous devrez vous ‘’constituer partie civile’’
Où trouver de l’aide ?
Vous avez les permanences juridiques organisées par les associations de consommateurs.
Les mairies et les tribunaux proposent des consultations gratuites avec des avocats.
Votre assureur grâce à votre multirisque habitation peut parfois prendre en charge ces litiges.
En espérant que le dialogue évite toute action en justice.
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