Bail à réhabilitation

29.03.2009

En complément de notre article paru dans le journal N° 6 :

Le bail à réhabilitation permet de remettre en état des immeubles privés souvent anciens et laissés vacants et de les louer, à usage d'habitation, à des personnes défavorisées.
Il s'applique exclusivement à l'habitation et exclu les commerces, bureaux et activités, ainsi que les résidences de tourisme et les résidences secondaires.

Les conditions du bail

Le bailleur doit conclure le bail avec des collectivités locales ou des organismes sociaux et le preneur doit signer une convention avec le Préfet.
Le bail est conclu pour une durée minimale de douze ans. Cette durée ne peut se prolonger par tacite reconduction. Dans ce cas, un avenant au bail initial est nécessaire.

Les obligations du preneur

Vis-à-vis du bailleur, il est tenu de réaliser les travaux d'amélioration prévus dans le bail et les travaux d'entretien courant et de réparation de l'immeuble. Il doit également payer le prix du bail s'il en a été convenu ainsi.
Vis-à-vis de l'Etat, il doit conclure avec le préfet une convention dont la durée est identique à celle du bail à réhabilitation et louer l'immeuble aux personnes dont les revenus n'excèdent pas les plafonds de ressources.
Vis-à-vis des locataires, il doit passer des contrats de location conformes aux textes officiels applicables aux logements conventionnés.

Le cadre juridique des travaux

Les travaux sont fixés dans le contrat de bail à réhabilitation. Ils sont décrits et estimés au moyen de devis descriptifs et de plans précisant les normes et caractéristiques techniques, le genre et la qualité des matériaux.
Ces pièces sont signées par les parties et annexées au bail. Le contrat de bail à réhabilitation confère au preneur le droit d'effectuer l'ensemble des formalités administratives éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux (demande de permis de construire, déclaration préalable de travaux, obtention du certificat de conformité). Le délai d'exécution des travaux est déterminé dans le bail. Ce délai est, en général, assez court, compte tenu des engagements du preneur dans le cadre de la convention passée avec l'État.

Que se passe-t-il en fin de bail ?

En fin de bail, les améliorations bénéficient au bailleur sans indemnisation. Six mois avant la date d'expiration du bail, le bailleur peut proposer aux occupants un contrat de location prenant effet à cette date. À défaut, le preneur est tenu, au plus tard trois mois avant l'expiration du bail, d'offrir aux occupants un logement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités.

Notre commentaire :

Nous ne sommes pas contre cette solution même si nous préférons que ce soit la commune qui gère les locations. Mais nous sommes très réservé sur la destination que M le Maire veut donner au bâtiment.

En effet, au lieu de faire du Presbytère une résidence de "haut de gamme" pour personnes âgées, nous pensons que créer des logements pour jeunes couples, commençant dans la vie avec des moyens financiers restreint, et souhaitant s'installer au bourg, seraient un bon investissement pour l'avenir.

Une politique de logements qui générerait des ressources nouvelles à moyen et long terme et ce sans surcoût pour le budget communal. L'avenir de la commune passe par l'installation de jeunes couples pour les écoles, les commerces, la vie associative.

Rappelons que M. le Maire, alors adjoint aux Sports et à la Culture, avait voté l'autorisation, au Maire de l'époque, de signer le compromis de vente du Presbytère lors du Conseil municipal du 03 mai 2007. Vote obtenu à l'unanimité du Conseil, c'est à dire J.Y Clouet, M. Haie, P. Maulny.

Certaines décisions ne doivent pas être oubliées.