Outil des élus de Mésanger Citoyens Solidaires, ce blog vous informera sur nos interventions, nos propositions au conseil municipal. C’est aussi un espace d’échange qui vous est dédié. Intervenez, proposez, commentez l’actualité de notre commune. Nous serons plus efficace, plus en phase avec vos préoccupations.
Droit à crédit d'heures des titulaires de mandats locaux des communes et EPCI de moins de 3 500 habitants
Décret n° 2015-1352 du 26 octobre 2015 relatif au crédit d'heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires
>> La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a modifié les dispositions relatives au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux en accordant un droit à crédit d'heures équivalant à 20 % de la durée hebdomadaire légale du temps de travail aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ainsi qu'aux conseillers des communautés de communes de cette même taille.
Le présent décret fixe la durée de ce crédit d'heures à 7 heures pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants et les conseillers des communautés de communes de même taille.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016
JORF n°0249 du 27 octobre 2015 - texte n° 22 - NOR: INTB1512386D
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