C.C.A.S ? Explications.

La crise financière qui a débouché sur l'augmentation du chômage et de la pauvreté a mis en première ligne le Centre Communal d'Action Social (C.C.A.S). Véritable "bras armé" de la commune contre la précarité et la pauvreté dans la commune, il aide, assiste et oriente les habitants en difficulté.

Le CCAS de Mésanger est sollicité régulièrement par des habitants pour une aide alimentaire, un conseil, une prise en charge de factures (cantine, dette communale, ..) ou alors elle est orientée vers d'autres structures comme la Banque de France, les assistantes sociale, les associations caritatives entre autre.

Centre Communal d’Action Sociale, qui es-tu ? Depuis 1986, les Centres Communaux d'Action Sociale (ou CCAS) remplacent les anciens Bureaux de bienfaisance et d’assistance. [Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé]

■ Le CCAS est un établissement public administratif communal. Il dispose donc de la personnalité juridique, d’un personnel et d’un budget distincts de ceux de la commune. Malgré son indépendance théorique, il demeure étroitement lié à la municipalité :

•D’une part, parce que son équilibre budgétaire est assuré par les subventions versées par la commune.

•D’autre part, parce qu’il est administré par un Conseil d'administration présidé par le maire et constitué de membres en partie élus par le Conseil municipal et en partie nommés par le maire. Ainsi, le CCAS constitue le bras armée de la municipalité pour mettre en œuvre sa politique sociale.

■ Le CCAS intervient dans le domaine de l’action sociale de la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées (CAF, Conseil général, associations,…). [Articles L123-5 à L123-9 du Code de l'action sociale et des familles sur Légifrance] Certaines de ses missions lui sont imposées par la loi. Ainsi :

•Le CCAS est tenu de procéder aux domiciliations des personnes sans domicile fixe, en habitat mobile ou en habitat précaire, afin que les personnes concernées puissent bénéficier d’une adresse pour faire valoir leurs droits sociaux, obtenir un titre national d’identité, être inscrites sur les listes électorales ou encore prétendre à l’aide juridique.

•Le CCAS instruit les dossiers de demandes d’aide sociale (aide médicale, RSA, aide aux personnes âgées,…) et les transmet aux autorités décisionnelles compétentes (Conseil général, Préfecture ou Sécurité sociale), quel que soit le bien-fondé de la demande.

•Le CCAS doit mettre en place « une politique destinée à connaître, à prévenir et à supprimer toutes les situations pouvant engendrer des exclusions. » L’impératif reste abstrait et la mise en œuvre peut donc revêtir des formes très différentes d'une commune à l'autre. A côté de ces missions impératives, le CCAS intervient également dans l'aide sociale facultative : secours d'urgence, prêts sans intérêt, colis alimentaires, etc. Ces actions sont laissées à l'appréciation du CCAS sous réserve qu'elles remplissent trois conditions :

- Les bénéficiaires doivent résider dans la commune,

- L’action doit être à caractère social,

- L’aide doit être offerte à tous les demandeurs placés dans des situations objectivement identiques.

Enfin, pour mener ses actions, le CCAS peut créer et gérer des établissements ou des services sociaux et médico-sociaux.

■ Les délibérations du Conseil d’administration du CCAS ne sont pas soumises à l’appréciation du Conseil municipal (sauf dans des cas très précis en matière d’emprunt ou de changement d’affectation de biens immobiliers). Ses délibérations, consignées dans un registre, peuvent comporter des informations nominatives. Alors, pour concilier l'accès public aux documents administratifs garanti par la loi [Article L2121-26 du CGCT sur Légifrance] avec la nécessaire protection de la vie privée des celles et ceux qui sont nommément visées dans les délibérations, deux garde-fous sont prévus :

•D’une part, les membres du Conseil d’administration, ainsi que le personnel du CCAS, sont tenus de ne pas divulguer les informations nominatives dont ils peuvent avoir connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

•D’autre part, le registre des délibérations du CCAS est constitué de deux volumes : l'un rassemblant les documents généraux accessibles au public, l'autre rassemblant les documents qui comportent de mentions nominatives et ne peuvent être communiqués qu’aux personnes concernées et à certains organismes sociaux.

■ Le budget du CCAS est soumis aux règles qui régissent la comptabilité des communes (nomenclature M14) : procédure de vote, équilibre et sincérité du budget, arrêté annuel des comptes, dépenses obligatoires, débats sur les orientations générales du budget. Les fonctions de comptable du CCAS sont exercées par le Receveur municipal, et le président (c’est-à-dire le maire de la commune) est l’ordonnateur des dépenses et des recettes du budget. Le CCAS peut tirer ses recettes de la rémunération de ses prestations, ou encore de dons ou de legs. Mais en pratique, les principales ressources sont constituées par :

- La participation du Département ou de l’État aux frais d’établissement de dossier de demande d’aide sociale,

- et les subventions versées par la commune.

Régi par les articles L. 123-4 à L.123-9 et R. 123-1 à R 123-26 du Code de l’Action Sociale

de prévention et de développement social dans la commune en liaison avec les institutions publiques et privées. A ce titre, il développe différentes activités et missions légales ou facultatives, directement orientées vers les populations concernées : aide et accompagnement

des personnes âgées, aide aux personnes handicapées, aux enfants, aux familles...

Le CCAS peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non. Certaines de ses

missions ont un caractère obligatoire et d’autres sont facultatives.

Les missions obligatoires :

- L'aide sociale légale : participation à l’instruction des demandes d’aide sociale légale.

- L'analyse annuelle des besoins sociaux de l’ensemble de la population, et notamment des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficultés.

- Tenir à jour un fichier des bénéficiaires de l'aide sociale légale ou facultative.

- Mener une action générale de prévention et de développement social dans la commune en étroite liaison avec les institutions publiques et privées

- Domiciliation des personnes sans domicile stable dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable.

Les missions facultatives :

- Possibilité d’intervenir sous forme de prestations remboursables ou non.

- Création et gestion de services d’établissements sociaux et médico-sociaux.