La formation des élus c'est un droit.

~~Elus d’opposition : votre droit à la formation est renforcé,

Promulguée hier, la Loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat (Loi n°2015-366 du 31 mars 2015) vient de renforcer notamment le droit à la formation des élus. Elle permet aussi aux élus d’opposition de mieux contrôler les indemnités des élus de la majorité. Les moyens financiers mieux cadrés aux articles 15 et 16…

Le code général des collectivités locales (CGCT) est modifié dans les communes, les départements, les régions et les groupements de communes. Ainsi, il est clairement spécifié à l’article 15 que : « Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, assise sur leurs indemnités et collectée par un organisme collecteur national. »

C’est valable dans les autres instances locales. Le CGCT est également modifié par les apports de l’article 16 et notamment « Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. »

Le budget non utilisé à l’année N peut être ajouté à celui de l’année N+1

Tout aussi intéressant : « Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante. »

Toute formation améliorant vos compétences même sans lien avec l’exercice du mandat Vous pouvez bénéficier d’une formation sur votre mandat (par exemple telles celles assurées par l’IEPP et notamment Être élus d’opposition-Statut et outils politiques). Mais vous pouvez aussi viser la réinsertion professionnelle ou l’amélioration de vos compétences. Ainsi, l’article 15 indique clairement : « La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat. » Donc élus d’opposition comme de majorité, pensez-y votre statut vient d’être amélioré.

L'obligation de formations aurait due être prise. Il n'est pas normal que des personnes, pleines de bonne volonté, mais ne connaissant pas les arcanes de la gestion d'une commune, ne soient pas obligées de se former. C'est donner le pouvoir aux fonctionnaires et ce n'est pas les fonctionnaires que les habitants ont élu.