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14 juillet 2012 6 14 /07 /juillet /2012 17:44
Les déplacements doux sur le Pays d'Ancenis


La COMPA et le Conseil de Développement d'Ancenis sont en train de mettre en place une sensibilisation dans le cadre du développement durable, sur les déplacements doux. L’APF est associée à cette manifestation dont le temps fort est prévu début juin 2013.

Auparavant, une enquête sur les déplacements domicile-école aura été proposée à toutes les écoles de la communauté de communes. Lors du temps fort, nous sensibiliserons chacun à l'accessibilité pour tous et présenteront une vidéo coproduite par un des établissements scolaire.

Mais nous aurons le temps de vous en reparler.

Jean-Pierre Blain, Représentant départemental adjoint

Article paru dans :

http://dd44.blogs.apf.asso.fr

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4 juillet 2012 3 04 /07 /juillet /2012 00:22

 

Ayant constaté un certain nombre d'irrégularités dans le déroulement de la séance du Conseil municipal du Raincy du 13 décembre 2010, j'ai tout d'abord exercé un recours hiérarchique auprès du Préfet, celui-ci n'ayant pas daigné y répondre, j'ai alors déposé, le 10 juin 2011, une requête au tribunal administratif.
Cette requête présentait deux points principaux :
  • l'annulation du vote de la modification simplifiée du plan d'occupation des sols (POS),
  • l'annulation du vote d'un huis clos au prétexte qu'un brouhaha s'était produit dans la salle pendant une suspension de séance décrétée par Eric Raoult, Maire du Raincy, à la suite du fait qu'une personne du public avait pris une photo du Conseil avec son téléphone,
  • et en conséquence du point précédent, l'annulation des délibérations prises en l'absence du public pendant le huis clos.

J'avais également ajouté à ce recours l'annulation de l'ajout tardif d'un point à l'ordre du jour et l'annulation du compte-rendu des décisions du Maire que je considérais comme insincère puisque ne mentionnant pas l'issue d'un procès que la Ville venait de perdre...

Sur l'essentiel, le tribunal m'a donné raison : il a annulé la modification du POS et a reconnu que le

huis clos n'était pas justifié, en rappelant de manière tout à fait claire que la Maire ne peut pas

interdire qu'on procède à un enregistrement sonore ou visuel des séances du Conseil sauf si cet

enregistrement nuit au bon ordre de la séance.

Le jugement du Tribunal Administratif de Montreuil du 14 juin 2012 dans le dossier  n° 1104774 (Monsieur A. contre Commune du Raincy) est consultable ici (pdf - 500Ko).

Les autres points :

Le Tribunal Administratif a considéré que l'ajout d'un point à l'ordre du jour est un acte préparatoire qui n'est, dès lors, pas susceptible d'être déféré directement devant le juge de l'excès de pouvoir.

De même, le compte-rendu des décisions du Maire n'est pas une décision faisant grief, susceptible d'être déférée devant le juge de l'excès de pouvoir. Par contre, le tribunal souligne que le conseil municipal peut, à tout moment, mettre fin à la délégation, notamment s'il s'estime, le cas échéant, insuffisamment informé.

En ce qui concerne les délibérations prises pendant le huis clos, le Tribunal n'a annulé que la

délibération 4.2 relative à un avenant au contrat passé avec la SOGERES pour les cantines

scolaires et les repas des personnes agées.

Il n'a pas retenu les autres délibérations qui n'avaient pas de conséquences budgétaires, en considérant mon intérêt à agir en tant que contribuable raincéen.

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3 juillet 2012 2 03 /07 /juillet /2012 16:35

 D'après http://www.raincy-nono.com 

Lorsque notre fils de 21 ans a décidé de porter le huis-clos du conseil municipal du 17 juin 2011 devant le Tribunal Administratif, nous étions loin d'imaginer que Maitre Blanchetier, défenseur des grands et des puissants serait appelé à la rescousse par Eric Raoult, Maire du Raincy !! !
Le nom de cet avocat, très médiatisé, apparaît dans de nombreux procès à caractère hautement politique pour défendre les intérêts de l'UMP ou de personnalités de ce parti.


Très spécialisé dans les litiges électoraux, il apparaît dans diverses jurisprudences de contestation de l'élection d'opposants de l'UMP.

C'est lui, par exemple, l'avocat de Ludovic Toro pour contester l'élection de Claude Dilain aux dernières Cantonales (avec l'absence de succès qu'on connait).
Me Blanchetier a aussi pour références des clients tels que Brice Hortefeux, Eric Besson, David Douillet, Jacques Chirac (emplois fictifs de la Ville de Paris), Jean-François Copé, Nicolas Sarkozy (atteinte à sa vie privée) ou l'UMP pour son Lipdub piraté.

Il est évident que le choix d'un tel avocat par Eric Raoult pour défendre la Commune du Raincy pose question.

Une manière bien particulière de défendre la Ville du Raincy

Les procédés employés par Me Blanchetier dans ce dossier sont tout à fait honteux et totalement contraires à la déontologie professionnelle des avocats.
Il a tenté de salir la réputation de notre fils auprès du tribunal par des écrits mensongers et diffamatoires.
Après avoir retiré tous ces propos des écritures litigieuses, le Tribunal a condamné la Commune du Raincy pour diffamation et a attribué 300 € de dommages et intérêts à notre fils !

Il ne reste plus qu'à connaitre le montant des honoraires que cet avocat osera facturer.

 

Ce recours au Tribunal Administratif (requête du 29 juillet 2011) concernait l'annulation du vote d'un huis clos au tout début de la séance du Conseil municipal du Raincy du 14 juin 2011.
Eric Raoult, Maire du Raincy, avait pris comme prétexte pour faire voter ce huis clos, le fait que mon fils avait décidé de filmer la séance.
Revoir l'article publié au moment des faits avec la video des 188 premières secondes de la séance.

Dans son recours, mon fils a demandé l'annulation des délibérations votées en l'absence du public, soit l'intégralité des délibérations de l'ordre du jour.

Un jugement conforme à la jurisprudence

Sans surprise, le tribunal a reconnu que le huis clos n'était pas justifié, il a notamment écrit : la réalité des troubles ayant motivé la décision du conseil municipal de siéger à huis clos n'est pas établie, - par suite, la décision de recourir au huis clos repose sur des faits matériellement inexacts, - dès lors, les délibérations adoptées par le conseil municipal ... encourent pour ce motif l'annulation.

L'annulation des délibérations entrainant des conséquences budgétaires

Le tribunal a fait la distinction entre les différentes délibérations votées ce jour là pour n'annuler que celles ayant des conséquences futures en matière budgétaire, en application du principe de l'intérêt à agir d'un contribuable Raincéen : seules les délibérations pour lesquelles la personne qui exerce le recours a un intérêt à agir sont susceptibles d'être annulées.
Les délibérations 1.3, 1.4, 2.3, et 2.5 votées le 17 juin 2011 ont donc été annulées.
La délibération  concernant les augmentations de tarifs des prestations municipales applicables au 1er septembre 2011 ou 1er janvier 2012 EST ANNULEE !!!

Le jugement du Tribunal Administratif de Montreuil du 14 juin 2012 dans le dossier  n°1106633 (Monsieur A. contre Commune du Raincy) est consultable ici (pdf - 300Ko).

Peut-être un prochain article pour la commune de Mésanger.
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25 juin 2012 1 25 /06 /juin /2012 10:02

Suite aux élections législatives, les élus MCS vous présentent le récapitulatif sur la circonscription de Châteaubriand.

 

Beaucoup de cantons ont mis en avant Yves DANIEL. Aujourd'hui, 20 communes de la COMPA sur 29 ont voté pour le candidat de la gauche.

 

LEGISLATIVES 2012(1) LEGISLATIVES 2012(1)

 

Bonne lecture.

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15 juin 2012 5 15 /06 /juin /2012 09:10

Toutes les communes ne sont pas traitées de manière identique par la presse. Au dernier conseil municipal de Mésanger, le maire a agressé violemment l'opposition sans que Ouest-France n'en fasse écho. 

 

A Saint-Géréon, une partie des conseillers municipaux sont "entrés en opposition" et le quotidien régional en parle. Pourquoi cette différence de traitement entre communes ?

Rappelez-vous, à Saint-Mars la Jaille, il y a également eu un sursaut démocratique face à la méthode de gestion du maire et la presse en a parlé abondamment.

A Saint-Géréon il a fallu quatre ans pour qu'enfin s'ouvrent les yeux.

 

 

Saint Géréon

 

A Mésanger il semble que ce soit un peu plus long, mais il est évident que cela arrivera bientôt. Au conseil municipal de décembre 2011, nous avons assisté à un début de fin de cécité, malheureusement le remède n'était assez efficace. Mais le processus est enclenché. Il faut que chaque élu soit capable de répondre de ses votes devant les citoyens. Pour les élus MCS, cela ne posera pas de problème, pour les autres ????

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16 mai 2012 3 16 /05 /mai /2012 19:23
Fausses délibérations / L'ancien maire reconnaît des maladresses

 

Christian Sèze, l'ancien maire de Villers-Allerand, devait répondre hier de « faux en écriture publique ou authentique ».


VILLERS-ALLERAND (Marne) Un conseil municipal qui n'a jamais eu lieu. Des délibérations qui n'ont jamais été prises… Hier, Christian Sèze, ancien maire de Villers-Allerand, était amené à s'expliquer sur toute une série de délibérations fictives. L'élu encourt deux mois de prison avec sursis, ainsi qu'une inéligibilité.

«ÇA se faisait comme ça. C'était toléré… Je fais mon mea culpa, mais il n'y avait aucune intention de nuire à la commune. Je ne savais pas comment faire… »


Hier, à la barre du tribunal correctionnel, Christian Sèze, 55 ans, maire de Villers-Allerand de 2001 à 2010, poussé à la démission par ses administrés en juin 2010, a reconnu sans sourciller être coupable de « faux en écriture publique ou authentique »… mais par « manque d'informations ».
L'ancien maire, qui devait s'expliquer sur toute une série de délibérations « fictives », dites de « rattachement », des délibérations non émargées ou non votées par le conseil municipal de 2007 à 2009 (l'union du 5 décembre), a évoqué de simples « erreurs de formulation », des « maladresses ».
Il a indiqué avoir pris seul certaines décisions en vertu de la délégation de pouvoirs qu'il détenait et avoir simplement « maladroitement » rédigé des délibérations comme si elles avaient été votées en séance de conseil municipal, donnant ainsi l'impression que tout avait été débattu démocratiquement.


Des « anomalies » assimilées à des faux en écriture. L'ancien maire ne s'est pas contenté de rédiger les délibérations, c'est lui qui fixait le nombre de présents, d'absents, le nombre de votants, l'heure de fin de conseil… alors que de conseil, il n'y avait pas.
C'est une délibération sur l'augmentation des loyers de chasse en janvier 2009 qui avait mis le feu aux poudres, lorsque des élus allaient découvrir que le sujet n'avait jamais été abordé en séance de conseil. De façon tout à fait fortuite, ils allaient se rendre compte qu'il existait des incohérences entre le registre des délibérations tenu par le maire et le registre des comptes rendus du conseil municipal. Des « anomalies » qu'ils allaient faire constater par huissier.


Climat tendu dans la commune
Hier, Me Dumont-Dacremont, l'avocate du prévenu, a mis en exergue l'argument de « délégation de pouvoirs » pour justifier des décisions prises par le maire seul, reconnaissant de simples « erreurs de formulation ». Elle a fustigé l'attitude des plaignants - tous d'anciens élus - qui, selon elle « voulaient la peau de Christian Sèze. C'est une vengeance des membres du conseil ».
On sait que le climat est particulièrement tendu dans la commune, notamment en raison de « l'affaire » du lotissement dont la vente pose question. De multiples recours sont aujourd'hui introduits.


De son côté, la présidente du tribunal, Martine Capron, s'est étonnée du fonctionnement « peu démocratique » de la commune. « Vous avez pris des décisions sans en aviser le conseil municipal. Vous dites qu'il y avait une opposition assez forte et que vous préfériez ne pas organiser de conseil municipal. C'est cela la démocratie ? Sur le principe, vous n'avez pas l'impression d'avoir privé de parole le conseil municipal ? »


« République bananière »
Pour les plaignants, Me Miravete a dénoncé « des procédés inacceptables », dignes d'une « république bananière. Cette affaire, c'est l'aboutissement d'un long combat qu'ils ont mené pour faire respecter la démocratie de base. On parle de faux. C'est la fonction publique qui est désavouée… Et tout cela remonte à 2002. A cette époque, le maire a signé seul l'acte de vente de l'actuelle mairie. Ce n'est pas dans la prévention car les faits sont antérieurs à 2007, pourtant c'est une délibération lourde de conséquences avec un préjudice ». Me Delachambre, représentant l'actuel maire, Daniel Legain, a renchéri sur la question évoquant « un préjudice de 500 000 euros. Les malversations remontent au début de son mandat. Aujourd'hui, on ne peut dire quelles sont les conséquences pour la commune ».


Aux maladresses évoquées par la défense, Béatrice Neveux, substitut du procureur a dénoncé de « petits arrangements inacceptables ». Et de requérir deux mois de prison avec sursis, une interdiction des droits civils et civiques pendant deux ans, ainsi que l'inéligibilité de l'élu. L'affaire a été mise en délibéré au 5 juin.

Caroline GARNIER   

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12 mai 2012 6 12 /05 /mai /2012 13:26
Le rabotage de la niche «nounou» menace l'emploi

 

INFOGRAPHIE - Le secteur de l'emploi à domicile concerne 1,4 million de travailleurs. Toucher à la déduction fiscale pour les employeurs pourrait en condamner plusieurs milliers.

Danger sur les emplois à domi­cile. Pour la première fois depuis la création de ce secteur économique et social qui pèse 6 milliards d'euros de masse salariale brute et emploie 1,4 million de personnes, le nombre de particuliers employeurs, d'heures travaillées et de salariés a baissé depuis 2010.

 

Le recul n'est pas impressionnant - il varie, selon les indicateurs cités par la Fédération des particuliers employeurs (Fepem), entre 0,2 et 1,4 % par an -, mais la tendance est inquiétante.

 

Créée par Martine Aubry

Et ce n'est peut-être qu'un début. François Hollande a annoncé une sévère cure d'amaigrissement de la niche emplois à domicile (dite niche «nounou»), qui permet aux familles qui salarient une personne à domicile (garde d'enfants, ménage…) de réduire ­fortement leur revenu imposable. Si elle est votée, les ménages ne pourront plus déduire que 10.000 euros (contre 12.000, plus 1 500 par enfant, soit 15.000 euros maximum aujourd'hui) et la ristourne passera de 50 % à 45 % des salaires versés. «On revient vingt ans en arrière» critique Marie-Béatrice Levaux, la présidente de la Fepem, qui rappelle que cette niche a été créée par… Martine Aubry pour solvabiliser les emplois d'un secteur en forte croissance. « Arrêtons de jouer au yo-yo avec cette niche qui a permis de créer des centaines de milliers d'emplois et dont le rabotage a un effet psychologique dramatique sur les employeurs, qui anticipent déjà sa suppression.»

 

Si François Hollande applique donc son plan, le risque immédiat est la disparition automatique de plusieurs dizaines de milliers d'emplois. «Les employeurs ont dé­jà réduit de 3 % le nombre d'heures travaillées depuis deux ans et ils vont continuer, prévient Marie-Béatrice Levaux. Soit elles dis­paraîtront, soit elles basculeront dans l'économie informelle.»

Bref, une partie des heures travaillées sera payée «au noir», condamnant des dizaines de milliers de salariés à vivre dans l'illégalité.

 

«Est-ce que cela vaut le coup de jouer avec un secteur qui pèse autant?», interroge la présidente de la fédération, prête à prendre des engagements précis en matière d'emplois. Du moins si François Hollande rétablit, en contrepartie, des allégements de charges pour les employeurs et s'engage à ne plus toucher à la niche emplois à domicile pendant cinq ans. Marie-Béatrice Levaux attend la réponse du président élu…

 

En cause, la crise, qui a fortement réduit le budget des familles employant des salariés à domicile, mais aussi la suppression au 1er janvier 2011 de l'abattement de 15 points de cotisation patronale. Cette mesure, décrétée par François Fillon pour faire des économies, a entraîné, selon la Fepem, la suppression de 13.000 emplois en équivalent temps plein. Soit au total, les postes étant à temps partiel, la disparition pure et simple de plusieurs dizaines de milliers d'emplois!

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30 avril 2012 1 30 /04 /avril /2012 15:26

Liberté d’expression des élus : une quasi immunité parlementaire.

 

Un arrêt de la CEDH du 12 avril 2012 M. de Lesquen du Plessis-Casso c/ France n° 54216 retient l'attention.

 

M. de Lesquen est conseiller municipal à Versailles. Il dirige un mouvement politique local qu’il a créé en 2000 et qui constitue la principale force d’opposition de la ville. Il préside ce mouvement au sein du conseil municipal. Un adjoint au maire le fit citer devant le tribunal correctionnel de Versailles pour diffamation publique envers un particulier notamment à raison de propos tenus au conseil municipal le 15 février 2007. Par un jugement du 19 novembre 2007, le tribunal correctionnel déclara M. de Lesquen  coupable des faits reprochés pour les propos tenus lors de la séance du 15 février 2007, le condamnant à la peine de 1 500 euros (EUR) d’amende et 1 EUR de dommages-intérêts. Par un arrêt du 18 avril 2008, la cour d’appel de Versailles confirma le jugement en toutes ses dispositions pénales, condamnant le requérant à payer 1 500 EUR d’amende et 1 500 EUR de dommages-intérêts à la partie civile, tout en ordonnant l’insertion d’un communiqué dans le journal municipal de Versailles. Par un arrêt du 31 mars 2009, la Cour de cassation rejeta le pourvoi.

 

Par une requête dirigée contre la République française M. de Lesquen a alors saisi la Cour européenne des droits de l’homme en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale d'une requête dans laquelle il soutenait notamment qu’en le condamnant pénalement, les autorités françaises avaient porté atteinte à son droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention.

 

Après un examen minutieux des propos litigieux, la Cour rappelle le cadre juridique.  Elle constate que les parties s’accordent à dire que la condamnation pénale du requérant pour diffamation publique envers un particulier constitue une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression et la Cour affirme partager ce point de vue. Or, une telle ingérence enfreint l’article  10 de la Convention, sauf si elle est « prévue par la loi », dirigée vers un ou plusieurs des buts légitimes énumérés au paragraphe 2 de l’article  10 et « nécessaire dans une société démocratique » pour les atteindre. La Cour s'est donc attachée à déterminer si l'immixtion pouvait être légitimée.

 

Elle considère que les deux premières conditions étaient réunies puisque le délit de diffamation est prévu par la loi sur la presse et que l'ingérence, donc les poursuites et la condamnation, poursuivait l’un des buts légitimes visés à l’article 10 § 2, à savoir la protection de la réputation et des droits d’autrui.

 

Restait donc à déterminer si cette ingérence pouvait être considérée comme « nécessaire », dans une société démocratique, pour atteindre ces buts. C'est sur ce point que la motivation de l'arrêt rendu est très intéressante dans la mesure où la Cour admet qu'il y a lieu de faire bénéficier les propos politiques d'une appréciation plus clémente. Elle considère que si l’article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou des questions d’intérêt général, les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard d’un homme politique, visé en cette qualité, que d’un simple particulier : à la différence du second, le premier s’expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes tant par les journalistes que par la masse des citoyens ; il doit, par conséquent, bénéficier d'une plus grande tolérance.

 

Mais la Cour va bien plus loi. Elle affirme en effet ceci :

 

"...les propos litigieux ont été tenus au cours d’une réunion du conseil municipal de Versailles. Partant, même si les déclarations du requérant n’étaient pas couvertes par une quelconque immunité parlementaire, elles ont été prononcées dans une instance pour le moins comparable au parlement pour ce qui est de l’intérêt que présente, pour la société, la protection de la liberté d’expression : or, dans une démocratie, le parlement ou des organes comparables sont des tribunes indispensables au débat politique et une ingérence dans la liberté d’expression exercée dans le cadre de ces organes ne se justifie que par des motifs impérieux."

On peut donc en retenir que les élus des collectivités territoriales bénéficient dans l'enceinte des assemblées locales d'une quasi immunité parlementaire pour les propos qui y sont tenus, qui ne leur accorde certes pas une protection  absolue, mais qui ne peut être levée que par la démonstration que les poursuites répondent à un besoin social impérieux, preuve qui devrait en tout état de cause être assez difficile à apporter comme cela résulte de l'affaire ici commentée. La Cour a en effet finalement estimé qu’un juste équilibre n’avait pas été ménagé entre la nécessité de protéger le droit du requérant à la liberté d’expression et celle de protéger les droits et la réputation du plaignant et que les motifs fournis par les juridictions nationales pour justifier la condamnation du requérant ne pouvaient passer pour pertinents et suffisants, et qu'ils ne correspondaient à aucun besoin social impérieux. L’ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit à la liberté d’expression n’était donc pas nécessaire dans une société démocratique et, partant, il y a eu pour la Cour, violation de l’article 10 de la Convention.

 

Le lien vers le site de la CEDH : link

 

Luc BARTMANN

 

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23 avril 2012 1 23 /04 /avril /2012 14:27

Après la publication des résultats sur M2sanger hier soir, juste après le dépouillement, voici les résultats sur le canton d'Ancenis :

 

                                       
                                       
  Ancenis Mesanger Oudon St Géréon St Herblon Anetz Pouille les Coteaux Roche Blanche Total  
Inscrits 5477   3182   2630   2230   1724   1393   658   836   17 294  
Abstentions 970 17,7% 405 12,7% 354 13,5% 216 9,7% 194 11,3% 157 11,3% 76 11,6% 105 11,6% 2 477 14,32%
Votants 4507 82,3% 2777 87,3% 2276 86,5% 2014 90,3% 1530 88,7% 1236 88,7% 582 88,4% 731 88,4% 15 653 90,51%
Exprimés 4405 97,7% 2700 97,2% 2237 98,3% 1972 97,9% 1499 98,0% 1212 98,1% 567 97,4% 711 97,4% 15 303 88,49%
Blanc/Nuls 102 2,3% 77 2,8% 39 1,7% 42 2,1% 31 2,0% 24 1,9% 15 2,6% 20 2,6% 350 2,24%
HOLLANDE 1346 30,6% 696 25,8% 713 31,9% 597 30,3% 385 25,7% 333 27,5% 140 24,7% 189 26,6% 4 399 28,75% HOLLANDE
SARKOZY 1201 27,3% 685 25,4% 525 23,5% 512 26,0% 406 27,1% 299 24,7% 140 24,7% 210 29,5% 3 978 25,99% SARKOZY
MELENCHON 455 10,3% 250 9,3% 292 13,1% 179 9,1% 137 9,1% 153 12,6% 55 9,7% 42 5,9% 1 563 10,21% MELENCHON
LE PEN 500 11,4% 523 19,4% 275 12,3% 262 13,3% 235 15,7% 203 16,7% 119 21,0% 110 15,5% 2 227 14,55% LE PEN
BAYROU 622 14,1% 329 12,2% 286 12,8% 288 14,6% 193 12,9% 123 10,1% 73 12,9% 109 15,3% 2 023 13,22% BAYROU
JOLY 129 2,9% 52 1,9% 58 2,6% 45 2,3% 46 3,1% 40 3,3% 11 1,9% 12 1,7% 393 2,57% JOLY
POUTOU 36 0,8% 36 1,3% 26 1,2% 28 1,4% 32 2,1% 18 1,5% 9 1,6% 12 1,7% 197 1,29% POUTOU
ARTHAUD 22 0,5% 30 1,1% 12 0,5% 18 0,9% 12 0,8% 12 1,0% 3 0,5% 7 1,0% 116 0,76% ARTHAUD
DUPONT AIGNAN 79 1,8% 88 3,3% 47 2,1% 41 2,1% 51 3,4% 28 2,3% 16 2,8% 14 2,0% 364 2,38% DUPONT AIGNAN
CHEMINADE 15 0,3% 11 0,4% 3 0,1% 2 0,1% 2 0,1% 3 0,2% 1 0,2% 6 0,8% 43 0,28% CHEMINADE
4405 100,0% 2700 100,0% 2237 100,0% 1972 100,0% 1499 100% 1212 100% 567 100,0%   100,0% 15 303 100,00%  
                                       
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22 avril 2012 7 22 /04 /avril /2012 20:48

Résultats du 1er tour des élections présidentielles sur la commune de Mésanger :

 

Inscrits : 3182

Votants : 2777     87,27 %

Exprimés : 2700

Blancs/Nuls : 77

 

                          Nb voix         

HOLLANDE :          696             25,7 %

SARKOSY :            685             25,3 %

MELENCHON :        250               9,2 %

LE PEN :                523            19,3 %

BAYROU :              329            12,1 %

JOLY :                    52         

POUTOU :               36

ARTHAUD :              30

DUPONT AIGNAN :    88

CHEMINADE :           11

 

 

 

 

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Présentation

  • : Le blog des élus de la minorité municipale de Mésanger.
  • : Outil des élus de Mésanger Citoyens Solidaires, ce blog vous informera sur nos interventions, nos propositions au conseil municipal. C’est aussi un espace d’échange qui vous est dédié. Intervenez, proposez, commentez l’actualité de notre commune. Nous serons plus efficace, plus en phase avec vos préoccupations.
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