Ces principes sont au nombre de cinq et font l’objet d’un contrôle exercé par le préfet, en liaison avec la chambre régionale des comptes (CRC).

• Le principe d’annualité exige :

·                                 que le budget soit défini pour une période de douze mois allant du 1er janvier au 31 décembre ;

·                                 que chaque collectivité adopte son budget pour l’année suivante avant le 1er janvier, mais un délai leur est laissé par la loi jusqu’au 31 mars de l’année à laquelle le budget s’applique, ou jusqu’au 15 avril, les années de renouvellement des assemblées locales.

Toutefois, l’ordonnance du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’aménagement des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales assouplit fortement ce principe en élargissant les mécanismes de pluriannualité.

• La règle de l’équilibre réel implique l’existence d’un équilibre entre les recettes et les dépenses des collectivités, ainsi qu’entre les différentes parties du budget (sections de fonctionnement et d’investissement).

• Le principe d’unité suppose que toutes les recettes et les dépenses figurent dans un document budgétaire unique, le budget général de la collectivité. Toutefois, d’autres budgets, dits annexes, peuvent être ajoutés au budget général afin de retracer l’activité de certains services. Ex : le budget du Centre d’action sociale annexé au budget général de la commune. Les services publics industriels et commerciaux gérés directement par les communes doivent, quant à eux, obligatoirement figurer dans un budget annexe.

• Le principe d’universalité implique :

·                                 que toutes les opérations de dépenses et de recettes soient indiquées dans leur intégralité et sans modifications dans le budget. Cela rejoint l’exigence de sincérité des documents budgétaires ;

·                                 que les recettes financent indifféremment les dépenses. C’est l’universalité des recettes.

• Le principe de spécialité des dépenses consiste à n’autoriser une dépense qu’à un service et pour un objet particulier. Ainsi, les crédits sont affectés à un service, ou à un ensemble de services, et sont spécialisés par chapitre groupant les dépenses selon leur nature ou selon leur destination.

Un petit rappel concernant les règles applicables à un élu par ailleurs salarié :

1°) Droit à congé de l'élu salarié 

Principe (élus municipaux : art. L. 2123-1 CGCT) 

Tout salarié exerçant un mandat local (conseil municipal, conseil général, conseil régional) peut bénéficier d'autorisations d'absence, de crédits d'heures et d'un congé formation.

Ces absences sont assimilées à un temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, des prestations sociales et de tous les droits relatifs à l'ancienneté, mais l'employeur n'est pas tenu de rémunérer ces temps d'absence.

Protection du salarié  

La commune peut compenser les pertes de revenus subies par le salarié élu local (élus municipaux : L. 2123-3 CGCT).

Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus au contrat ne peut être effectuée en raison des absences.

Aucune sanction disciplinaire, aucun déclassement professionnel ni aucun licenciement ne peuvent être prononcés en raison des absences.

Autorisations d'absence  

L'élu salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour l'exercice de son mandat.

Sont concernées par ces autorisations les réunions du conseil et des commissions auxquelles appartient l'élu, ainsi que des organismes où cet élu représente sa collectivité.

Crédit d'heures (élus municipaux : L. 2123-2 CGCT) 

Tous les élus des collectivités locales ont désormais droit à un crédit d'heures trimestriel pour exercer leur mandat.

Ce crédit est calculé en fonction de l'importance démographique de la collectivité et de l'importance des fonctions assumées par l'élu.

L'élu salarié bénéficiant d'un crédit d'heures doit informer son employeur au moins 3 jours avant son absence.

La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail sur une année civile.

Les heures non utilisées sur un trimestre ne peuvent être reportées. 

Absence pour campagne électorale  

Les autorisations d'absence pour campagne sont portées à 10 jours ouvrables pour les salariés candidats au conseil municipal d'une commune d'au moins 3500 habitants, au conseil général ou au conseil régional.

2°) Le droit à formation de l'élu salarié 

Selon les articles R. 2123-15 et suivant du CGCT, lorsque l'élu souhaite effectuer une formation, il doit présenter une demande à son employeur ou à sa hiérarchie au moins 30 jours à l'avance, précisant la date et la durée de la formation, ainsi que l'organisme formateur.

L'employeur doit accuser réception de la demande, qui est réputée accordée si l'employeur n'a pas répondu dans les 15 jours précédant le début de la formation.

Néanmoins, l'employeur peut refuser le congé de formation s'il estime, après avis du comité d'entreprise, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables pour l'entreprise (ou pour le fonctionnement du service pour les fonctionnaires).

En revanche, il ne peut refuser une nouvelle demande, dès lors qu'elle est déposée plus de 4 mois après la notification du premier refus. En tout état de cause, son refus doit être motivé et notifié à l'intéressé.

En cas de litige, le tribunal des prud'hommes est compétent pour les salariés (rép min n°15910, JOAN, 7 nov 1994).

Toutes ces règles ont été prévues par des textes réglementaires. Votre employeur est donc tenu de les respecter.

Enfin ! Voilà 2 ans que nous attendions ce jugement.

2 ans que le maire refusait de permettre à l’opposition de s’exprimer sur le site internet de la ville, comme le prévoit la loi.

 Le 19 juillet dernier, le Tribunal Administratif a annulé ce refus et a enjoint à M. Palix de saisir le conseil municipal pour faire  modifier le règlement intérieur de façon à mettre en place un espace de libre expression réservé aux élus d’opposition sur le site internet de la commune.

Et ce dans un délai d’un mois. D’où la convocation, en plein mois d’août, du conseil municipal…

M. Palix aura tout essayé, mais le tribunal a rejeté ses arguments pour le moins spécieux.

Les Bandolais doivent prendre conscience que la partie n’est pas égale : c’est le 24 mars 2010 que François Barois a demandé au maire cet espace d’expression. Tergiversations, et pour finir, silence…

Nous nous sommes alors tournés vers le TA le 23 juillet 2010. Mais nous avons été déboutés en référé : il manquait une photocopie  dans notre dossier. Nous avons donc attendu plus de 2 ans le jugement sur le fond.

Depuis l’élection de M. Palix, au vu de ses innombrables manquements à la liberté d’expression de l’opposition, ce n’est pas une fois, mais dix, que nous aurions pu le déférer à la justice. Mais si l’on veut avoir quelque chance de ne pas s’égarer dans le maquis des lois, il est préférable de prendre un avocat.

Aucun problème pour le maire : ce sont les contribuables qui paient les avocats (quelle que soit la pertinence des actions engagées par lui).

Alors que nous devons sortir de nos escarcelles les 1500 € minimum pour chaque affaire.

Faites le compte…

  Article paru dans Varmatin

Peut-être faut-il que nous faisions pareil pour fair valoir simplement nos droits ? Nous sommes prêt à le faire.

Encore une fois, nous avons la preuve que la nouvelle méthode mise en place par la COMPA ne fonctionne pas très bien. L'article ci-joint et surtout les photos ne font que nous conforter. Les divers arrêtés municipaux pris par certains maires des communes de la COMPA ne sont pas respectés apparemment.

Comment respecter une mise en place de ramassage des déchets qui ne s'est pas fait dans la concertaion mais dans l'information ?

link

Bonne lecture.

La "censure" que les élus de Mésanger Citoyens Solidaires subissent actuellement de la part de la majorité municipale pour la publication du "Mot de l'opposition" dans le bulletin communal, est également mise en place par d'autres municipalités.

Ci-dessous un article de La dépêche du Midi nous amène à penser que plus les prochaines élections municipales approchent et plus la liberté d'expression diminue. En plus de contraintes supplémentaires dans leur expression écrite, nous avons également des invitations à des cérémonies qui n'arrivent pas, des invitations à des heures où il est impossible de s'y rendre, ....

Faut-il que les majorités en place aient peur de leur bilan pour empêcher leur opposition de s'exprimer et de participer à la vie communale ?

Dans le dernier bulletin municipal «Caussade Infos» été n. 14, l'emplacement réservé à l'opposition est resté vierge avec l'explication suivante : «Le texte de l'opposition n'est pas parvenu dans le délai imparti.»

La même remarque avait été formulée dans le bulletin n. 5 de l'automne 2009. À cette «récidive», les élus de l'opposition souhaitaient réagir par ce communiqué: «Qui peut croire de pareilles âneries? Les faits remontent à fin février quand le maire, directeur de la publication, nous demande de lui fournir le mot de l'opposition pour le 15 mars soit huit jours avant le vote du budget.

Compte tenu de l'approche des élections présidentielles et législatives, nous lui avons demandé s'il comptait appliquer la même jurisprudence que pour les cantonales où il n'avait pas publié le texte que nous lui avions transmis. Il n'a pas daigné nous répondre, mais les Caussadais ont pu constater que «Caussade Infos» du printemps n'était pas arrivé dans les boîtes aux lettres. Nous l'avons donc interpellé à trois reprises pour connaître la date de parution du bulletin suivant. Toujours aucune réponse.

Le règlement intérieur stipule que dans chaque bulletin municipal, une page sera réservée au groupe de la minorité.

Que s'est-il donc passé pour que le maire refuse de nous voir communiquer dans un bulletin municipal?»

Encore un an et demi avant qu'une vrai démocratie s'installe sur la commune, que chacun puisse s'exprimer librement dans des conditions de respect et de vérité.