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16 décembre 2012 7 16 /12 /décembre /2012 20:53

L’obligation pour un conseiller municipal d’exercer les fonctions d’assesseur

07Déc 2012

Auteur : Conseil d'Etat

Télécharger l'arrêt CE n°349510 [06/12/2012]

Un arrêt très important du Conseil d’Etat règle une question, qui n’était jusqu'ici pas tranchée, sur l’obligation pour un conseiller municipal d’exercer les fonctions d’assesseur. L'arrêt précise notamment que  "la fonction d’assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal compte parmi les fonctions qui leur sont dévolues par les lois au sens de l’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales ; [que,] dès lors, en jugeant que cette fonction n’était pas inhérente à l’exercice du mandat de membre du conseil municipal et ne pouvait être regardée comme lui étant dévolue par les lois au sens de l’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, la cour administrative d’appel de Versailles a commis une erreur de droit ; [que,] par suite, le ministre de l’intérieur est fondé à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;" (CE, n°349510, 06/12/2012).

Paru sur le site AMF.

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15 décembre 2012 6 15 /12 /décembre /2012 15:05
Plus de cartes grises en sous-préfecture d'Ancenis
rédigé par Châteaubriant Actualités le Mercredi 12 Décembre 2012




Plus de cartes grises en sous-préfecture d'Ancenis
Lors de la mise en œuvre du nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) en 2009, le maintien de guichets de délivrance de cartes grises en sous-préfecture d'Ancenis a revêtu un caractère exceptionnel. La sous-préfecture d’Ancenis a bénéficié, de façon transitoire, de cette dérogation.

Mais à compter du 01 janvier 2013, la sous-préfecture d’Ancenis ne délivrera plus de certificats d’immatriculation.

Dans le département de Loire Atlantique, pour une délivrance en temps réel les usagers pourront s’adresser aux professionnels de l’automobile habilités, ils sont plus de 500 dans le département; se déplacer au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture de Saint-Nazaire.

A noter que diverses démarches, notamment les changements d’adresse, peuvent être réalisées par Internet (www.ants.interieur.gouv.fr).

Les usagers ne souhaitant pas faire appel aux professionnels de l’automobile habilités et ne pouvant pas se déplacer, conserveront la possibilité d’effectuer leurs démarches par correspondance en adressant leurs demandes d’immatriculation à la préfecture.

La liste des pièces à fournir est consultable sur le site Internet des services de l’État en Loire- Atlantique :
http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Demarches-administratives/Immatriculation-des-vehicules.

Enfin, le dépôt des dossiers en sous-préfecture d’Ancenis, qui se chargera comme par le passé de sa transmission vers le service instructeur, restera possible.

La sous-préfecture d’Ancenis évolue pour devenir une administration de mission axée, en particulier, sur la sécurité, l'animation territoriale et l'appui aux collectivités.


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12 décembre 2012 3 12 /12 /décembre /2012 18:04

Article paru dans l'Ouest-France du 10 décembre 2012 parlant de notre voeu relatif à la fermeture de la Sous-préfecture d'Ancenis.

 

Pour rappel, nous espérons que Monsieur le Maire le présentera au vote des élus de Mésanger et qu'il sera voté à l'unanimité. Nous sommes dans une opposition constructive pour le bien-être de toutes et de tous.


Article sous-préfecture OF 12 12 12

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27 novembre 2012 2 27 /11 /novembre /2012 13:49

Un pas vers la reconnaissance du vote blanc

Le 22 novembre 2012, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc

Le vote blanc consiste, pour un électeur, à glisser un bulletin vierge (ou pas de bulletin du tout) dans l’enveloppe qu’il dépose ensuite dans l’urne. Jusqu’à présent, lors du dépouillement, les votes blancs ne sont pas distingués des votes nuls (bulletins déchirés ou annotés). Les votes blancs et nuls sont certes annexés au procès-verbal du dépouillement mais ils ne sont pas comptabilisés et ne figurent pas dans les suffrages exprimés.

Or, selon François Sauvadet, député auteur de la proposition de loi, le vote blanc a une signification politique particulière et il convient d’opérer une distinction claire entre l’absence de vote, le vote nul

La proposition de loi adoptée prévoit que les votes blancs soient comptabilisés indépendamment des votes nuls. Néanmoins, elle ne prévoit pas leur prise en compte dans les suffrages exprimés.

Nous ne pouvons que regretter cette restriction, car c'est l'ensemble des bulletins exprimés : blanc, nuls, annotés ou déchirés qui est l'expression du citoyen.

Peut-être que la prochaine étape sera la remise en cause de l'élection si le nombre de votants ne dépasse pas 50 %, comme cela est déjà le cas dans de nombreux pays.

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17 novembre 2012 6 17 /11 /novembre /2012 19:28
Une «taxe archéologie» sur la construction de maisons

 

Selon l’article 63 du projet de loi de finances adopté par l’Assemblée nationale la nuit du 15 au 16 novembre, cette redevance touchera aussi ceux qui se font construire une maison individuelle.À chaque jour une nouvelle taxe.  Après celle frappant le « Red Bull », celle concernant le « Nutella », en voilà une autre baptisée poétiquement taxe sur l’archéologie préventive. Jusqu’ici, elle était payée par les promoteurs immobiliers qui construisent des appartements ou des maisons en village.

Elle permettra de renflouer le budget de l’État et devrait rapporter 30 millions d’euros dès 2013.

Pour les particuliers, son montant ne sera pas très élevé (314 euros en Ile-de-France et 277 euros en province pour un logement de 150 m2). Mais les constructeurs redoutent surtout que des chantiers soient bloqués si on soupçonne la présence d’une nécropole romaine ou d’un campement du néolithique.

Cette nouvelle contrainte tombe mal, car le contexte de la construction est sombre pour les maisons individuelles. Depuis quelques mois, leur prix s’est renchéri de 8 à 15 %. La conséquence de l’introduction de la réglementation thermique (RT) 2012 au 1er janvier 2013, qui oblige à construire des maisons moins énergivores.

Pour ces raisons, les banquiers accordent des prêts avec plus de parcimonie. Les constructeurs craignent donc un effondrement du marché. Après avoir vendu 143.000 maisons en 2010, ils en auront écoulé seulement 125.000 cette année. Et ils tablent sur un nouveau repli en 2013, avec 110.000 ventes. «Ce recul se traduira par 40.000 pertes d’emplois», prévient Christian Louis-Victor, président de l’Union des maisons françaises.

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17 novembre 2012 6 17 /11 /novembre /2012 15:20
Les élus plongent les mains dans l’eau

 

Les collectivités locales reprennent le contrôle du marché de l’eau en France, imposant de nouvelles règles de gouvernance et de transparence à des opérateurs privés longtemps tout-puissants.


Anne Le Strat, maire adjointe de la capitale en charge de l’eau et de l’assainissement, s’amuserait presque des pressions sur la parole dont elle se dit victime. “On m’a blacklistée de colloques et de manifestations publiques, raconte-t-elle. Les opérateurs privés ont tout fait pour discréditer la remunicipalisation de l’eau de Paris.”Mais, affirme l’élue parisienne (PS), “un mouvement de fond est en marche” et les intimidations resteront vaines.

Car la bataille de l’eau entre les collectivités locales et les opérateurs historiques – Veolia, Lyonnaise des eaux, Saur – longtemps tout-puissants, démarrée fin 2008 lorsque le maire Bertrand Delanoë a mis un terme à vingt-cinq ans de gestion privée de la distribution à Paris, faisant voter son retour en régie directe à partir de janvier 2010, serait sur le point d’être gagnée par les premières.


Qu’on se le dise : après des années de laisser-faire, les élus entendent aujourd’hui reprendre la main sur l’eau, soit en récupérant la gestion de la distribution et de l’assainissement, soit en renégociant les concessions au plus près avec les opérateurs. “Les décideurs locaux sont aujourd’hui beaucoup plus regardants sur les contrats passés, confirme Stéphane Saussier, professeur à l’Institut d’administration des entreprises de Paris et spécialise de l’organisation des services publics. Ils n’hésitent plus à faire jouer la concurrence.”


Signe d’une évolution majeure, les annonces de retour en régie se multiplient indépendamment des couleurs politiques : Évry, Montbéliard, Bordeaux… Et quand les concessions sont renouvelées, les contrats sont presque toujours revus à la baisse – en moyenne de 10 % à 20 % –, les opérateurs étant priés de faire du sur-mesure : tarifs sociaux, transparence accrue… “Nous voulons aller vers une baisse de 20 % du prix”, annonçait ainsi le président PS de la communauté urbaine du Grand Lyon, Gérard Collomb, le 12 novembre, lors du vote des élus renouvelant la délégation de service public après 2015, qui lie aujourd'hui la collectivité aux délégataires Veolia et Lyonnaise des eaux. Un bouleversement dans un paysage resté quasiment inchangé pendant des décennies.


Réveil tardif

À la différence du tout-public aux Pays-Bas et du tout-privé Au Royaume-Uni, deux modes de gestion se côtoient en France : les régies publiques et les délégations de services publics (DSP) confiées par les communes ou les intercommunalités à des entreprises privées. À la manœuvre pour assumer ces DSP – qui couvrent les deux tiers de la population en eau potable et la moitié de l’assainissement –, les mastodontes Veolia, Lyonnaise des eaux et Saur se taillent la part du lion d’un marché dont les chiffres donnent le tournis : 3,8 milliards de mètres cubes d’eau distribués par an, 10 000 marchés publics… et un chiffre d’affaires de 5,2 milliards d’euros réalisé par les entreprises du secteur.

Sous la pression des opinions, les élus remettent peu à peu en question ces opérateurs et leurs pratiques souvent jugées opaques. Comme en Gironde. En étudiant les contrats passés depuis vingt ans, nous avons constaté des tarifs anormalement élevés », explique Jean-Pierre Turon, maire PS de Bassens et vice-président de la communauté urbaine de Bordeaux. Pour y regarder de plus près, la “CUB” s’est dotée d’une inspection générale qui a décortiqué tous les contrats signés. Conclusion : “La collectivité a été victime d’abus, les prestations ne correspondant pas aux coûts facturés”, s’agace Jean-Pierre Turon.

La communauté urbaine a réagi en anticipant la fin du contrat la liant à la Lyonnaise des eaux pour préparer un retour en régie publique à l’horizon 2019, pour l’eau comme pour l’assainissement. Et d’ici là, assure l’élu, la DSP a été passablement modifiée au bénéfice de la collectivité. Un réveil, certes, mais bien tardif. “Nous avons dû nous réapproprier la connaissance de l’eau, reconnaît le vice-président, un domaine terriblement complexe que nous ne maîtrisions pas…”

Les élus locaux, un brin laxistes, auraient-ils cédé aux sirènes du privé pour ne pas boire la tasse dans ces processus terriblement complexes ? “En délégant, les élus se déchargeait de tous les problèmes sur les opérateurs”, acquiesce Guillem Canneva, enseignant à l’AgroParisTech de Montpellier et auteur de plusieurs études sur les services d’eau en France. Et ils ont, au fil du temps, perdu pied sur le sujet.


Mais la “paresse” des élus n’est pas la seule explication. Pour Anne Le Strat, “les concessions ont instauré des relations poreuses entre la classe politique et les entreprises délégataires”. Et ces relations perdurent. Car si les scandales financiers des années 1990 semblent lointains, les opérateurs restent très présents dans les hautes sphères politiques comme auprès des élus locaux.

Les changements de mœurs prennent du temps, vingt ans après les lois Sapin, Barnier et Mazeaud qui, entre 1993 et 1995, ont successivement rendu obligatoire la mise en concurrence des entreprises dans les procédures de délégation de service public, interdit la pratique des “droits d’entrée” et renforcé la transparence en matière de finances et de prestations.

Au point que Bruxelles a ouvert en janvier 2012 une enquête sur le marché de l’eau en France, faisant suite à des investigations menées au printemps 2010 chez Saur, la Lyonnaise des eaux et Veolia. La Commission européenne s’interroge sur une éventuelle entente des trois géants pour maintenir leur position dominante, en violation des règles européennes en la matière.

En attendant ses conclusions, le vent de fronde initié par la remunicipalisation de Paris se propage. Début juillet, 14 collectivités rurales se réunissaient au sein de l’Alliance France eau publique, structure créée dans le cadre de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).


Écho médiatique

Leur objectif : offrir aux collectivités rurales un accompagnement pour piloter leur retour en gestion publique de l’eau. Un appui nécessaire alors que les communes et les intercommunalités qui initient une remunicipalisation subiraient, à en croire l’Alliance, “de très fortes pressions”. “Le modèle hégémonique du “seul le privé est compétent” est aujourd’hui largement battu en brèche, constate Régis Taisne, adjoint au chef du département de l’eau à la FNCCR. Mais beaucoup d’élus hésitent à franchir le pas.” “Il est techniquement plus facile pour une métropole de basculer en régie directe que pour les territoires ruraux”, analyse Guillem Canneva.

Ce qui explique que les annonces de municipalisation n’ont pas sensiblement modifié l’équilibre entre régies et concessions privées. Pour le moment ? “Il existe une fenêtre de tir, observe Régis Taisne, la majorité des contrats arrivant à terme dans les années à venir.”

Une “menace” que veulent minimiser les opérateurs. « Les retours en régie ont un écho médiatique, nuance Yann Rolland, directeur général adjoint de la Lyonnaise des eaux. Mais on ne peut pas parler de mouvement de fond.” “Ce sont souvent des postures politiques”, prolonge Roland Morichon, directeur général “eau France” chez Saur. Reste qu’au-delà de ces possibles “postures” électoralistes, la reprise en main des élus, bien réelle, n’a évidemment pas échappé aux opérateurs.

Et ils se disent bien décidés à modifier leurs prestations en conséquence. “L’opérateur qui vit sa vie dans son coin, c’est terminé, admet Roland Morichon. Nous sommes prêts à devenir un service satellite de la collectivité territoriale.” Capable de s’adapter à ses exigences et disposé à lui rendre des comptes. “Nous sommes entrés dans une phase de partenariat avec les collectivités”, insiste Yann Rolland.

“Près de 95 % des concessions arrivées à échéance ces dernières années ont été prolongées », affirme de son côté Igor Semo, vice-président de la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E), qui regroupe la quasi-totalité des entreprises du secteur. Le signe, dit-il, de la grande qualité des prestations proposées.

Les opérateurs ont donc les moyens de répondre aux attentes nouvelles des élus et de se maintenir dans le jeu. Peu importe le périmètre de leur intervention et peu importe la nature juridique de la gestion. À Paris, certaines prestations de la régie sont ainsi externalisées au privé, telles que les travaux sur les canalisations ou sur les filières de traitement. Face à des élus redevenus les vrais patrons de l’eau, les opérateurs apprennent donc à jouer profil bas pour se maintenir à flot. 

Sylvain Henry


INTERVIEW

Francis Chouat, président PS de la communauté d’agglomération Évry Centre Essonne

“Une réappropriation irréversible”

Pourquoi allez-vous remunicipaliser votre distribution de l’eau ?
Ces dernières années, nous avons été confrontés à des augmentations tarifaires sans pouvoir négocier. Par ailleurs, nos exigences en matière de gestion démocratique et de transparence n’étaient pas prises en compte. Il faut dire que ces sujets n’étaient pas évoqués dans le cahier des charges initial… Un retour en régie directe nous a donc semblé nécessaire. Il interviendra à compter du 1er janvier 2013 pour les 6 communes de l’agglomération.


Quels seront les changements pour les usagers ?
Ce passage en régie publique nous permettra de proposer de meilleures conditions tarifaires et d’être totalement transparents sur le fonctionnement du service public de l’eau. Un conseil d’exploitation sera mis en place au sein duquel siégeront, aux côtés des élus, des représentants associatifs. La qualité sera renforcée via une facturation unique, un accueil de la clientèle ou encore une planification de la maintenance.


Les retours en régie vont-ils se multiplier ?
La puissance publique a progressivement perdu prise sur l’ensemble des problématiques de l’eau. Par ailleurs, la concentration des grands opérateurs a rendu peu claire la nature des relations entre acteurs publics et intérêts privés. Sur une question aussi sensible que celle de l’eau, une reprise en main des pouvoirs publics était nécessaire. À l’avenir, je ne sais pas si les retours en régie se multiplieront. Mais une chose est certaine : la réappropriation de la gouvernance de l’eau par les élus est irréversible, peu importe le mode de gestion.

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2 novembre 2012 5 02 /11 /novembre /2012 18:24

 

La Commission européenne s'apprête à exiger que les pays endettés et aidés -pour l'instant la Grèce et le Portugal- par l'Europe privatisent le secteur de l'eau. Ce principe, la commisison veut qu'il soit gravé dans le marbre des contrats liant les pays aidés à l'Europe, ent ant que condition aux versements. Comme la privatisation des années 90 a été un bide, les technocrates  reviennent à la charge. Et le lobbying des multinationales impliquées dans le commerce de l'eau 'nest pas étranger à cette décision débile.

 

Diverses associations ont demandé ça à Barroso de stopper cettte exigence qu'il juge "socialement et démocratiquement inadaptée". Mais Barroso ne veut rien entendre, semble-t-il, se retranchant derrière des "arguments idéologiques". Il est d 'ailleurs amusant de voir un vice président de la commission parler d'idéologie pour désigner la politique de l'indéboulonnable Barroso, un terme qu'on utilise sur ce blog depuis des années. De fait, cela fait aujourd'hui une trentaine d'années que la commission européenne fait tout pour enlever cette ressource aux citoyens.

Et de relever que la "vague de privatisation" de l'eau dans les années 90 a déjà beaucoup nui aux municpalités et aux consommateurs. Mais pour Barroso, cette  "a le potentiel d'accroître l'efficacité des entreprises et, par extension, la compétitivité des l'économie dans son ensemble, tout en attirant l'investissement étranger direct". Pourquoi cette réforme agirait ainsi, mystère. On se contente de nous resservir la messe habituelle, celle dont l'Europe ne se départit jamais.

De fait, la privatisation de l'eau, c'est-à-dire le transfert au privé de la distribution de l'eau, imposée dans les années 90, a été si désatreuse que nombre de municipalités sont revenues à une régie municipale. Et cela, à travers le monde entier. En 2004, le gouvernement néerlandais a adopté une loi interdisant la délégation du service public de l’eau au secteur privé et en 2010, la Cour constitutionnelle italienne a jugé que toute législation future tentant de privatiser les services publics serait inconstitutionnelle.

Idem en Allemagne: "L’Allemagne a été le premier pays à subir la loi d’un grand groupe, en l’occurrence Veolia. Les contrats ont été si bien négociés par les Français que les Allemands ont payé très cher cette privatisation pendant de nombreuses années. A la suite d’une vague de manifestations populaires de grande ampleur, la gestion de l’eau à Berlin est redevenue publique en 2010", explique un adepte de la privatisation. Au final: 84 millions d'euros dépensés chaque année, pour zéro service en plus, par les consommateurs de Berlin.

De fait, le privé a des tarifs 12% plus chers aujourd'hui (en moyenne), et 20 à 40% plus chers dans les années 90. Et c'est logique: " Le principe de la gestion publique est de fonctionner à l’équilibre, alors que l’essence même des contrats de délégation de service public est de générer une marge pour pouvoir financer les capitaux privés investis dans l’entreprise et rémunérer les actionnaires", remarque Jacques Tcheng, directeur général de la régie des eaux de Grenoble.

 

En France, on s'apprête à privatiser les barrages hydroélectriques pour répondre aux délires de la commission européenne (imposés depuis 2006),    d 'abord 20% des barrages, les plus gros, puis le reste suivra. Avec les conséquences logiques: comment sera géré le niveau de l'eau en cas de sécheresse, est-ce que les agriculteurs, les poissons, auront suffisement d'eau, même si l'entreprise privée qui gère le barrage doit rogner sur ses marges? 

Et l'entretien de ces barrages, qui va s'en charger? 

E-on, le géant allemand du secteur, lorgne déjà sur ce jackpot.

Pour ce qui est de la distribution de l'eau (puisqu'en France les sources sont déjà largement privatisées), le combat fait rage au niveau international. Ainsi, le Canada de son côté, l'Europe du sien, se reprochent mutuellement de ne pas vouloir privatiser leur eau. Car l'Europe est la tête de pont de Suez et Véolia, dont les excès ont marqué plusieurs pays, mais on va y revenir. 

De fait, bizarrement, partout dans le monde le constat de l'échec des politiques de privatisation de l'eau (augmentation des coûts, réduction de l'accès à l'eau, désastres environnementaux...) est flagrant, mais certains idéologues de l'ultra libéralisme continuent à faire appliquer des recettes catastrophiques. 

Ainsi, Mildred E. Warner, une universitaire qui a analysé les services de l'eau dans les pays riches et en développement, affirme que les donateurs et les prêteurs, comme la Banque mondiale, qui promeuvent la privatisation de la gestion des services de l'eau pour améliorer les services et l'efficacité, devraient revoir leur copie.

"L'expérience de la privatisation dans le monde, même dans les pays développés, ne s'est pas révélée très positive. Rien n'étaye la notion de réduction des coûts. La politique de la Banque mondiale concernant la privatisation de l'eau n'est pas judicieuse et je ne comprends pas pourquoi ils continuent d'insister alors qu'il existe des preuves évidentes de l'échec de cette politique", a expliqué Mme Warner qui enseigne la gestion urbaine et régionale à la Cornell University aux Etats-Unis.

 

SCANDALES


On parle d'eau, mais les entreprises privées gestionnaires de l'eau ressemblent davantage à des usines à gaz...

Argentine: En 1993, le gouvernement a privatisé le service de l’eau sous pression de la Banque Mondiale (BM), du FMI et des USA. On diait alors que les sociétés privées seraient mieux placées pour apporter des raccordements d’eau et d’eaux d’égout aux quartiers pauvres. La cession de la compagnie de l’eau faisait partie d’une mise aux enchères des actifs publics au profit des entreprises privées étrangères et argentines. Cette privatisation a été présentée comme le remède miracle qui sauverait le pays de la crise économique.

La société Aguas Argentina (consortium regroupant la Compagnie Générale des Eaux devenue Vivendi et la Lyonnaise des Eaux devenue Suez) a remporté la concession de 30 ans, sans payer un centime mais en promettant de réduire les prix et d'augmenter le service. Très vite, Aguas Argentinas est revenue sur ses promesses, et les prix ont grimpé pendant que les raccordements attendaient toujours (sur 9 millions de personnes vivant dans les banlieues et les bidonvilles autour de Buenos Aires en 1993, seulement 50% avaient été reliés aux services de l’eau, et 65% n’avaient pas de raccordements d’égout en 2002). Des émeutes très violentes ont eu lieu dans des quartiers où l'eau avait atteint des prix hallucinants.

Par contre, la clique proche de Carlos Menem, le président, ont trouvé chez Agua Argentina des postes très bien rémunérés. Par exemple, "Le ministre de l’environnement de Menem, Maria Julia Alsogaray, qui a attribué à Aguas Argentinas de nombreuses augmentations de tarifs et les concessions de contrat, est aujourd’hui poursuivie pour enrichissement illicite". Evidemment, les malversations et détournements d'argent par Aguas Argentinas ont été si importants que régulièrement, elle demandait de nouveaux prêts au gouvernement, engloutis dans de nouveaux pots-de-vins, pendant que le gouvernement accordait toutes les augmentations de tarifs voulues. En 2002 par exemple, le gouvernement a accordé une augmentation des prix de 10%.

 

Grenoble: après la condamnation du maire Alain Carignon à quatre ans de prison pour des magouilles avec la Lyonnaise des Eaux (devenue Suez) en 1996, la ville est revenue à une gestion publique. En fait, Carignon avait bénéficié de nombreux avantages en liquide et en nature de la part de la Lyonnaise des Eaux, mais aussi du groupe Merlin, qui voulaient mettre la main sur le marché de l'eau de Grenoble. Le retour d'ascenseur est vite arrivé: en 1989 Carignon délègue au privé la gestion de l'eau. Devinez qui remporte le marché? La société COGESE, filiale commune créée par les groupes Merlin et Lyonnaise des Eaux. Le hasard fait déciément bien les choses.

Quant au consommateur, il a vu les prix augmenter très rapidement. On a par exemple des factures rétroactives, permettant d'augmenter les prix après la livraison aux clients, et cela durant six ans, entre 1989 et 1995. 21 millions de francs auraient ainsi été volés aux usagers. En 1999, les citoyens parviennent à faire annuler le contrat de gestion de l'eau, et on revient à une régie publique. Les prix baissent (Grenoble affiche alors les prix de l'eau parmi les plus bas de France), le service s'amliore.

En 1997, une communauté de communes du Vaucluse vire la Lyonnaise des Eaux après 42 ans. Dans la foulée, les prix baissent de 25 à 33%. Puis les cas de villes revenant à la gestion publique se multiplient dans toute la France. 

 

Johannesbourg: la dérive totale. Des tarifs augmenté de 100, voir 150% après la privatisation, et un accès à l'eau réduit. La compagnie privée Sueza même installé des compteurs prépayés, ce qui a obligé en 2000 puis en 2008 des centaines d'habitants àconsommer une eau polluée dans les rivières,d’où une épidémie de choléra qui fit plus de 300 morts et 120.000 personnes contaminées. Là aussi, un mouvement de contestation s'est développé.

 

Bolivie: ce pays a connu la "guerra del agua", la guerre de l'eau en 2000. En 1999, la banque mondiale (qui suit le même dogmatisme ultra libéral que notre chère commission européenne non élue et anti démocratique) impose la privatisation de tout un tas de services publics, dont l'eau. Le dictateur ultra libéral Banzer octroie alors un monopole de 40 ans à la société Aguas del Tunari, filiale de la multinationale USBechtel. La corruption faisant rage, les dettes s'accumulent et immédiatement, les tarifs grimpent de 50% à 300%. Les émeutes qui s'en suivent mettent dehors le dictateur et Aguas del Tunari mais aujourd'hui les sociétés publiques sont souvent dans le rouge et perdent du terrain face aux compagnies privées. Mais, c'est bien l'Etat qui organise l'amélioration de la distibution. Bechtel a ensuite lancé des poursuites contre l'Etat,réclamant 50 millions de dollars à la Bolivie, mais a été déboutée.

 

Equateur: Là aussi, les contrats de gestion de l'eau mis en place en 2001 étaient complètement irréguliers. L'entreprise n'a pas rempli ses obligations tout en réclamant toujours des tarifs plus élevés. 

En Equateur, la privatisation a été rampante, alors qu'on disait qu'il fallait "moderniser" l'Etat, commençant par des mises en concession au début des années 2000. On a fait la Loi de modernisation de l'Etat, de privatisation et de prestation de services publics pour mettre en place lesdites concessions. Ce sont ensuite des cabinets comme Pricewaterhousecoopers ou JVP consultants qui organisent le processus. Très vite, unmouvement d'opposition se constitue. Dans ses rangs, de nombreuses communautés indiennes spoliées de leur eau, et des habitants des quartiers pauvres. 

 

Pourquoi un tel acharnement?


Au vu de tous ces éléments, on peut se demander pourquoi la commission s'entête à vouloir privatiser notre eau. La réponse est simple: lobbying. Ou quand un groupe de multinationales impose ses intérêts aux crânes d'oeuf bruxellois corrompus. 

Le mensuel US "Fortune" titrait récemment que "l’eau représente une des meilleures opportunités d’affaires et promet d’être au 21e siècle ce qu’était le pétrole au 20e : le bien précieux déterminant la richesse des nations". De son côté, "Bloomberg Businessweek" citait une étude des analystes de Citigroup selon laquelle, dans un futur proche, l’eau serait considérée comme un actif et les valeurs liées à l’eau seraient largement échangées sur le marché des transactions financières.

L'eau va devenir comme le pétrole: un produit hautement spéculatif. Comme pour le pétrole, une cargaison sera revendue 10 oU 20 fois entre son point de départ et son port d'arrivée. Et les spéculateurs se lèchent les babines. Au final, sans surprise, le coût de l'eau va grimper en flèche, comme le blé en 2008, comme le pétrole, le gaz, les minerais... Selon Bloomberg, "le taux de retour sur investissement pour les actionnaires des entreprises de l’eau entre 2033 et 2007 sera de 35% devant les entreprises pétrolières avec  +29%".

Les fonds spéculatifs sont déjà sur les rangs, comme le Calvert Global Water Fund, dont 30 % de ses actifs sont placés dans les services de distribution, 40 % dans les sociétés d’infrastructure et 30 % dans les sociétés liées aux technologies.

Alors forcéemnt, les multinationales mettent le paquet pour ne pas passer à côté du grisbi, que les peuples aimeraient conserver. D'après le Corporate Europe Observatory, "Veolia est impliquée dans des activités de lobbying rassemblant au moins sept lobbies spécialisés dans le secteur de l’eau, onze lobbies d’affaire, cinq think-tanks et diverses autres entités publiques ou privées relayant directement ou indirectement les intérêts de Veolia". Un des arguments massue de Véolia est de se plaindre de "discrimination" entre le public et le privé, un autre est de réclamer plus "d'efficience" dans la gestion de l'eau. Comprenne qui pourra. En tout cas, véolia travaille avec une véritable nébuleuse de lobbies, chacun ayant un angle d'attaque bien particulierenvers les institutions,surtout européennes. Véolia a par exemple créé l'Institut Veolia Environnement, qui publie des rapports "scientifiques" favorables à la multinationale. 

Le responsable de Véolia pour les relations avec les institutions européennes est un ancien député européen,Stéphane Buffetaut. Qui est d'ailleurs toujours présent au Conseil économique et social, qui fait la part belle aux gros lobbies.


En juillet, c'est Suez qui a été dans le collimateur: un élu de l'Essonne a eu le malheur d'évoquer la création d'une régie publique. Cela a énervé Suez, qui a contacté un cabinet de lobbying, Vae Solis, afin de discréditer l'élu trop téméraire.  La presse locale et nationale devaît être appelée en renfort pour mieux propager l'intox. Mais, c'est bien là son boulot, d'une manière générale, et un faux blog citoyen d'opposition devait également être monté pour l'opération. Et l'élu local censé piloter le système n'était autre qu'un élu PS, Antoine Boulay, qui était alors directeur général de Vae Solis, et se retrouve aujourd'hui chef de cabinet du ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll ! Cette désinformation passe aussi par la censure: Véolia a ainsi poursuivi les auteurs du documentaire Water Make Money pour diffamation (= atteinte à l'honneur).

On comprend que les multinationales attaquent sur TOUS les fronts, du local jusqu'au niveau européen, bien plus facile à manipuler. Pour mieux mener ce lobbying, Suez et Véolia ont créé "The International Federation of Private Water Operators" (AquaFed), basée à Bruxelles, qui représenterait plus de 200 entreprises dans 38 pays. Le but d'Aquafed est de mettre en relations les institutions et les entreprises du secteur de l'eau. Mais, AquaFed publie beaucoup de rapports et autres "études", qui visent à désinformer le public. Et cela peut être réalisé en collaboration avec des ONG comme Water Integrity Network, émanation de Transparency International, elle-même censée... lutter contre la corruption. 

 

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On constate que la corruption est intrisèque au business de l'eau, de l'Argentine à Grenoble. On constate que l'intérêt général est sacrifié pour des profits personnels de responsables politiques locaux et d'actionnaires de multinationales.

On constate que la privatisation engendre une hausse des prix, une réduction du service et de l'accès à l'eau.  Pourquoi la commission veut-elle absolument continuer dans cette voie sans issue?  Y aurait-il encore des dessous de table? En outre, il est temps de penser à un contrôle démocratique de la gestion de l'eau: sa rareté, en Europe comme ailleurs, fait qu'il faut assurer une répartition juste en fonction des besoins: agriculture, industrie, particuliers, gestion des cours d'eau et de la biodiversité...

Il faut être vraiment abruti pour penser que le privé gèrerait tout cela en "bon père de famille", comme on le dit.

 

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20 octobre 2012 6 20 /10 /octobre /2012 21:26
Accouchement sur l'A20: "Ce drame aurait pu être évité"

Par LEXPRESS.fr,

Les réactions des politiques et du monde médical se multiplient après le décès vendredi d'un nouveau-né dont la mère a accouché sur l'autoroute, faute de temps pour atteindre la maternité. 

Il n'est plus question de droite ou de gauche, il s'agit de sauver les citoyens. Dépassons cette idéologie du siècle dernier. 

CAHORS - Une jeune femme du Lot a perdu son bébé en accouchant vendredi sur l'autoroute A20, faute d'avoir pu atteindre à temps la maternité de Brive, en Corrèze.

REUTERS/Carlos Garcia Rawlins

Au lendemain de la mort d'un nouveau-né dont la mère a accouché sur l'autoroute A20 faute d'avoir pu atteindre à temps la maternité de Brive, en Corrèze, les réactions se multiplient. 

Du côté des politiques, le président François Hollande a demandé l'ouverture d'une enquête pour déterminer les circonstrances du drame. Dans un communiqué, le Parti communiste pointe clairement du doigt la fermeture récente de nombreux services de maternité. "Faire 100 km pour avoir une maternité pour accoucher est scandaleux (...). Ce décès aurait pu être évité. Il est le résultat de choix politiques graves. Fermer les services de proximité, les maternités, amène à des situations inacceptables", dénonce-t-il.  

Avant d'en appeler au nouveau gouvernement: "Il y a urgence que le changement se traduise par l'arrêt immédiat des fermetures d'activité, des restructurations de services et d'établissement, estiment les communistes. Les directeurs généraux des Agences régionales de santé, dans l'attente de leur suppression, doivent avoir de nouvelles orientations pour renforcer le service public de proximité. Il faut réouvrir des maternités de proximité." 

L'Etat a failli dans sa mission de service public 

Nicolas Dupont-Aignan, député et président de Debout la République (DLR), estime lui aussi que "l'Etat a failli dans sa mission de service public". "Ce drame aurait pu être évité si une maternité avait existé proche du domicile du couple. Or celui-ci habitait à plus d'une heure de route de la maternité la plus proche. Le cas du département du Lot est hélas devenu la règle dans notre pays (...) Nos territoires ruraux sont victimes d'un abandon criminel de la part des pouvoirs publics depuis 10 ans, déplore l'élu. Ainsi entre 2001 et 2010, un cinquième des maternités ont fermé en France alors que notre pays a la chance de connaître un taux de natalité élevé." 

"Une conséquence de la politique de démobilisation"

Le président du Syndicat national des gynécologues-obstétriciens français (Syngof) regrette quant à lui "la dégradation globale de la périnatalité", un secteur "très mal géré". "Le drame de ce couple qui s'est retrouvé dans un isolement total" est "une conséquence de la politique de démobilisation et de concentration des moyens (de services de santé, ndlr) autour des capitales régionales", a déclaré leur porte-parole Jean Marty

On a fermé beaucoup de maternités privées et publiques 

"On avait vécu il y a 20 ans un effort vis-à-vis de la périnatalité, aujourd'hui, cet effort se résume à une concentration des moyens autour des capitales régionales", regrette le médecin. "On a fermé beaucoup de maternités privées et publiques, et le bilan a déjà été tiré par la Cour des comptes: le résultat est mauvais, sur le plan économique, car on a déplacé les accouchements vers des lieux où c'est plus cher, mais aussi en termes de sécurité", ajoute-t-il en estimant qu'il "faut remobiliser les acteurs". 

Concernant l'engagement de François Hollande de ne laisser "aucun Français à plus de 30 minutes de soins d'urgence", Jean Marty estime que "ces conceptions sont toujours très technocratiques, mais nous ne ferons pas naître dans de bonnes conditions à 30-40 minutes comme ils disent sans qu'il y ait la remobilisation des acteurs", assure-t-il. Or, "nous, acteurs du privé et du public, n'avons pas été sollicités".

 

Jusqu'où la fermeture des services publics va-t-il aller ? Nous avons la poste, les hopitaux, les sous-préfectures, la diminution des salariés des services publiques qui obligent les personnes agées ou handicapées à effectuer des déplacements qui peuvent mettre leur vie danger. Combien de temps nos élus des territoires ruraux accepterons-t-ils cela ?

La question est posée, seul les électeurs ont la réponse.

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14 septembre 2012 5 14 /09 /septembre /2012 15:18

Impôts locaux : que faut-il savoir ?

 

Publié le 13.09.2012 -

Dans le courant du dernier trimestre de l’année, vous recevez les avis d’imposition concernant les impôts locaux. Selon votre situation, vous pouvez être redevable de plusieurs taxes : taxe foncière, taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle), taxe sur les logements vacants (TLV), taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)...

 

Quelles sont les personnes concernées ? Est-il possible de bénéficier d’exonérations ou de réductions sur certaines taxes ? Pour en savoir plus, consultez le dossier "impôts locaux" sur service-public.fr, toutes les fiches pratiques actualisées. Ces fiches précisent, pour chacune des taxes, quels sont les locaux imposables et ceux qui sont exonérés, les personnes qui peuvent bénéficier d’une exonération ou d’une réduction de taxe, la manière dont la taxe est calculée et enfin les démarches éventuelles de déclaration et de paiement.

 

À noter en particulier pour l’imposition 2012, l’instauration d’un plafonnement de taxe foncière de l’habitation principale. Vous pouvez bénéficier de ce dispositif à condition de remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :

  • la propriété bâtie concernée doit constituer votre habitation principale,
  • vous n’êtes pas soumis en 2011 à l’impôt de solidarité sur la fortune,
  • vos revenus ne dépassent pas certaines limites.

Pour obtenir ce plafonnement, un formulaire (cerfa 14770*01) est à remplir et à adresser à son centre des finances publiques dès réception de votre avis d’imposition et au plus tard avant le 31 décembre 2013.

 

Taxe foncière sur les propriétés bâties : personnes bénéficiant d'un allègement d'impôt

Mise à jour le 30.08.2012 -

 

 Principe

Principe

Vous pouvez bénéficier d'allègements de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous remplissez certaines conditions liées notamment à l'âge et aux revenus.

Un dispositif d'allègement existe également en cas de vacance d'un logement normalement destiné à la location.

 
Allègement de taxe pour les personnes âgées ou invalides ayant de faibles revenus

Personnes concernées

Vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous pouvez bénéficier d'une réduction de 100 € de taxe foncière si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et que vos revenus de 2011 sont inférieurs à certains plafonds.

Habitation concernée

L'allègement de taxe foncière sur les propriétés bâties concerne uniquement votre habitation principale.

Toutefois, si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, l'exonération s'étend à votre résidence secondaire.

Si vous vous installez durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soin de longue durée, les allègements de taxe (sauf l'exonération accordée aux titulaires de l'AAH) s'appliquent à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.

Conditions de cohabitation

Pour pouvoir bénéficier de l'allègement de taxe foncière, vous devez habiter votre logement dans les conditions de cohabitation suivantes : 

  • soit seul ou avec votre conjoint,

  • soit avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu,

  • soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année 2011 ne dépasse pas certains plafonds.

 
Plafonnement de taxe en fonction du revenu

Vous pouvez bénéficier d'une réduction de la fraction de votre taxe foncière supérieure à 50 % de vos revenus si les conditions suivantes sont remplies.

Personnes concernées

Vous pouvez bénéficier d'une réduction de taxe foncière si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Habitation concernée

Le plafonnement de taxe foncière sur les propriétés bâties concerne uniquement votre habitation principale.

Démarche pour en bénéficier

Pour bénéficier de cette réduction, vous devez adresser un formulaire 2041-DPFT-SD (cerfa 14770*01) à votre centre des finances publiques dans les délais en vigueur en matière de réclamation pour les impôts locaux.  

La notice du formulaire vous indique comment le remplir et les justificatifs à fournir.

 
Personnes propriétaires d'un logement inoccupé destiné à la location

Si votre logement destiné à la location est inoccupé, vous pouvez obtenir une réduction de taxe foncière sur les propriétés bâties.

 

Conditions à remplir

L'inoccupation du logement doit respecter les conditions suivantes :

  • être indépendante de la volonté du propriétaire,

  • avoir une durée d'au moins 3 mois,

  • et concerner soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location.

Durée de la réduction

Point de départ : 1er jour du mois suivant celui du début de l'inoccupation du logement

Fin : dernier jour du mois au cours duquel l'inoccupation du logement a pris fin

Démarches pour bénéficier de la réduction

La réduction n'est accordée que sur présentation d'une réclamation, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement.

La réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.

 
Services en ligne et formulaires

Pour tous renseignements, contactez la mairie qui doit être en mesure de vous renseigner.

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11 septembre 2012 2 11 /09 /septembre /2012 19:27

La première édition du Pique-nique Républicain de Mésanger c'est passée sous le soleil. Une trentaine de personnes avec leurs enfants se sont déplacés pour profiter d'un cadre champêtre et d'une ambiance festive. Les ballons étaient sortis ainsi que les guitares en fin de journée.

 

Tout en regrettant que les mésangéens ne soient pas venus plus nombreux, chacun à promis de revenir l'année prochaine.

 

 

2012-09-09 14.39.52

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Présentation

  • : Le blog des élus de la minorité municipale de Mésanger.
  • : Outil des élus de Mésanger Citoyens Solidaires, ce blog vous informera sur nos interventions, nos propositions au conseil municipal. C’est aussi un espace d’échange qui vous est dédié. Intervenez, proposez, commentez l’actualité de notre commune. Nous serons plus efficace, plus en phase avec vos préoccupations.
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