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24 septembre 2013 2 24 /09 /septembre /2013 17:59
L’affaire des faux-tracts d’Henin-Beaumont

par le 24/09/2013 

Ce jeudi 26 septembre 2013 l'affaire des faux-tracts d'Henin-Beaumont vient à l'audience du Tribunal Correctionnel de Béthune.

Il s'y joue la capacité de la République à résister face à l'attitude de défiance que lui oppose Marine Le Pen. Il ne s'agit pas d'une affaire locale, de l'énième affaire de clochemerle électoral.


C'est une affaire portée au pénal et non au civil, parce que les intérêts en jeu concernent la société toute entière.


Rappelons que les 29 et 30 mai, à Montigny-en-Gohelle, des militants du Front National ont diffusé un flyer qui appelait à voter Jean-Luc Mélenchon aux élections législatives. Ce flyer n'était pas signé Front National mais bien Jean-Luc Mélenchon. Utilisant l'image et des propos de Jean-Luc Mélenchon pour les présenter dans un autre contexte grâce à un montage, Marine Le Pen – qui était la candidate du Front National à l'élection législative en question – a volontairement déformé la portée des propos de Jean-Luc Mélenchon.


Ce qui est extraordinaire ici c'est que les militants du FN aient été attrapés la main dans le sac. On sait aujourd'hui que le tract a été diffusé dans les 4 coins de la circonscription. Dans le pays tout entier les militants ont l'habitude des tracts ou affiches anonymes, plus nauséabonds et diffamatoires les uns que les autres, dont ils subodorent que les auteurs pourraient être le FN. Pourtant, comme ils ne peuvent jamais le prouver, ces affaires perdurent en toute impunité.


Cette fois, tout peut changer. Pour la première fois le FN a été exposé à la lumière et chacun a pu voir ses méthodes abjectes. Le flagrant délit fut tel que Marine Le Pen joua le tout pour le tout en avouant avoir commandité ce tract dans le cadre de sa propre campagne. En effet, dès le 30 mai, elle reconnaissait la maternité de l'opération au Grand Journal de Canal + et elle réitérait ses aveux le 2 juin sur France 3 dans un débat qui l'opposait à ses concurrents à la législative. A l'antenne, tenant le faux-tract à la main, elle affirmait fièrement : " « Si j’avais pas fait ça personne n’aurait su ce que vous pensez ».

 

Par cette attitude arrogante et défiante des lois de la République, Marine Le Pen a réussi – à l'époque – à déjouer toute réaction à la hauteur de la part des medias notamment, qui pour la plupart ont totalement gobé la thèse selon laquelle la fabrication de ce faux-tract était légale et qu'elle ne pouvait être punie d'inéligibilité.


Je m'étonne aujourd'hui de plusieurs choses. D'abord, que la presse nationale n'ait pas donné davantage de retentissement à ce passage en Correctionnelle de Madame Le Pen. Comme tout le monde je respecte la présomption d'innocence, mais ici l'affaire est entendue. La principale prévenue est la première à reconnaître les faits. Comment dès lors ne pas s'indigner de la manoeuvre? Les règles de communication électorale ont été conçues pour permettre au citoyen de voter en toute connaissance de cause, à l'abri des manipulations. Trafiquoter avec ces règles c'est donc piétiner le droit de chacun à exprimer en toute conscience, par le suffrage, sa sincère opinion politique. Il s'agit donc de faire respecter le principe de souveraineté du peuple. Marine Le Pen nie la souveraineté du peuple, mais le Peuple, se laissera-t-il faire?


C'est tout l'enjeu de ce procès.


C'est l'enjeu également de la sanction qui sera prononcée. Pour stopper l'impunité il n'y a qu'un seul moyen, c'est de prononcer l'inéligibilité de Marine Le Pen. A défaut, si la peine se résume à une amende, le Front National n'hésitera pas à budgeter ces amendes afin de continuer à défier ouvertement les règles électorales.


Finalement je veux signaler que vu la gravité de la chose, je suis  surprise de n'avoir pas encore eu accès à l'enquête préliminaire. Dès le 29 mai, le commissariat d'Henin Beaumont était informé des méfaits. Des photos ont été transmises, des photos de personnes ainsi que de voitures et de plaques d'immatriculation. Je ne peux pas croire qu'à partir de ces éléments il n'y ait pas eu un minimum d'enquête préliminaire. Il faut que le contenu de cette enquête soit produite aux débats contradictoires du procès, en plus du faux-tract lui-même, de la vidéo des aveux, et des nombreuses attestations de citoyens de la circonscription ayant reçu le tract. Je ne sais pas où se trouve le blocage. Je veux croire que cette question sera résolue rapidement.


Wallerand de St-Just a annoncé que sa cliente Marine Le Pen ne serait pas présente au procès. Pour celle qui déclarait à propos de ce faux-tract, "j'assume totalement", je trouve que le ton est moins flambard aujourd'hui. Peut-être laissera-t-elle les militants prendre la responsabilité à sa place? Ce ne serait pas digne. En tout cas elle ne peut pas se retrancher derrière une pseudo fonction nationale, puisque c'est bien elle et personne d'autre qui était candidate à Henin-Beaumont, et qu'elle était bien seule maître de sa campagne. Son absence à l'audience serait une défiance de plus vis-à-vis de ses compatriotes et des nos principes républicains.

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    10 juillet 2013 3 10 /07 /juillet /2013 19:49
    Un citoyen lève le voile sur la réserve parlementaire

    En 2011, 153,5 millions d’euros ont été distribués par les sénateurs, ministres et députés au titre de la réserve parlementaire.

     Un professeur de mathématiques a obtenu l’accès aux subventions accordées en 2011 au titre de la réserve parlementaire. C’est la première fois que le détail de cette enveloppe est rendu public.


    Par KIM HULLOT-GUIOT

    Il lui aura fallu deux ans, pour que le tribunal administratif lui accorde l’accès à des documents que le ministère de l’Intérieur lui refusait. Hervé Lebreton, professeur de mathématiques, président de l’Association pour une démocratie directe, et ancien candidat aux législatives à Villeneuve-sur-Lot, a donc rendu public le détail des 10 374 subventions accordées en 2011 au titre de la réserve parlementaire.


    «Je me suis lancé dans cette démarche pour prouver que chacun d’entre nous avait la possibilité d’agir en démocratie, explique à Libération Hervé Lebreton. Mais je n’ai pas reçu l’aide des parlementaires - alors que c’est leur rôle d’être transparents sur cette réserve - ni celle des ministères. Il a fallu une décision de justice et encore, on m’a fourni une liste incomplète. Il n’y a ni les noms des ministres concernés par la réserve ministérielle, ni les noms des associations.»


    Au total, ce sont 153,5 millions d’euros que les sénateurs, ministres et députés ont distribué, sous forme de subventions, à des collectivités locales pour les aider à financer leurs projets. «Il y a une distorsion entre le montant de 137 millions que m'a annoncé le ministère de l'Intérieur en juillet 2011 et le total que j'ai trouvé. Il y a donc 15 millions qui réapparaissent dans le budget qui est normalement défini à l'avance», commente Hervé Lebreton. La règle, c’est qu’il n’y en a pas - si ce n’est que les sommes accordées ne doivent pas dépasser 200 000 euros et 50% du coût total du chantier.


    A CONSULTER Le détail de l'attribution des subventions accordées en 2011 au titre de la réserve parlementaire


    Traditionnellement opaque, cette enveloppe a été utilisée de façon très disparate en fonction des élus et des départements. «Visiblement, on obtient plus de subventions si on connait quelqu’un qui a du pouvoir, ce n’est pas républicain», estime encore le professeur de mathémathiques. Certains députés-maires n’hésitent pas à aider les projets de leur propre ville, comme le député UMP Gilles Carrez qui a financé près de 50 projets dans sa commune du Perreux-sur-Marne, pour un montant total de 3 835 675 euros, ou le député UMP Jean-François Copé, qui a financé une salle des fête à Meaux, dont il est maire. Quant il était député-maire, Jérôme Cahuzac (PS) a quant à lui accordé dix subventions à sa ville de Villeneuve-sur-Lot, pour des montants allant de 1 778 euros à 200 000 euros.


    Arrangements entre amis

    D’autres donnent la priorité au département. Ainsi Bernard Accoyer qui a attribué 4 millions d’euros au département de Haute-Savoie, et «seulement» 500 000 euros à sa ville d’Annecy-le-Vieux. En outre, certains élus se montrent particulièrement généreux avec leur circonscription. Le député Olivier Dassault (UMP) a ainsi obtenu près de 70 subventions réparties sur plusieurs communes, mais toujours dans l’Oise. Au contraire, d’autres élus n’ont demandé aucune subvention pour leur fief mais pris en leur nom les demandes d’autres départements. Le sénateur de Paris David Assouline (PS) n’a ainsi rien demandé pour Paris, mais distribué plus de 80 subventions à douze départements. Ce qui n’empêche pas les petits arrangements entre amis. Comme l’a souligné le Monde, l’ancien sénateur écologiste Yves Cochet a ainsi fait financer du matériel informatique pour la ville dont son camarade Noël Mamère est maire. 


    Le collectif Regards citoyens, qui travaille sur les données publiques et a notamment créé les sites de contrôle de l’activité parlementaire NosDéputés.fr et NosSénateurs.fr, soutient la démarche d’Hervé Lebreton. Tangui Morlier, l’un de ses cofondateurs, estime que le travail d’Hervé Lebreton souligne «l’aspect discrétionnaire de l’attribution des subventions : on ne connait pas les critères du ministère de l’Intérieur pour accéder ou non à telle ou telle demande. On nous dit qu’elles sont attribuées en fonction de l’influence des parlementaires au sein du Parlement, que c’est un outil de valorisation de l’investissement dans le travail parlementaire, mais quand on voit les chiffres du document, on a pas l’impression que c’est corrélé.» Et d’ajouter : «On voit bien que la majorité s’octroit une partie importante des subventions : cela montre que cette notion est plutot de la théorie. Cela pose aussi la question de l’attribution des marchés publics : il faut identifier si la réserve de tel ou tel parlementaire n’a pas permis de financer certaines entreprises répondant à des appels d’offre.»


    Davantage de transparence

    Mais depuis 2012, la pratique a un peu évolué à l'Assemblée nationale. Tous les députés sont logés à la même enseigne : à l'exception des responsables de groupe et du président du palais Bourbon, ils disposent de la même somme (130 000 euros). Les chefs de file disposent du double et Claude Bartolone de 520 000 euros. Par ailleurs, il est prévu de rendre public, à l'issue de chaque année parlementaire, le détail de l'utilisation de ces sommes. «La transparence n'empêchera pas le clientélisme et ne garantit en rien l'absence de conflit d'intérêt», regrette Hervé Lebreton. 


    Au Sénat, en revanche, rien n'a changé. «Le fait que le Sénat ait rejeté le projet de loi sur la transparence, que les radicaux de gauche se soient alliés à la droite pour supprimer la Commission de transparence de la réserve parlementaire, nous laisse un peu douter sur la volonté de la classe politique à aller vers la transparence», estime Tangui Mortier, «le problème c’est que l’absence de transparence déclenche une suspicion malsaine pour la démocratie voire de l’antiparlementarisme.»


    Quoi qu'il en soit, pour Hervé Lebreton, cette réserve parlementaire doit être supprimée : «Arrêter cette pratique de passer par un parlementaire pour obtenir une subvention ne remet pas en cause le fait que c'est le ministère qui accorde, au final, cette subvention. On a vu trop de dérives de sénateurs-maires, de ministres-maires, bref, de tous ceux qui cumulent des mandats, dans le soutien de telle ou telle demande de subvention. Le problème c'est aussi que les sénateurs sont élus par ceux-là mêmes dont ils soutiennent les demandes ! C'est inéquitable d'un point de vue électoral.» 

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    9 juillet 2013 2 09 /07 /juillet /2013 10:23

    René Dosière : « Il faut supprimer la réserve parlementaire »

    Vendredi 5 Juillet 2013 à 05:00

    Le député socialiste de l’Aisne s’intéresse depuis longtemps à la réserve parlementaire et son système d’attribution opaque. Pour René Dosière, pourfendeur du gaspillage de l’argent public, il est venu le temps de supprimer définitivement cette cagnotte, source de multiples dérives.

    La réserve parlementaire est sortie de l’anonymat. Cette cagnotte d’argent publique distribuée de manière discrétionnaire pour et par les parlementaires français a montré ses limites. Et ses dérives, surtout depuis que le professeur de mathématiques Hervé Lebreton a obtenu le rapport détaillé des montants de la réserve pour l’année 2011. Critères d’attribution opaques et partisans, source de clientélisme, moyen de pression des distributeurs, comme des bénéficiaires...

    Le président de l’Assemblée nationale Claude Bartolone a récemment réformé le système. Désormais, les députés de la majorité comme ceux de l’opposition disposent d’une somme équivalente : 130 000 euros pour apporter un coup de pouce financier aux collectivités de leur circonscription, mais sûrement pas pour les communes de leurs amis politiques, voire de leur lieu de vacances, à l’image du ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius, qui a arrosé à hauter de 50 000 euros le village de Carla-Bayle, dans l’Ariège, où il dispose d’une cossue résidence secondaire...


    Avant que Hervé Lebreton obtienne cette liste, le député socialiste de l’Aisne, René Dosière, s’était lui aussi intéressé à cette discrète source d’influence. Pourfendeur du gaspillage de l’argent publique, l’auteur de L’Etat au régime (Ed. Seuil) et de L’argent et l’Etat (Ed. Seuil) a obtenu un document dans lequel apparaît le montant de la réserve parlementaire par département pour les années 2008 à 2010.

    Dans un premier temps favorable à plus de transparence dans l’attribution de la cagnotte, M. Dosière est désormais convaincu qu’il faut supprimer purement et simplement ce dispositif et pose la question d'autres cagnottes distribuées de manière discrétionnaires, comme celle dont dispose le ministre de l’Intérieur.

    Marianne : Pourquoi vous être intéressé à la réserve parlementaire ?

    René Dosière : Il faut bien voir qu’il y avait une opacité totale sur cette réserve parlementaire. On ne savait pas du tout comment elle était distribuée, quelles étaient les inégalités, même si on les subodorait. Il y avait des rumeurs sur les uns ou les autres, des échos, j’ai voulu faire la clarté là-dessus en demandant au ministère de l’Intérieur comment cette réserve était gérée, puisque c’est la place Beauvau qui distribue les subventions aux collectivités locales, qui représentent une part importante de cette caisse. Pour être bien certain d’obtenir une réponse j’avais posé une réponse globale sans m’attacher à des « personnalités » ou des territoires en particulier. J’ai ainsi pu faire un premier constat étayé depuis par les éléments obtenus par Hervé Lebreton : l’allocation était essentiellement partisane et bénéficiait d’abord à des élus importants, comme les présidents des commissions des finances, les rapporteurs généraux des budgets, ou le président de l’Assemblée.


    Comment les élus obtiennent leurs enveloppes ?

    La réserve parlementaire est apparue dans les années 1970. A l’époque, seuls les membres de la commission des finances, ou presque, étaient au courant de son existence. Ils se partageaient la cagnotte entre eux. Plus tard, la liste des bénéficiaires s’est agrandie. Avant que l’actuelle majorité fasse le ménage, le président de la commission des finances et le rapporteur général du budget affectaient les sommes aux députés qui en avaient fait la demande sans que l’on connaisse les méthodes et critères d’attribution. Chaque député remplissait une fiche de demande. Aujourd’hui, tout le monde peut en faire la demande dans la mesure où il y a une attribution individuelle systématique. En clair, l’ensemble des élus est désormais destinataire de cette fameuse fiche.


    Cela suffit-il pour éviter les dérives ?

    Au fil des renseignements et de la connaissance que j’ai pu avoir sur la réserve parlementaire, mon opinion sur le sujet a évolué. Aujourd’hui je pense qu’il faut la supprimer, tandis qu’avant j’étais plutôt favorable à une réglementation ferme et transparente. Il faut la supprimer pour deux motifs, au moins. Le premier c’est qu’on ne peut plus accepter que soit distribué l’argent public sans critères objectifs alors même que l’Etat connaît les difficultés qu’on lui connaît. Ce que je veux dire par là c’est que la distribution est gérée par le député lui-même qui fixe ses propres critères d’attribution, ses propres bénéficiaires, les montants, etc. Il y a autant de règles que de députés.

    Le second élément qui me conduit à dire qu’il faut la supprimer c’est qu’aujourd’hui tout le monde est au courant de l’existence de ces sommes d’argent, ceux qui ont en charge de les distribuer, mais surtout les éventuelles bénéficiaires qui sont les élus locaux, voire des responsables d’association parfois directement liés au député ou au sénateur. La publicité autour de la réserve la rend obsolète.

    La conséquence directe de tout cela étant que cela favorise et institutionnalise un système qui repose sur le clientélisme.

    Ceci dit, il ne faut pas oublier qu’il existe d’autres sommes distribuées de façon très opaque. On sait par exemple qu’il existe une enveloppe d’environ 30 millions d’euros dont dispose le seul ministre de l’Intérieur sans qu’on ne sache à quoi elle lui sert ni comment il l’utilise. Certains conseils généraux disposent également d’une réserve d’argent qu’ils peuvent distribuer là encore, dans la plus grande opacité, en arrosant les diverses échelons de la collectivité. Il faut donc supprimer la réserve parlementaire mais s’attacher dans le même temps à faire la lumière sur ces autres outils d’influence. Il n’y a pas de raison que les parlementaires soient les seuls visés.

    Nous le disons depuis très longtemps. Nous sommes contre la mendicité de la réserve parlementaire. Le maire de Mésanger en fait une grande consommation en s'en félicitant. Nous ne sommes plus les seuls à parler de clientélisme, "d'achat de voix", même certains parlementaires le disent mais ils gardent quand même l'argent à distribuer. Si aucun maire ne tend la main en baissant la tête, ils seraient bien embêtés avec leur argent !!!

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    2 juillet 2013 2 02 /07 /juillet /2013 15:00

    À l’occasion des prochaines élections municipales, zoom sur une juridiction mal connue : le tribunal administratif. Comme chacun d'entre-nous est peu habitué à fréquenter la justice, voici une petite explication du fonctionnement.

    La mairie a accordé à votre voisin un permis de construire pour un balcon qui offre une vue plongeante sur votre salle de bain ? Vous avez eu un accident à cause d’une route gravillonnée qui n’a pas été signalée ? Vous contestez un arrêté préfectoral qui autorise l’implantation d’une éolienne à proximité de chez vous ? Vous avez été victime d’une erreur médicale à l’hôpital ? Pour tous les litiges entre un particulier et une administration de l’Etat ou entre deux administrations, une seule juridiction peut trancher : le tribunal administratif. Potassez votre droit administratif ou faites appel à un avocat et suivez-le guide.


    1 - La requête. En premier lieu, vous devez déposer une requête, c’est-à-dire que vous devez rédiger un mémoire pour exposer votre situation avec arguments juridiques à l’appui. Soyez le plus précis possible dans votre demande. Amendez-vous du timbre de 35 €, postez le tout au tribunal administratif dont vous dépendez.


    2 - Enregistrement. Votre dossier va arriver au greffe du tribunal. Il va être enregistré et on lui affectera un numéro. Le président ou le vice-président va l’étudier. C’est lui qui décidera de la recevabilité de l’affaire. Mais si la requête est mal rédigée, que les délais sont dépassés ou qu’elle ne ressort pas du tribunal administratif, vous recevrez une ordonnance de rejet. Si la requête est acceptée, l’administration mise en cause va être avisée de la procédure. Par exemple, pour le permis de construire du voisin, la mairie, mais aussi le voisin concerné par l’affaire vont être prévenus. Ils ont un mois pour répondre par un mémoire écrit. Vous serez alors le “demandeur” et les parties adverses les “défendeurs”.

    Il faudra cependant vous armer de patience car les dossiers “classiques” sont traités dans un délai de 6 mois à 2 ans. Sauf s’il s’agit d’un référé, c’est-à-dire une procédure d’urgence. Dans ce cas, la requête est examinée sous 15 jours.


    3 - Examen. Quand toutes les parties ont rendu leurs conclusions, une date d’audience est fixée. Un magistrat, appelé “magistrat rapporteur” va être chargé du dossier. Il tentera de trouver une solution administrative au litige. Il fera part de cette solution au rapporteur public, un magistrat qui a la particularité de ne pas juger. Son rôle est de donner un avis éclairé sur la solution. Quelques jours avant l’audience, rapporteur public, magistrat rapporteur et président de la chambre devant laquelle est jugé le dossier se réunissent pour en discuter. Le rapporteur public fait part de ses conclusions.


    4 - Connaissance. Deux jours avant l’audience, vous avez la possibilité, grâce au numéro que l’on vous a attribué au moment de l’enregistrement, de connaître via un site le sens des conclusions du rapporteur public.


    5 - Audience. Le greffier appelle votre affaire. Le magistrat rapporteur liste tous les mémoires envoyés par chaque partie et la parole va au rapporteur public qui donne oralement le sens de ses conclusions. En dernier lieu, les parties peuvent s’exprimer. Inutile pour les avocats de jouer sur la corde sensible, les magistrats administratifs ne se focalisent que sur les points de droit. « Nous ne sommes pas là pour condamner moralement, garantit le président du tribunal administratif de Limoges, Jean-Paul Denizet. Nous défendons les libertés publiques et le droit des citoyens. » Les décisions sont rendues généralement une quinzaine de jours après l’audience.


    6 - Appel.  Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez saisir la cour administrative d’appel de Bordeaux. Si la décision de la cour d’appel ne va toujours pas dans votre sens, ne reste plus que le Conseil d’État, mais selon le président Denizet, « 90 % des affaires présentées devant un tribunal administratif reçoivent en dernière instance une solution conforme à la première… »

    Coralie Zarb

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    20 juin 2013 4 20 /06 /juin /2013 18:55

    Rappelez-vous il y a trois ans, Mésanger a été victime d'un "corbeau" qui envoyait des lettres anonymes au maire. Il y a eu de beaux articles et de belles photos dans la presse. Nous attendons toujours la suite de l'enquête.

     

    Dernièrement, certains d'entre nous ont trouvé un bout de papier anonyme appelant à une manifestation devant la mairie samedi matin. Quel courage faut-il pour cela ? Cette ou ces personnes ne doivent pas être très sûr d'elles pour ne pas signer leur tract. Nous ne le mettrons pas en ligne mais nous avons un exemplaire à la disposition.Nous n'écrivons pas non plus se qui est écrit car nous ne soutenons pas les extrémistes, de quel bord ils soient.

     

    Chacun peut prendre ses responsabilités mais aussi les assumer, ce qui n'est pas le cas.

     

    Mésanger mérite mieux que ces tracts anonyme. Il y a d'autres problèmes a régler. Enfin pour nous.

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    17 mai 2013 5 17 /05 /mai /2013 20:33

    16 mai

    Plan. Document de l'agence Prunet Architecture. En rouge le bâtiment du CG44.

    Plan. Document de l’agence Prunet Architecture. En rouge le bâtiment du CG44.

    #OpMagouille. Dans la polémique sur l’implantation – relativement peu esthétique il est vrai – du très cubique bâtiment du Conseil Général de Loire-Atlantique (CG44) auprès du château d’Ancenis, tous les arguments ont été passés en revue par les partisans du projet – le maire UMP d’Ancenis et le président PS du Conseil Général Philippe Grosvalet – ainsi que par les nombreux opposants, citoyens d’Ancenis et des communes environnantes ou amoureux du patrimoine. Mais ils avaient oublié la qualité de la construction : pas encore fini, ce bâtiment fissure déjà, et c’est loin d’être la fin.

    Le bâtiment a été implanté de telle sorte qu’on se demande si le droit de la protection des monuments historiques existe encore en France et si une quelconque autorité administrative se charge de l’appliquer en Loire-Atlantique. Le bâtiment du Conseil Général, chargé d’accueillir une délégation territoriale de 200 fonctionnaires a été bombardée à cinq mètres du logis Renaissance du XVIe, sans aucun souci de s’accorder avec l’esthétique des bâtiments environnants. Mieux encore, lors des terrassements, un site archéologique paléochrétien ainsi que des pans de muraille des XIVe-XVe ont été détruits. Une action judiciaire est toujours en cours, portée par une courageuse association locale, l’A2PCA, qui avait recueilli en son temps près de 4000 signatures – soit la moitié des habitants d’Ancenis – contre la construction du bâtiment. L’association réclame la démolition des 1578 m² du bâtiment du CG44 (2.75 millions d’€ HT). Mais, au vu des aléas de la construction, le bâtiment pourrait bien s’effondrer tout seul… ou couter si cher aux contribuables de Loire-Atlantique qu’il sera préférable de l’abattre.

     

    Une large fissure au bas du clapier

    Voilà une partie de la fissure au bas du bâtiment du CG44

    Voilà une partie de la fissure au bas du bâtiment du CG44

    Vu de loin, le bâtiment est un cube qui s’harmonise très mal avec le château. Son toit plat dépasse du rempart, ses fenêtres plongent dans l’intimité des logements de l’autre côté des douves, son accès – une espèce de porte de garage – se trouve à deux mètres d’un portail très caractéristique du XIXe, au nord, et tant ses formes (parallépipédiques) que ses matériaux (béton, bardages de bois et d’acier) ne s’accordent pas avec les hauts toits à deux pans, le tuffeau et le schiste des constructions historiques du site du château. Bref, il détonne. Tant et si bien que si à l’origine, l’abattage de tous les arbres de la cour était prévu, mais il a fallu en garder quelques uns pour espèrera planquer le bâtiment afin qu’il ne défigure pas trop l’aspect du château depuis la Loire… c’est dire.

    Alors BreizhJournal a pris son courage à deux mains et est allé visiter le bâtiment. Quelle est l’impression que donne le bâtiment vu de près ? Un clapier, ou un poulailler industriel, construit à bas coût et dans un espace serré. Curiosité : on entre par le milieu, un niveau étant à demi-enterré sous la cour. Appareillé de béton sombre, il est divisé par des cloisons très fines en petits bureaux séparés par un couloir assez large. Des bureaux-cellules où il ne faudra pas trop martyriser le clavier de son PC sous peine d’empêcher de travailler l’occupant du bureau voisin – des cages d’une dizaine de m² tout au plus. L’ascenseur et ce qui semble être une salle de réunion ou un bureau de chef sont repoussés le plus au nord. Dans le premier tiers du couloir, une fissure: profonde de plusieurs centimètres et large de 5 à 15 mm biffe le bâtiment. Pourtant, comme le château lui-même, le bâtiment neuf est établi directement sur le rocher. Mais celui-ci, visiblement, ne goûte pas l’architecture moderne – trop lourd, le bâtiment a entraîné le tassement d’une partie du sol, et le béton s’est cassé.

     

    Malaise sur le chantier

    Vue du premier niveau (RDC au niveau de la cour)

    Vue du premier niveau (RDC au niveau de la cour)

    Construit pour pas cher, qu’est-ce que cela veut dire ? Cloisons super-minces, bois très fin, escaliers dont les marches sont de simples planches flottantes posées sur deux limons latéraux en tôle d’acier fine, couloirs à peine larges pour un fauteuil roulant ou un bureau standard, et un maximum de bureau possible, sauf au second étage où la galerie vitrée et le long couloir auquel elle donne jour laissent un peu plus d’espace. Il faut croire que le bâtiment tiendra, jusqu’à quand ? Question qui taraude les ouvriers, il y a malaise sur le chantier.

    L’un d’eux soupire « ce n’est pas normal ce qu’on nous fait faire, ce bâtiment qui jure avec le château, là. Un particulier il ne pourrait pas faire pareil, lui ». Exact. Juste à côté du château, il y a une maison dotée d’une baie triangulaire… le propriétaire a mis trois ans à avoir les autorisations nécessaires auprès de la DRAC, pour une seule fenêtre qui se trouve à vingt mètres des murailles du XVe et qui n’est pas visible de la cour du château ! L’architecte du bâtiment, Pascal Prunet, n’a pas eu de problèmes avec les autorisations. Peut-être parce qu’il est architecte en chef des monuments historiques (ACMH) depuis 1993, et fils de Pierre Prunet qui fut aussi ACMH.

    Un bureau

    Un bureau

    Qu’en est-il du bâtiment ? « Le château qu’ils restaurent enfin est parti pour faire un siècle de plus, mais sûrement pas ce bâtiment, il fissure dur, et même si les fissures seront bouchées avec du coulis spécial, ça va continuer », renchérit un autre ouvrier. Pourquoi ? « Le bâtiment est compliqué, il y a une structure en béton armé et de l’ossature bois. Résultat les bois vrillent – puisque personne ne prend plus le temps de laisser sécher les bois plusieurs années avant de les mettre en œuvre, de nos jours – et le béton se tasse ». Bref, le bâtiment devait être fini en avril, mais prend du retard « la réception sera fin mai, mais on n’aura pas fini avant la fin du mois de juin », expliquent les ouvriers qui en sont aux finitions, isolation, placo et éclairages.

    En plus des fissures et des tassements tant du bois que du béton – qui obligent à se demander si vraiment, le sol était adapté pour accueillir un bâtiment si imposant – l’on constate de ci de là des bulles dans les couches de béton, et des débuts de fissures qui corroborent les inquiétudes des ouvriers. Plus inquiétant encore : au droit du nouveau bâtiment, dans le logis Renaissance, un mur de refends du XVIe siècle s’est détaché du mur nord de 5 à 7 cm et commence à pencher vers le sud… est-ce lié à la nouvelle construction et aux vibrations engendrées par les terrassements et le coulage du béton ? Aux spécialistes d’y répondre.

    Découvrir le bâtiment du Conseil Général dans la cour du château d’Ancenis

     

    Un architecte, deux visions contradictoires de l’architecture

    Exemple d'un mariage hâtif entre le bâtiment neuf et la muraille du XVe siècle

    Exemple d’un mariage hâtif entre le bâtiment neuf et la muraille du XVe siècle

    Lorsqu’on parcourt le book de l’architecte  où sont listées ses réalisations passées, on ne manque pas d’être frappé par le contraste marquant entre des rénovations de monuments très respectueuses de l’historicité et des projets où une modernité arrogante et cubique fait irruption au milieu des formes de l’Histoire. Il est assez dur d’imaginer, en voyant le bâtiment d’Ancenis, qu’il s’agit du même architecte qui se battait pour défendre chaque feston, chaque soupirail du château des Ducs de Bretagne des agressions de la modernité. Le même architecte qui a œuvré magnifiquement sur la flèche de Luçon et le château de Noirmoutier mais qui s’est aussi fait sérieusement tailler les oreilles en pointe par le député-maire de Provins et l’architecte local des Monuments Historiques  pour un bâtiment qui dépassait des remparts de la cité classée UNESCO bien plus que ne le prévoyait le permis de construire. Le pire et le meilleur juxtaposés. A côté des vieilles pierres de Guérande, dont une partie des remparts a été rénovée et rendue accessible au public par cet architecte, l’extension en cube et en verre de la bibliothèque d’Argentan, accolée avec peu d’égards au bâtiment en pierre existant, le tout sous une chapelle du XIXe.

    Halte au gâchis !

    Vue du troisième niveau

    Vue du troisième niveau

    Alors, certes l’Etat n’a plus d’argent et les ACMH doivent se plier aux vœux des élus des collectivités locales, qui ont encore des fonds (publics) qu’elles dépensent à tire-larigot ; certes les élus veulent du moderne, et se pâment quand on leur agite le hochet du HQE (haute qualité environnementale) ou encore des « bâtiments à énergie positive » ou BEPOS qui produisent plus d’énergie qu’ils en consomment ; mais le bâtiment d’Ancenis n’est rien de tout ça. C’est un poulailler où l’on entasse deux cent fonctionnaires qui auparavant travaillaient à Nantes (économie = zéro) sous un habillage moderne en béton, verre et bardage de bois. Certes, l’architecture doit se montrer fonctionnelle et utile. Mais alors même que des bureaux sont toujours vides à Ancenis sur la zone de l’aéropôle, près de Manitou et Gastronome, alors même que la place ne manque pas autour de la ville pour construire des bureaux dans un style actuel, parfois l’architecture moderne doit aussi savoir s’effacer devant la grandeur de l’Histoire, surtout si ses bâtiments sont fissurés avant même d’être finis.

    Force est de constater pour ce bâtiment que le bon sens de nos élus est en péril. Il reste encore une issue : la justice doit examiner le recours sur le fond de l’AP2CA contre le permis de construire. Elle a donc une occasion historique de faire cesser la gabegie et d’empêcher que les contribuables de Loire-Atlantique ne paient deux fois : une fois pour le saccage de leur patrimoine et d’un monument clé de leur histoire Bretonne, et une seconde fois pour maintenir à grands travaux coûteux ce bâtiment en état. Pourvu que la justice donne rendez-vous au bon sens. Ancenis en a grand besoin.

     

    Paru sur http://breizhjournal.wordpress.com

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    9 mai 2013 4 09 /05 /mai /2013 10:00

    Le 9 mai a lieu la fête de l'Europe.

     

    Des manifestations grand public vont avoir lieu de façon dispersée (bien que sous signature commune) s’inscrivant dans l’envie que les institutions européennes ont de provoquer le contact avec le grand public. À Bruxelles, les institutions européennes ouvrent leurs portes aux familles et aux enfants en organisant jeux et visites ludiques… En France, généralement organisées par le réseau Europe Direct mais rarement co-organisées avec les collectivités, ces manifestations ambitionnent localement de faire événement…

    Année des citoyens

    Mais si le 9 mai et plus largement le mois de mai concentrent des manifestations festives, l’envie de proximité des institutions de l’UE ne se limitent pas à ces actions. L’année 2013 a été proclamée « année européenne des citoyens » avec la volonté de multiplier les contacts de terrain pour des responsables très technocrates afin de mieux comprendre ce qui pourrait motiver les citoyens à voter aux élections de 2014. C’est ainsi que Gaëtane Ricard-Nihoul, analyste politique auprès de la représentation en France de la Commission Européenne, présentait cette initiative dans l’atelier du Forum Cap’Com 2012 consacrée aux moyens communicationnels d’incitation au vote. Pilotée par Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne, cette année des citoyens multiplie les initiatives communicantes dont des « dialogues citoyens » avec elle dans tous les états membres, la création de la plate-forme « participez au débat » ou cet appel à propositions « pour des projets d’organisation de débats contradictoires ou autres formes innovantes et participatives de dialogue citoyen ", relayable à merci.

     

    Communication difficile ?

    L’Europe a décidemment du mal à communiquer… Récemment un clip vidéo du Parlement européen sur la liberté d’expression, a priori très maladroit, a été vivement critiqué et retiré de la diffusion. Comme si les tentatives de mise en proximité étaient vouées à l’échec ? « Toute la stratégie de communication de l’UE à destination des citoyens repose sur une volonté de dialoguer avec les citoyens », souligne Mickael Malherbe, bloggueur spécialisé sur la communication de l’Europe. Mais « l’absence de réponse des citoyens ordinaires fait que la communication européenne tourne en rond… Au total, il ne suffit pas de décréter un dialogue UE-citoyens, comme le fait la Commission européenne, pour qu’il existe. La revendication d’un lien direct entre l’UE et les citoyens peut même à force laisser planer l’impression que l’UE s’auto-persuade de poursuivre un dialogue, pourtant de fait réduit aux seuls auto-entrepreneurs de la cause européenne » poursuit-il, renvoyant peut-être ainsi à certaines difficultés de la communication institutionnelle bien connues du communicant public… Le même expliquait en 2008, que les collectivités étaient au cœur de la stratégie de communication de l’Europe : un défi qui, s’il n’a pas été abandonné, reste difficile à relever. Sauf peut-être par des villes comme Amilly et sa fête de l’Europe qui mobilise chaque année des milliers de personnes.

     

    D'une certaine manière nous avons aussi notre "Europe" dans le pays d'Ancenis. Elle s'appelle la COMPA. Si proche et si loin en même temps. Si proche car elle gère une partie de notre vie quotidienne mais si loin car opaque par son fonctionnement et tentaculaire par les compétences que les délégués des communes lui donne. Nous avons très peu d'information, à Mésanger nous en avons aucune en conseil municipal, mais sur les dossiers importants qui intérssent tous les habitants comme l'avenir de la Coutume, l'avenir d'Odalis, le devenir des zones artisanales, etc...

    Oui vraiment, quelle différence entre l'Europe et la COMPA ? Pour le citoyen "normal" il n'y a aucune à part que lui coûte une partie de ses impôts sans savoir comment ils sont dépensés.

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    7 mai 2013 2 07 /05 /mai /2013 17:04

    Présenté par Delanoë comme « une immense feuille translucide », la canopée des Halles, future couverture en tôle du jardin des Halles, se veut le grand œuvre de son mandat.

    1 milliard d’euros : c’est ce que devrait coûter, au final, l’ensemble du chantier de la canopée des Halles, et de ses aménagements annexes, débuté il y un an et dont l’inauguration est attendue, si tout va bien, en juin prochain. Ce chantier pharaonique – le plus important de France – représente en terme de coût l’équivalent, au choix, de la construction de 40 collèges publics, 51 écoles communales, 349 crèches de 40 berceaux ou 49 000 logements sociaux. Tout ça pour un toit qui va recouvrir une partie du jardin des Halles !

    Cette invraisemblable lubie confiée à la société Vinci, qui va coûter plus de 450 euros par Parisien, Delanoë veut en faire sa pyramide du Louvre, son grand œuvre et marquer la postérité de son sceau. C’est tout juste, à écouter ce qu’en disent les courtisans, si nous ne nous trouvons pas là devant la huitième merveille du monde. Le maire de Paris la décrit comme « une immense feuille translucide ». La luxueuse plaquette publicitaire de la Ville, adressée à grands frais à l’ensemble des journalistes, décrit « une peau de verre qui laissera passer la lumière ». Quant à l’architecte du projet, Patrick Berger, il vante, lui, une « création [qui] mettra en résonance l’énergie naturelle et l’énergie urbaine ».

    La réalité est tout autre : en fait de « feuille ondoyante », il s’agit, plus prosaïquement, d’une simple… plate-forme en tôle ondulée de 25 000 m². Seule particularité de ce toit à but strictement décoratif : il ne protégera pas des intempéries, et notamment de la pluie, les 800 000 personnes qui sont censées déambuler dessous chaque jour. Pour des raisons de sécurité (en cas d’incendie, les fumées doivent pouvoir s’échapper), 50 % de sa surface doit en effet laisser passer l’air et l’eau… Symbole entre tous de ce chantier ubuesque mélangeant gaspillages et mépris des riverains – 83 % d’entre eux appréciaient le jardin en l’état : l’architecte a fait réaliser une maquette pour le grand public facturée 1 million euros… qui a été détruite au bout de deux mois, sans avoir été vue par quiconque !

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    4 mai 2013 6 04 /05 /mai /2013 07:50
    Communiqué de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis.


    JOURS FERIES :
    LES RATTRAPAGES DE COLLECTE



    Avec le mois de mai et ses nombreux jours fériés, la collecte des déchets ménagers est modifiée. A noter : Depuis le 1er avril 2013 et pour le reste de l’année, la collecte d’un jour férié est rattrapée le lendemain de celui-ci et non plus le samedi suivant. Les dates à retenir :


     Pour les communes d’Anetz, La Roche Blanche, La Rouxière, Le Cellier, Le Fresne sur Loire, Le Pin, Montrelais, Pouillé Les Coteaux, Saint Sulpice des Landes, Vritz : la collecte des déchets ménagers du mercredi 1er mai est donc reportée au jeudi 2 mai et la collecte du mercredi 8 mai est reportée au jeudi 9 mai.


     Pour les communes de Mésanger, Oudon, Riaillé, Saint Mars la Jaille : la collecte des déchets ménagers du jeudi 9 mai est donc reportée au vendredi 10 mai.


     Pour les communes d’Ancenis Nord, Couffé, Maumusson, Mouzeil, Pannecé : la collecte des déchets ménagers du lundi 20 mai est donc reportée au mardi 21 mai.


    Et n’oubliez pas de sortir votre bac la veille au soir, la poignée côté route !



    Toutefois dans l’hypothèse où la collecte de rattrapage ne serait pas achevée à la date indiquée, elle se poursuivra le jour suivant. Les usagers non collectés devront alors laisser leur bac sorti.

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    2 mai 2013 4 02 /05 /mai /2013 15:44

     

    Résilier son assurance à tout moment

     

    Les assureurs n'auront pas réussi à faire changer d'avis Benoît Hamon. Comme prévu, le ministre veut donner aux consommateurs la possibilité de résilier plus facilement leurs contrats d'assurance-habitation et automobile. Il est proposé qu'ils puissent le faire à tout moment, sans frais ni pénalité, à partir du treizième mois, et non plus seulement à la date d'échéance annuelle. L'objectif affiché est de leur permettre de mieux faire jouer la concurrence alors que les prix de l'assurance sont en augmentation depuis plusieurs années. 


    Cette évolution était souhaitée par les comparateurs d'assurance, qui ont gros à gagner dans l'affaire. « La loi actuelle est complexe et mal connue des assurés (…). En conséquence, la durée de vie des contrats auto et habitation est en moyenne de six ans en France, contre deux ans aux Pays-Bas ou en Grande-Bretagne, où les assurés peuvent résilier à tout moment », argumente Assurland. Les assureurs redoutent, eux, un turnover trop grand de leur portefeuille dans un contexte déjà très concurrentiel. « Il y a des garde-fous qui permettront d'éviter les comportements de zapping. La première année d'assurance est sécurisée et le principe de la tacite reconduction est maintenu », relève pour sa part Martin Coriat, directeur général du comparateur Lelynx.fr.


    Selon les assureurs, un tel texte entraînerait aussi une augmentation des cas de fraude et de non-assurance, les attestations d'assurance étant délivrées pour une durée de un an. Un risque que le gouvernement pense circonscrire en obligeant la personne qui résilie sa responsabilité civile automobile à fournir la preuve qu'elle s'est assurée ailleurs.


    Quant à l'impact sur les tarifs, il est annoncé à la baisse par les partisans de la réforme, mais à la hausse par les assureurs. Pris par surprise sur ce dossier, ces derniers ont commandité une étude pour étayer leurs arguments. Trop tard ?

    Laurent Thévenin

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