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4 janvier 2012 3 04 /01 /janvier /2012 18:50
Le droit à la formation


La formation des élus est un droit individuel reconnu dans le Code général des collectivités territoriales. Elle concerne tous les élus municipaux, départementaux ou régionaux, tous les délégués au sein des EPCI à fiscalité propre, majoritaires ou minoritaires, membres de l’exécutif ou non.

Des crédits obligatoires - un droit au débat et à l’information : Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la collectivité et ne peuvent excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité est annexé au compte administratif. Chaque année un débat doit être organisé sur la formation des membres du conseil municipal, intercommunal, général et régional.

Les formations impliquent des frais remboursables par la collectivités : Frais de déplacement ; frais de séjour ; frais d’enseignement ; pertes de revenu

L’agrément ministériel : Seuls les organismes bénéficiant de l’agrément du Ministère de l’intérieur peuvent dispenser des formations pour les élus. C’est le cas du CIDEFE.

Je suis élu(e) d’une petite commune rurale :

La dotation particulière dite « élu local » est destinée à compenser cette dépense obligatoire de votre commune. Elle concerne les communes dont le potentiel financier est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants.

Je fais respecter mon droit à la formation

- La formation m’est refusée au motif qu’elle ne correspond pas à ma délégation
- Il m’est opposé un refus qui me semble infondé.
- Je ne peux participer à ma formation pour absence de crédits ou crédits épuisés
- On m’accorde des crédits différenciés en fonction de mon mandat
- Un organisme de formation m’est imposé
Etc…

Que faire ?

Dans tous les cas n’hésitez pas à agir rapidement pour faire respecter votre droit.
Un simple courrier à votre maire ou président peut souvent permettre de débloquer des situations.

 

 

 

Je suis un(e) élu(e) salarié(e)

Les élus salariés ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats détenus.

Procédure  : Au minimum 30 jours avant la formation, une demande écrite doit être adressée à l’employeur et précise la date, la durée du stage et le nom de l’organisme de formation. Sans réponse 15 jours avant le stage, la demande est considérée comme accordée. Le refus doit intervenir après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel et doit être motivé. Toute nouvelle demande posée à l’expiration d’un délai de quatre mois après le 1er refus ne peut être à son tour refusée.

Perte de salaire  : Les pertes de revenu sont prises en charge par la collectivité à la hauteur d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC par heure. A noter, l’employeur n’est pas tenu de rémunérer l’élu mais rien ne lui interdit de le faire.

Aborder la question du droit à la formation des élus locaux amène immanquablement à poser celle du statut tant réclamé de l’élu.

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30 décembre 2011 5 30 /12 /décembre /2011 16:50

Le casse-tête des finances locales

Financement des collectivités locales.

Par où commencer ?

Les collectivités ont des ressources propres : 

Il s’agit de la fiscalité locale directe et indirecte, des avances et emprunts ainsi que des revenus du patrimoine et pour services rendus. Là-dedans, vous avez en vrac : la taxe d’habitation, la taxe foncière, les droits de mutation de patrimoine à titre onéreux… Inutile d’en faire une énumération exhaustive, ce n’est pas ici que c’est tordu.

Les dotations de l’Etat 

Les collectivités territoriales sont financées par les dotations et subventions de fonctionnement de l’État qui représentent environ 30 % des ressources, essentiellement des DGF. Tout le monde a entendu parler de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) mais qu’est-ce donc ? Pour chaque niveau de collectivité, il y a une DGF qui se subdivise en deux parties : la dotation forfaitaire, la dotation d’aménagement et la dotation de péréquation (la vocation de cette seconde partie de la DGF est d’assurer une péréquation entre collectivités riches et collectivités plus pauvres). La dotation forfaitaire, pour la commune, se calcule selon l’importance de sa population et de sa superficie. L’autre partie de la DGF, qui s’appelle la dotation d’aménagement, va aux communes (DSU, DSR – : dotations de solidarité urbaine et rurale) et aux EPCI. Pour les départements et régions, la seconde partie de la DGF s’appelle la dotation de péréquation. « Péréquation », c’est pour compliquer l’équation ! Car, voilà – hum ! – la dotation de péréquation des départements comprend une dotation de péréquation urbaine (DPU), destinée aux 32 départements qualifiés d’« urbains » et une dotation de fonctionnement minimale (DFM), destinée aux 64 départements ne bénéficiant pas de la DPU. La dotation de péréquation des régions (vous êtes toujours là ? Bravo !) se substitue depuis 2004 au fonds de compensation des déséquilibres régionaux (FCDR). Mais oui, il faut le savoir çà. Dans un dîner en ville, bah ! non même pas, on s’en fout.

Il y a encore tout un tas de compensations et péréquations. D’abord, le financement des transferts de compétences suite aux lois de décentralisation : Dotation générale de décentralisation (DGD) : cette dotation compense par exemple les frais occasionnés par la gestion des bibliothèques et les transports scolaires. Fonds de compensation de la fiscalité transférée (FCFT). Dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC). Ensuite et pour conclure sur ce point, des dotations et subventions diverses : Dotation globale d’équipement (DGE), versée aux petites communes, aux communes de faible potentiel financier, aux départements ; pour des projets d’investissement, Dotation de développement rural (DDR), Fonds de compensation pour la TVA (permet de compenser la TVA payée au titre des dépenses d’investissement par les collectivités territoriales et les EPCI), etc.

A présent, nous allons introduire quelques subtilités…

Les taxes locales après la réforme du 16 décembre 2010 dite « de réforme des collectivités territoriales »

Le volet fiscal de la réforme a supprimé la taxe professionnelle en 2009 lors de la loi de finance pour 2010, et l’a remplacée par de nouveaux prélèvements, en particulier la contribution économique territoriale (CET).

La CET comprend elle-même deux éléments : l’un repose sur la valeur locative des biens immobiliers, l’autre sur la valeur ajoutée des entreprises. Puisqu’il faut entrer dans les détails barbares, voici :

- la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui constitue 60 % de la CET. Elle est assise sur la valeur de l’immobilier (valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière). La CFE a été transférée en totalité aux communes et EPCI qui perçoivent aussi 26,5% de la CVAE.

- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), assise sur la valeur ajoutée (fiscale). Elle se répartit entre les départements (48,5%) et les régions (25%).

Les éventuels dégrèvements sont à la charge de l’État.

Ont été transférées au bloc régions-départements : l’IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux : réseaux ferrés, téléphoniques, d’énergie) et la CVAE. Régions et départements reçoivent aussi la part d’Etat des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Encore des péréquations !

Il existe des péréquations verticales (dotations de l’Etat) et des péréquations horizontales (redistribution entre les collectivités locales). La répartition de la dotation se base sur le calcul du potentiel financier de chaque commune, notion créée par la loi de finances pour 2005 et remplaçant la notion de potentiel fiscal utilisée auparavant. Retenez juste cela, mais si vous insistez…

Il y a la compensation de la réforme de la taxe professionnelle :

L’année 2011 est la première année de mise en œuvre de la suppression de la taxe professionnelle. L’année a d’abord été marquée par une toute nouvelle donne fiscale et donc, notamment, une redistribution des ressources. Cette nouvelle donne n’a pas affecté le pouvoir de taux du bloc local, mais il en va autrement pour les départements et régions.

Un mécanisme de la garantie individuelle de ressources en deux phases :

- Une dotation budgétaire de compensation par catégorie de collectivités (communes et EPCI, départements, régions) ;

- Un Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR) par niveau de collectivités locales, pour réaliser l’équilibre entre les « perdants » et les « gagnants »

La loi de finances pour 2011 met en place des mécanismes de péréquation horizontale pour les départements :

- fonds de péréquation des DMTO (droits de mutation à titre onéreux), avec un seuil de contribution,

- fonds de péréquation régionaux et départementaux de la CVAE pour répartir le quart du produit de la taxe en fonction de critères de mutualisation (minimas sociaux, voirie, population), et une partie de la croissance de CVAE des collectivités les mieux dotées.

- A partir de 2012, pour les communes et les EPCI : fond national de péréquation qui sera alimenté progressivement par un écrêtement sur les collectivités dont le potentiel financier est substantiellement supérieur au potentiel financier moyen.

Sachez au moins que l’actualité juridique nous gratifie de la création du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC). Le Sénat l’a approuvé, le 3 décembre 2011. Bon après, les détails sont fâcheux. Les sénateurs ont préféré un système de coefficient au système des strates de collectivités afin de gommer les « effets pervers » qui étaient pointés du doigt. Il s’agit, en effet, de mettre à l’abri de tout prélèvement les 250 communes urbaines et les 10.000 communes rurales les plus défavorisées (celles qui bénéficient de la part « cible » de la DSU et de la DSR).

Les collectivités viennent d’obtenir leur montant définitif de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour 2011, qui remplace la taxe professionnelle et dont elles bénéficient pour la première fois cette année. La CVAE a été étendue aux mutuelles. Mais oui, vous savez bien, le premier plan de rigueur. Ainsi les mutuelles et les institutions de prévoyance entrent-elles dans « le droit commun » de l’impôt sur les sociétés et de la contribution économique territoriale (CET).

Sujet de fâcherie, l’Assemblée nationale a adopté le 6 décembre le quatrième projet de loi de finances rectificative de l’année, avec en prime une réforme de la taxe locale sur la publicité extérieure introduite à la dernière minute par le gouvernement. Les députés PS, PCF, du Parti de Gauche et d’Europe Ecologie-Les Verts mais aussi le président du Modem ont voté contre.

La réforme de la redevance d’archéologie préventive a été approuvée et la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), instituée par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, a été clarifiée, à savoir que ne seront plus taxés abusivement : les enseignes lumineuses des pharmaciens, les panneaux apposés par les artisans sur les maisons ou les immeubles pendant la durée des travaux (en réponse à une obligation légale), ou encore les menus affichés devant les restaurants.

 

Voilà, c'est un peu compliqué, un peu long, mais cela fait partie de la gestion d'une commune. Si on ne comprend pas le fonctionnement, il est impossible de travailler pour le bien de l'ensemble de la population.

 

Nous verrons bientôt sur Mésanger, si c'est le cas ou pas !!!

 

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11 décembre 2011 7 11 /12 /décembre /2011 17:47

Pour pouvoir voter en 2012, les citoyens doivent être inscrits sur les listes électorales, la date limite d’inscription étant fixée au 31 décembre 2011. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes fait l’objet d’une démarche volontaire (à effectuer au plus tôt).

L’inscription sur les listes électorales est possible selon 3 modalités :

  • soit en se rendant à la mairie avec les pièces exigées (formulaire d’inscription, pièce d’identité et justificatif de domicile),
  • soit par courrier en envoyant à la mairie le formulaire d’inscription, une photocopie d’une pièce d’identité et un justificatif de domicile,
  • soit par internet, dans certaines communes, en utilisant le téléservice proposé par mon.service-public.fr (plus de 1 000 communes volontaires sont raccordées au dispositif, cette phase de raccordement ayant pris une nouvelle ampleur depuis le 1er décembre 2010 avec le raccordement de la ville de Paris).

L’élection du Président de la République aura lieu les dimanches 22 avril et 6 mai 2012.

Les élections législatives se dérouleront les dimanches 10 et 17 juin 2012.

 

Ne laissez pas les autres décider pour vous. Chaque vote compte.

 

Les prochaines élections seront primordiales pour notre avenir et celles de nos enfants.

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27 novembre 2011 7 27 /11 /novembre /2011 01:17

« La démocratie ne consiste pas à mettre épisodiquement son bulletin dans l’urne, à déléguer les pouvoirs à un ou plusieurs élus, puis se désintéresser, s’abstenir, se taire, pendant cinq ou six ou sept ans. (...) La démocratie n’est efficace que si elle existe partout en tout temps. Le citoyen est un homme qui ne laisse pas aux autres le soin de décider de son sort commun. Il n’y a pas de démocratie si le peuple n’est pas composé de véritables citoyens, agissant constamment en tant que tels. » Pierre Mendès-France - La république moderne.

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13 novembre 2011 7 13 /11 /novembre /2011 18:42
Contrat d'eau : le même prestataire pour un prix 44 % moindre - Saint-Pol-de-Léon

vendredi 11 novembre 2011


 

Le conseil municipal de mercredi avait, entre autres questions à l'ordre du jour, les votes pour la délégation de service public par affermage, d'eau potable et d'assainissement. En raison d'un travail mené en amont, par la commission ad hoc, aidée de Denis Baron, du cabinet 3Co, les réponses n'ont pas traîné et l'attribution faite, à compter de janvier 2012, en faveur de la Lyonnaise des eaux, mieux disante... avec des tarifs proposés largement diminués par rapport à ceux pratiqués dernièrement.

Rappels de l'opposition

« Le choix s'est porté sur la Lyonnaise des eaux comme futur délégataire. Au vu des propositions, on a du mal à croire qu'il s'agit de la même entreprise que celle qui assure la gestion depuis vingt-deux ans. 44 % de moins pour l'eau, 34 % de moins pour l'assainissement ! Ces chiffres confirment ce que nous nous disions depuis plusieurs années. A savoir : que le fermier pouvait et devait assurer une part plus importante de renouvellement du réseau, sans mettre en péril son existence. Douze kilomètres de réseau remplacés en vingt-deux ans, c'est peu par rapport aux sept kilomètres prévus sur quatre ans. »

Jean-Yves Pendu, qui avait fait de ce problème d'eau et d'assainissement sa marotte, en s'étonnant du contrat signé en 1991 et des avenants successifs, ne manque pas de rappeler ses interventions passées. Comme Bob Simon, autre conseiller d'opposition, il se félicite de la teneur du nouveau contrat, prévu pour neuf ans.

Les nouveaux tarifs du délégataire baissent sur les services d'eau et d'assainissement, avec des prestations largement supérieures intégrées aux futurs contrats, en particulier le remplacement des branchements d'eau potable en plomb, et un plan de renouvellement conséquent de 230 000 € en assainissement.

Baisse de 25 % pour l'abonné en 2012

Pour autant, la facture pour l'usager ne va pas baisser dans les mêmes proportions. Les tarifs communaux sont maintenus en assainissement. En eau potable, des travaux sur quatre ans (environ 800 000 €) de changements de canalisations vétustes sont programmés (3,3 km à Trégondern).

En tenant compte de ces travaux, les tarifs votés ne changeront pas dans les quatre prochaines années, et vont permettre une baisse de plus de 25 % sur la facture des abonnés. Cette baisse se retrouvera sur la facture de décembre 2012, l'acompte en juin se faisant sur des prévisions et non sur relevé de compteur.

 

Paru dans Ouest-France

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13 novembre 2011 7 13 /11 /novembre /2011 11:33
Eoliennes déplantées dans le Finistère
A Pleyber-Christ, sur la butte du Télégraphe, cinq éoliennes viennent d'être démontées.

Du 7 au 10 novembre 2011, à Pleyber-Christ, des ouvriers ont réalisé un chantier peu commun en Bretagne : le déplantage de cinq éoliennes. Celles-ci vont être ensuite tronçonnées puis transporter vers un site de recyclage de matériaux à Guipavas, près de Brest. Erigées en 2002, par la société Saint-Thégonnec- Pleyber-Christ Energie Eolien (SPEE), ces éoliennes avaient déclenché l'ire des rares riverains opposés aux nuisances, mais aussi à la dégradation du site.

Une association de défense du Télégraphe s'était constituée, bien décidée à ferrailler en justice. En mars 2005, le tribunal administratif de Rennes leur avait donné raison et annuler le permis de construire. Confrontée également à des pannes après des tempêtes, la SPEE n'avait pas fait appel. Les éoliennes étaient ensuite restées cinq ans plantées dans le décors à l'état d'épaves.

par JMP le 11/11/2011

 

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18 septembre 2011 7 18 /09 /septembre /2011 18:52

Bonne nouvelle, l'appel d'offre concernant les travaux de la rue du Stade est paru.


Une question se pose : pour quelle raison est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine commission voirie (le 21/09/2011) "Projet définitif de l'aménagement de la rue du Stade".

 

Le projet a déjà été validé par les élus lors d'un conseil municipal, l'appel d'offre est lancé, donc il n'y a plus de raison d'en reparler sauf en commission d'appel d'offre. Nous verrons bien lors de la commission.

 

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au : 14 octobre 2011

 

La date de début des travaux est prévue pour décembre 2011.

 

link

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15 septembre 2011 4 15 /09 /septembre /2011 05:51

Le placement des 400 000 €, issu du prêt effectué par la mairie -la précédente- pour construire l'école Tanvet, a fait couler beaucoup d'encre sur la commune. Voici quelques explications, c'est un peu technique, mais vous aurez toutes les possibilités des maires pour gérer au mieux l'argent de nos impôts.

 

Obligation de dépôt des fonds des collectivités au Trésor Public :

Il est possible pour les régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics d’ouvrir un compte bancaire, sur autorisation expresse du ministre chargé du budget.

L’obligation de dépôt des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au Trésor est aujourd’hui régie par l’article 26-3° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui dispose que : « sauf disposition expresse d’une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l’État ».

Ainsi, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer auprès de l’État la totalité de leurs disponibilités. Ces dépôts ne donnent lieu à aucune rémunération. Cette obligation emporte notamment comme conséquence l’interdiction, pour les organismes concernés, de se faire ouvrir un compte bancaire. L’article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit cependant la possibilité pour les régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics l’ouverture d’un tel compte, sur autorisation expresse du ministre chargé du budget.

La circulaire interministérielle n° NOR/ECO/R/60116/C du 22 septembre 2004 (« conditions de dérogation à l’obligation de dépôt auprès de l’État des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ») diffusée par l’instruction n° 04-058-M0 du 8 novembre 2004 précise les modalités d’application de ces dispositions. Ces autorisations doivent être motivées par des contraintes liées à l’implantation géographique ou à la sécurité des fonds et des personnes.

Par ailleurs, l’article R. 1617-8 du CGCT prévoit que la remise des chèques auprès du comptable assignataire peut également être effectuée par voie postale, en recommandé. Il n’existe pas de différence de traitement entre les chèques d’un côté et le numéraire de l’autre : si une régie a obtenu une autorisation expresse du ministre chargé du budget pour l’ouverture d’un compte de dépôt auprès d’un établissement bancaire, ces deux moyens de paiement peuvent être remis à l’encaissement sur ce compte.

Toutefois, aucun moyen de paiement ne pourra être associé au compte de dépôt. Comme le précise l’instruction n° 06-31-A-B-M du 21 avril 2006 (règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics), lorsque les demandes concernent exclusivement des opérations de dégagement de caisse, la procédure dérogatoire permettant au régisseur d’effectuer ces opérations sur le compte courant postal approvisionnement/dégagement (CCP ND) du trésorier-payeur général/directeur départemental des finances publiques doit être privilégiée.

En tout état de cause, les fonds déposés sur ce compte bancaire ou postal doivent être reversés sur le compte du comptable assignataire dans les meilleurs délais.

 

Vu dans la Gazette des communes.

 

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31 août 2011 3 31 /08 /août /2011 20:47

Si vous avez un moment, ce samedi 03 septembre, pas à perdre mais pour passer un agréable après-midi, nous vous conseillons la FOIRE AUX ASSOCIATIONS au Phénix. Ce sera l'occasion de vous informer sur les diverses associations qui vous présenteront leurs activités.

 

C'est le moment de penser à occuper vos soirées et week-end ainsi que vos enfants pour l'année à venir.

 

Nous serons également présent lors de cette journée de rencontre. En plus, vous pourrez prendre connaissance de la saison culturelle présentés par la commission culturelle.

 

Donc à samedi.

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26 août 2011 5 26 /08 /août /2011 19:00

Un article paru dans le Midi Libre qui se suffit à lui-même :

 

Le Conseil des ministres prononce la dissolution du conseil municipal

LUDOVIC TRABUCHET

26/08/2011, 06 h 00

 

Les électeurs du Poujol-sur- Orb vont être rappelés aux urnes. Depuis mercredi, le village n'a plus de maire, une décision venue du plus haut sommet de l'État. Comme le veut la loi, c'est le Conseil des ministres, qui a prononcé la dissolution du conseil municipal, "constatant l'existence d'une situation de blocage rendant tout fonctionnement impossible".

C'est un profond désaccord entre le maire, Francis Galbe, et une opposition devenue majoritaire qui a entraîné cette situation ubuesque. Depuis deux ans et demi, toute proposition présentée en conseil municipal était systématiquement rejetée. "On a tout refusé", admet Yves Robin, le porte-parole des contestataires. Y compris les deux derniers budgets, ce qui a eu des conséquences forcément délicates pour la vie quotidienne de la commune.

Initialement pourtant, tout le monde - ou presque - était sur la même liste. Francis Galbe prenait la tête de l'exécutif pour la première fois, après avoir réalisé plusieurs mandats comme conseiller ou adjoint. "C'est là que l'on a vu son vrai visage, assure Yves Robin. Il est devenu autoritaire, prenait des décisions de façon unilatérale. Et quand les adjoints commençaient à discuter, hop, ils étaient mis sur la touche."

Petit à petit, les rangs des mécontents ont grandi, y compris au sein du personnel communal qui avait même provoqué un mouvement de grève. Et, face aux blocages que cela entraînait, des procédures ont été transmises au tribunal administratif de Montpellier. Celui-ci a demandé derechef la dissolution du conseil municipal... Mais le ministre de l'Intérieur n'a pas suivi. Le Conseil d'État a alors été saisi... Mais n'a pas voulu se prononcer. Retour au tribunal administratif pour le même résultat. Finalement, c'est un courrier adressé au président de la République qui va débloquer la situation. Nicolas Sarkozy a chargé le préfet de Région et ses services d'examiner la situation... avec le résultat que l'on connaît. "Ce fut long, procédures administratives obligent, mais c'est une réelle satisfaction que d'être parvenu à cette dissolution", commentait hier Yves Robin.

Le maire déchu, Francis Galbe, refusait lui de s'exprimer. "Je n'ai rien à dire, rien à ajouter", claquait-il, ne voulant même pas évoquer sa position quant aux futures échéances électorales.

Car déjà au village, malgré ce contexte tendu, des velléités se sont déjà fait jour. Il y aura bien sûr une liste autour des contestataires, Yves Robin en tête... Et une seconde, que dirigera Marius Cioli, l'ancien maire de la Tour-sur-Orb, revenu dans son village. Cela fait quelques mois déjà qu'il clame ses ambitions. "Il y en a assez de cette politique d'abandon. Plus rien ne se fait au village. L'opposition n'a rien voté...", lance-t-il, mettant en avant son expérience... Et une liste composée de gens extérieurs à tout ce remue-ménage. "Il n'y aura qu'un seul élu actuel".

Le scrutin devra se dérouler d'ici deux mois.

Le Midi Libre

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  • : Outil des élus de Mésanger Citoyens Solidaires, ce blog vous informera sur nos interventions, nos propositions au conseil municipal. C’est aussi un espace d’échange qui vous est dédié. Intervenez, proposez, commentez l’actualité de notre commune. Nous serons plus efficace, plus en phase avec vos préoccupations.
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