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30 octobre 2014 4 30 /10 /octobre /2014 08:45

Mur mitoyen : quelles règles ?

Un mur sépare bien la propriété que vous venez d'acheter de celle de votre voisin, mais vous ne savez pas qui en est le propriétaire. Comment le savoir ? Et quelles sont les règles qui s'y appliquent ? Explications.

1 – Votre mur est-il mitoyen ?

A qui appartient-il : à vous s'il est construit sur votre terrain et à votre voisin s'il l'est sur le sien. À tous les deux s'il est à cheval et s'il sert de clôture. Tout mur est présumé mitoyen du moment qu'il sert de séparation entre deux propriétés côte-à-côte, deux bâtiments, une cour et un jardin, voire entre deux champs*. Cela est valable pour les murs en "dur", mais aussi pour les haies, les palissades, les grillages, voire les fossés.

 

Cette présomption disparaît** :
- quand le mur marque le sommet d'une pente (unique). Il appartient alors au propriétaire de la pente inclinée.
- en présence de tuiles ou d'une corniche (au sommet du mur). Il appartient au terrain où penchent les tuiles, et où s'écoule la pluie.

 

Pourquoi est-ce si important : cela a des conséquences pour l'entretien. Si le mur séparant les deux propriétés est en mauvais état et qu'il vous appartient, vous serez contraint d'en payer seul les réparations.

* Le mur qui sépare le jardin d'une maison du champ voisin est supposé appartenir au propriétaire de la maison.
** l'acte de propriété de votre terrain peut aussi mentionner la nature mitoyenne ou privative du mur. Autre piste : si le mur a depuis une trentaine d'années été entretenu par un seul propriétaire, sans aucune dépense de l'autre voisin, il est considéré comme lui appartenant par une prescription trentenaire.

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