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10 août 2012 5 10 /08 /août /2012 15:13
Modalités de publication des tribunes libres par l'opposition dans les journaux municipaux.

14 ème législature

Question écrite n° 01290 de M. Hervé Maurey (Eure - UCR)

publiée dans le JO Sénat du 02/08/2012 - page 1761


M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modifications de la jurisprudence du Conseil d'Etat concernant les modalités de publication des tribunes libres par l'opposition dans les journaux municipaux.
Par son arrêt n° 353536 du 7 mai 2012, le Conseil d'État a en effet considéré, à propos des articles publiés par l'opposition municipale dans le bulletin d'information municipale en application de l‘article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, que « la commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés dans ce cadre, qui n'engagent que la responsabilité de leurs auteurs ».


Il en résulte que le maire, en qualité de directeur de la publication, ne pourrait plus s'opposer à la publication d'un article diffamant, injurieux ou portant des propos condamnables.


En toute hypothèse, un maire ne pourrait donc s'opposer par exemple à la parution de propos racistes visés par la loi du 29 juillet 1881.


Aussi, il lui demande de quels moyens dispose désormais un maire pour prévenir la parution de propos légalement répréhensibles dans les bulletins municipaux et l'interroge sur l'opportunité de modifier la législation en vigueur.

 

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.

 

Nous ne manquerons pas de vous communiquer la réponse du ministre.

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