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27 avril 2013 6 27 /04 /avril /2013 08:36

 Le Conseil des ministres a examiné, ce 24 avril, deux projets de lois sur "la transparence de la vie publique" - l'un de nature ordinaire et l'autre de portée organique - qualifiés de "tournant pour nos institutions" par le président de la République. Les élus locaux sont concernés.

 

La réforme devait être initialement présentée "au début de l'été". Mais, le 3 avril, suite aux aveux de Jérôme Cahuzac sur la détention d'un compte bancaire à l'étranger, François Hollande a décidé d'accélérer les choses et a promis un texte pour les semaines suivantes. Ce qu'a confirmé le Premier ministre dans une communication en Conseil des ministres, le 10 avril. Ces mesures qui arrivent en tête des priorités du gouvernement compte tenu du contexte font suite au rapport de la commission Jospin dévoilé le 9 novembre 2012. Elles correspondent à l'engagement pris par François Hollande lors de la campagne présidentielle d'instaurer "une République exemplaire".

 


Le projet de loi ordinaire présenté ce 24 avril élargit l'obligation faite notamment aux principaux élus locaux de déposer une déclaration de situation de patrimoine lors de l'entrée dans leurs fonctions et lorsque celles-ci prennent fin. "Le dispositif vise à assurer que les personnes concernées n’ont pas bénéficié d’un enrichissement anormal du fait de leurs fonctions", rappelle l'étude d'impact du projet de loi (à télécharger ci-contre). Les mêmes personnes devront déposer une seconde déclaration, portant cette fois sur les intérêts détenus à la date de l’entrée en fonction, ou acquis au cours des trois ans précédant cette date.


Au total, 7.000 responsables publics seront concernés par cette obligation. Les élus locaux concernés seront : les présidents des conseils régionaux et généraux, les maires des communes de plus de 30.000 habitants et les présidents des groupements de communes dotés d’une fiscalité propre dont la population excède 30.000 habitants. (la COMPA a plus 60 000 habitants). Les conseillers régionaux, conseillers généraux, adjoints aux maires des communes de plus de 100.000 habitants figurent aussi dans le champ de l'obligation lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de signature du président de la collectivité, ou du maire de la commune.

Haute autorité de déontologie

Les élus devront faire parvenir leurs déclarations à la haute autorité de déontologie, instance indépendante qui disposera de larges pouvoirs, notamment en matière de contrôle. Celle-ci se prononcera sur la compatibilité "entre, d’un côté, toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé, ou toute activité libérale, et, de l’autre côté, des fonctions exécutives locales parmi les plus importantes".
Le projet de loi prévoit de réprimer par une nouvelle peine de trois ans d’emprisonnement et une peine d’amende portée à 45.000 euros le non-respect des obligations créées en matière de déclaration de patrimoine et déclaration d’intérêts. Des peines complémentaires sont également prévues. À ce titre, la peine d’interdiction d’exercer une fonction publique pourra être prononcée à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, celle de l’interdiction des droits civiques pourra l’être à titre temporaire seulement, pour cinq ans au plus. Au même titre, une peine d’inéligibilité pourra être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, si l’infraction est commise par un élu.
Lors du Conseil des ministres de ce 24 avril, le gouvernement a également présenté un troisième projet de loi, destiné à renforcer l’efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale.

Thomas Beurey / Projets publics

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