Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
1 septembre 2012 6 01 /09 /septembre /2012 14:22

Un petit rappel concernant les règles applicables à un élu par ailleurs salarié :

 

1°) Droit à congé de l'élu salarié 

 

Principe (élus municipaux : art. L. 2123-1 CGCT) 

Tout salarié exerçant un mandat local (conseil municipal, conseil général, conseil régional) peut bénéficier d'autorisations d'absence, de crédits d'heures et d'un congé formation.

Ces absences sont assimilées à un temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, des prestations sociales et de tous les droits relatifs à l'ancienneté, mais l'employeur n'est pas tenu de rémunérer ces temps d'absence.

 

Protection du salarié  

La commune peut compenser les pertes de revenus subies par le salarié élu local (élus municipaux : L. 2123-3 CGCT).

Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus au contrat ne peut être effectuée en raison des absences.

Aucune sanction disciplinaire, aucun déclassement professionnel ni aucun licenciement ne peuvent être prononcés en raison des absences.

 

Autorisations d'absence  

L'élu salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour l'exercice de son mandat.

Sont concernées par ces autorisations les réunions du conseil et des commissions auxquelles appartient l'élu, ainsi que des organismes où cet élu représente sa collectivité.

 

Crédit d'heures (élus municipaux : L. 2123-2 CGCT) 

Tous les élus des collectivités locales ont désormais droit à un crédit d'heures trimestriel pour exercer leur mandat.

Ce crédit est calculé en fonction de l'importance démographique de la collectivité et de l'importance des fonctions assumées par l'élu.

L'élu salarié bénéficiant d'un crédit d'heures doit informer son employeur au moins 3 jours avant son absence.

La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail sur une année civile.

Les heures non utilisées sur un trimestre ne peuvent être reportées. 

 

Absence pour campagne électorale  

Les autorisations d'absence pour campagne sont portées à 10 jours ouvrables pour les salariés candidats au conseil municipal d'une commune d'au moins 3500 habitants, au conseil général ou au conseil régional.

 

2°) Le droit à formation de l'élu salarié 

 

Selon les articles R. 2123-15 et suivant du CGCT, lorsque l'élu souhaite effectuer une formation, il doit présenter une demande à son employeur ou à sa hiérarchie au moins 30 jours à l'avance, précisant la date et la durée de la formation, ainsi que l'organisme formateur.

L'employeur doit accuser réception de la demande, qui est réputée accordée si l'employeur n'a pas répondu dans les 15 jours précédant le début de la formation.

Néanmoins, l'employeur peut refuser le congé de formation s'il estime, après avis du comité d'entreprise, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables pour l'entreprise (ou pour le fonctionnement du service pour les fonctionnaires).

En revanche, il ne peut refuser une nouvelle demande, dès lors qu'elle est déposée plus de 4 mois après la notification du premier refus. En tout état de cause, son refus doit être motivé et notifié à l'intéressé.

En cas de litige, le tribunal des prud'hommes est compétent pour les salariés (rép min n°15910, JOAN, 7 nov 1994).

 

Toutes ces règles ont été prévues par des textes réglementaires. Votre employeur est donc tenu de les respecter.

Partager cet article
Repost0

commentaires

Présentation

  • : Le blog des élus de la minorité municipale de Mésanger.
  • : Outil des élus de Mésanger Citoyens Solidaires, ce blog vous informera sur nos interventions, nos propositions au conseil municipal. C’est aussi un espace d’échange qui vous est dédié. Intervenez, proposez, commentez l’actualité de notre commune. Nous serons plus efficace, plus en phase avec vos préoccupations.
  • Contact

Texte Libre

Archives