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27 février 2013 3 27 /02 /février /2013 17:32

Concernant les élections municipales, le projet de loi comporte également plusieurs réformes importantes : le mode de scrutin de liste proportionnel avec une prime majoritaire, actuellement existant dans les communes de 3 500 habitants et plus, va être étendu aux communes de 500 habitants et plus. Ce système attribue la moitié des sièges à la liste ayant obtenu la majorité, et l’autre moitié à la proportionnelle selon leur score, avec une barre à 5%. L’extension de ce système aux communes de 500 habitants et plus devrait permettre l’élection de 30 000 femmes supplémentaires dans les conseils municipaux.


Nos chers maires du Pays d'Ancenis, au moins pour certains d'entre-eux, devront appliquer la parité sur leur liste électorale car toutes les communes ont plus de 500 habitants. Nous leur souhaitons bon courage.


Autre réforme de taille : l’instauration du « fléchage » pour l’élection des conseillers intercommunaux, nouveau nom des délégués communautaires. Il n’y aura qu’une seule liste – et non deux comme le réclamaient certains députés au nom de l’Association des communautés de France – et les électeurs seront prévenus que les premiers candidats de la liste seront automatiquement élus au conseil intercommunal.

 

Ce système est décrié par plusieurs associations d’élus qui regrettent qu’il concentre les fonctions d’élus entre les seules mains des premiers de listes. Avec le système du fléchage, un conseiller municipal élu en milieu ou fin de liste ne pourra pas accéder au conseil intercommunal, sauf démission d’un conseiller intercommunal.


L’abaissement du seuil à 500 habitants pour l’instauration du scrutin de liste est également l’objet de vives critiques : l’AMF en particulier revendique depuis le début du débat que la barre soit fixée à 1000 habitants, comme le prévoyait le projet du Gouvernement dans sa version initiale. L’association fera parvenir, dans les jours prochains, ses observations à Michel Delebarre, rapporteur du projet de loi au Sénat.


Le projet de loi a été transmis au Sénat hier – et l’Assemblée aura le dernier mot, à la fin du mois de mars.

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