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7 mars 2010 7 07 /03 /mars /2010 07:01

Dans un premier article nous avons exposé les principes de la réforme. Dans cet article nous en indiquons l'impact sur les territoires.

 

 

Mise en place concrète

 

La réforme devrait se mettre en place progressivement sur 2010 et 2011.

Il est prévu que, sur ces deux années, les pertes éventuelles par rapport à 2009 soient compensées par l’Etat et que les gains éventuels alimentent un fonds de compensations reversées aux collectivités perdantes.

 

Un certain nombre d’impôts seront réaffectés afin d’aboutir à une spécialisation des impôts par collectivités.

 

Les communes et communautés de communes


Outre le produit de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), elles se verraient affecter :

 

  • la part de taxe d’habitation aujourd’hui récoltée par les départements.
  • la part de taxe foncière sur les propriétés bâties aujourd’hui récoltée par les régions.
  • l’ensemble de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties, les départements et les régions ne la percevant alors plus.
  • une partie des frais de gestion aujourd’hui perçus par l’Etat.
  • les droits de mutation à titre onéreux aujourd’hui perçus par l’Etat.
  • la taxe sur les surfaces commerciales aujourd’hui perçue par l’Etat.
  • de nouvelles taxes sectorielles, sur les éoliennes et les pylones .
  • 20 % de la CFE (Cotisation Financière des Entreprises).
  • pour le solde, des dotations budgétaires de l’Etat (estimées à un milliard d’euros)


Les départements 


lls se verraient affecter :


  • 55 % du produit de la CFE.
  • Une part supplémentaire de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, aujourd’hui perçue par l’Etat.
  • pour le solde (environ 2 milliards d’euros), des dotations budgétaires de l’Etat.

 

(Les départements réclamaient le versement d’une partie de la CSG, correspondant plus à leur compétence sociale)


Les régions  


Elles se verraient affecter :

 

  • 25 % du produit de la CFE.
  • de nouvelles taxes sectorielles (taxe kilométrique sur les voies ferrées, imposition forfaitaire sur les répartiteurs principaux, imposition forfaitaire sur les stations radio électriques),
  • pour le solde (moins d’un milliard d’euros), des dotations budgétaires.

  shadock simplePour nous

Comme indiqué 2010 et 2011 devraient être neutres sur le plan de cette fiscalité. A long terme, c’est plus incertain, notamment parce que l’équilibre repose sur des dotations budgétaires de l’Etat que celui-ci, l’expérience le prouve, a du mal à assumer.

 

 

Un certain nombre d’experts indiquent qu’outre les entreprises, grandes gagnantes de la réforme, les communes et communautés de communes à vocation résidentielle et touristiques devraient tirer leur épingle du jeu.

 

On peut, depuis quelques semaines consulter sur le site du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi une  simulation des effets de la réforme (cliquez là)


Conclusion 



La taxe professionnelle présentait de nombreux inconvénients et il était nécessaire d’envisager une réforme.

Il n’apparait pas judicieux de lancer une telle réforme, mal préparée, en cette période de crise  et avant que la réforme des collectivités territoriales en cours ne soit votée (on met ainsi « la charrue avant les bœufs »).

 

A l’analyse, il apparait que cette réforme apporterait plus d’inconvénients que d’avantages notamment sur le plan de l’emploi et de l’autonomie des collectivités territoriales, en particulier départements et  régions, que le gouvernement semble vouloir, par cette réforme, étrangler.

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