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30 avril 2013 2 30 /04 /avril /2013 16:28
Référendum d'initiative partagée : les députés votent les modalités d'application de l'article 11 de la Constitution


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Les députés ont adopté hier, en seconde lecture, les projets de loi, organique et ordinaire, portant application de l’article 11 de la Constitution relatif au référendum d'initiative partagée créé par la révision constitutionnelle de 2008. Il s’agit de la dernière disposition à n’être pas encore entrée en vigueur parmi les modifications introduites par la révision constitutionnelle de 2008.

Adoptés à l'unanimité fin février au Sénat, ces deux textes ont été débattus et modifiés à l'Assemblée lors d'une journée réservée à l'examen de propositions de loi de l'UMP.

Selon la réforme constitutionnelle, l'initiative du référendum devra prendre la forme d'une proposition de loi présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement, soit 185 députés ou sénateurs. Une fois jugée recevable par le Conseil constitutionnel, celle-ci devra recueillir le soutien d'un dixième du corps électoral, soit 4,5 millions de personnes.

La proposition pourra, précise l'article 11 de la Constitution, porter sur «
l’organisation des pouvoirs publics, les réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions », mais ne pourra avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.

Ces deux textes avaient été votés en première lecture à l'Assemblée sous l'ancienne majorité en janvier 2012, mais pas en ces termes. Ils avaient vu leur parcours stoppé par les élections présidentielles de 2012.

Les députés ont beaucoup amendé le texte en commission. Ils ont par exemple porté de six à neuf mois la durée de la période de recueil de soutien des électeurs. En séance hier, ils ont aussi adopté, entre autres, un amendement gouvernemental supprimant la possibilité de recourir à un formulaire papier pour le recueil de ces soutiens.

Les députés bretons n'ont en revanche pas réédité leur exploit lorsqu'ils avaient fait adopter un amendement symbolique destiné à faciliter le rattachement éventuel de la Loire-Atlantique à la Bretagne en passant outre l'avis de la région Pays-de-la-Loire. Le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies, a jugé que « ce débat légitime et logique » n'avait pas sa place dans ce texte et a assuré que le sujet serait au menu d'un futur projet de loi de décentralisation.

Les deux projets de loi vont désormais repartir au Sénat.
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