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3 septembre 2012 1 03 /09 /septembre /2012 10:46

  La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 évoque déjà, dans ses articles 14 et 15, le droit des citoyens et de la société de contrôler les finances publiques.

Aujourd’hui, les citoyens peuvent d’abord exercer un contrôle politique sur la gestion financière des collectivités par leur vote lors des élections locales, en sanctionnant ou en validant l’action des élus.

Ils disposent aussi d’un droit à l’information et à la communication de documents budgétaires affirmé par la loi du 6 février 1992 "comme un principe essentiel de la démocratie locale".

Le Code général des collectivités territoriales précise qu’en cas de non-respect de certaines règles d’élaboration, d’adoption ou de présentation des actes budgétaires, les administrés peuvent, sous certaines conditions, saisir le juge administratif.

Les élus disposent également de moyens de contrôle qui ont été renforcés par la loi du 6 février 1992. Ils peuvent contrôler les finances locales par le biais :

  1. ·    du débat d’orientation budgétaire, qui doit avoir lieu obligatoirement dans les deux mois précédant le vote du budget 
  2. ·     des questions orales, qu’ils peuvent poser à l’Exécutif local en cours d’année ;
  3. ·      des documents budgétaires et de leurs annexes, qui leur sont communiqués au moins cinq jours avant le vote du budget ;
  4. ·      lors de l’adoption des budgets modificatifs ;
  5. ·      lors de l’adoption du compte administratif, qui peut donner lieu à un débat et qui permet de comparer le budget voté au budget effectivement réalisé ;
  6. ·     par les délibérations, qu’ils adoptent en cours d’année engageant financièrement la collectivité, et par les communications de l’Exécutif sur la situation de trésorerie ;
  7. ·                                 par la communication par l’Exécutif des lettres définitives des chambres régionales des comptes.
  8. N'hésitez pas à demander à exercer vos droits. Nous pouvons vous aider.
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