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15 mars 2013 5 15 /03 /mars /2013 11:31

Le prochain conseil municipal sera consacré au vote du budget 2013. Afin de vous permettre de comprendre les enjeux sur votre vie quotidienne, un petit mémo :

 

Mémo-budget

Les dépenses de fonctionnement correspondent aux services rendus à la population : écoles, soutien aux associations, culture, sport, patrimoine, voirie… et aux activités des services publics : assurance, dépenses de personnel, factures énergétiques… qui elles font parties des dépenses obligatoires (1).

 

Les dépenses d’investissement visent à construire et à moderniser les équipements de la ville : achats importants de matériels durables (matériel informatique, mobilier divers, achat de véhicules…) et à valoriser le patrimoine : construction d’écoles, de crèches, d’équipements sportifs, aménagement d’espaces publics…
Une partie de ces dépenses est co-financée par la Ville et ses partenaires institutionnels. Le solde est financé par l’excédent de fonctionnement et par le recours à l’emprunt.

 

Les recettes sont constituées de subventions (Département, Région et Etat) et de dotations de l’Etat issues d’une répartition des impôts nationaux, de la fiscalité locale (taxe foncière, taxe d’habitation, droit de mutation…), des cessions immobilières et de l’emprunt.

 

(1)

TEXTE: LISTE DES DEPENSES OBLIGATOIRES - Article L2321-2 du code général des collectivités locales énumérant la liste des dépenses obligatoires : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment :
1º L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu ;
2º Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune, les frais de conservation des archives communales et du recueil des actes administratifs du département et, pour les communes chefs-lieux de canton, les frais de conservation du Journal officiel ;
3º Les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20, les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 2123-25-2, les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123-26 à L. 2123-28, les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 ainsi que les frais de formation des élus mentionnés à l'article L. 2123-14 ;.
4º La rémunération des agents communaux ;
5º La cotisation au budget du Centre national de la fonction publique territoriale ;
6º Les traitements et autres frais du personnel de la police municipale et rurale ;
7º Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et de secours.
Toutefois, sans préjudice des dispositions applicables aux activités réglementées, les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants droit une participation aux frais qu'elles ont engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir. Elles déterminent les conditions dans lesquelles s'effectue cette participation, qui peut porter sur tout ou partie des dépenses.
Les communes sont tenues d'informer le public des conditions d'application de l'alinéa précédent sur leur territoire, par un affichage approprié en mairie et, le cas échéant, dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité.
8º Les pensions à la charge de la commune lorsqu'elles ont été régulièrement liquidées et approuvées ;
9º Les dépenses dont elle a la charge en matière d'éducation nationale ;
10º Abrogé ;
11º Abrogé ;
12º Les dépenses des services communaux de désinfection et des services communaux d'hygiène et de santé dans les conditions prévues par l'article L. 1422-1 du code de la santé publique ;
13º Les frais de livrets de famille ;
14º La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par le chapitre III du titre II du livre II de la présente partie ;
15º Les dépenses de prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à l'action de lutte contre les moustiques conformément à l'article 1er de la loi nº 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques et à l'article 65 de la loi de finances pour 1975 (nº 74-1129 du 30 décembre 1974) ;
16º Les dépenses relatives au système d'assainissement collectif mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2224-8 ;
17º Les dépenses liées à la police de la salubrité visées à l'article L. 2213-30 ;
18º Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de nivellement, sous la réserve prévue par l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme ;
19º La part contributive de la commune aux dépenses de la rénovation du cadastre au cas d'exécution à la demande du conseil municipal ;
20º Les dépenses d'entretien des voies communales ;
21º Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état d'ouvrages, mentionnées à l'article L. 151-40 du code rural ;
22º Les dépenses résultant de l'entretien des biens autres que ceux mentionnés au 20º, transférés à la commune par application de l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme ;
23º Les prélèvements et contributions établis par les lois sur les biens et revenus communaux ;
24º Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 2122-34 ;
25º Le versement au fonds de coopération prévu à l'article L. 5334-7 et le reversement de l'excédent prévu à l'article L. 5334-10 ;
26º Les dépenses résultant de l'application de l'article L. 622-9 du code du patrimoine ;
27º Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les dotations aux amortissements des immobilisations ;
28º Pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les dotations aux provisions ;
29º Les dotations aux provisions spéciales constituées pour toute dette financière faisant l'objet d'un différé de remboursement ;
30º Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital ;
31º Les dépenses occasionnées par l'application des dispositions des articles 2 et 3 de la loi nº 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
32º L'acquittement des dettes exigibles."

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