Le décret 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles primaires publiques (maternelles et élémentaires), fixe le cadre national dans lequel les collectivités territoriales ont la possibilité de proposer une organisation locale de mise en oeuvre des nouveaux rythmes scolaires, dès la prochaine rentrée scolaire ou, à titre dérogatoire, en septembre 2014.
Les objectifs de cette réforme sont les suivants :
- « mieux apprendre et favoriser la réussite scolaire de tous » en supprimant la semaine de 4 jours et en ramenant le nombre de jours d’école annuel à la moyenne de l’OCDE. (180 jours de classe pour 144 jours actuellement en vigueur en France),
- « mieux répartir les heures de classe dans la semaine »,
- « alléger la journée de classe »,
- « programmer les séquences d’enseignement à des moments où la faculté de concentration est la plus grande »,
- « trouver une meilleure articulation des temps scolaire et périscolaire »,
- « permettre aux élèves d’accéder à des activités sportives, culturelles artistiques qui contribueront à développer leur curiosité intellectuelle et à renforcer le plaisir d’apprendre et d’être à l’école ».
Le cadre imposé par la réforme consiste en :
- 24h d’enseignement par semaine,
- réparties sur 4 jours et demi dont le mercredi matin,
- une journée d’enseignement de 5h30 maximum par jour,
- une demi-journée d’enseignement de 3h30 maximum,
- une pause méridienne d’au moins 1h30,
- une prise en charge des enfants au moins jusqu’à 16h30 si les familles le souhaitent.
Ainsi, en résumé, si l’on ajoute par exemple 3h de cours le mercredi matin, il faut créer 45mn de temps périscolaire sur les 4 autres jours de la semaine. Il s’agira donc, pour la Commune et les responsables de l’Éducation Nationale, de déterminer à quel moment de la journée il est le plus judicieux de les positionner.
Si la question est relativement simple, les réponses à mettre en oeuvre ne le sont pas forcément, car nous devrons tenir compte notamment des problématiques suivantes :
- les associations sportives, culturelles et de loisirs de Thonon-les-Bains ayant des activités le mercredi matin, sont impactées par la scolarisation des 3-11 ans. Par exemple, une des difficultés sera de mobiliser, pour le report de ces activités, d’autres créneaux horaires dans la semaine au sein des locaux utilisés. Toutes les situations difficiles sont donc à recenser afin d’étudier des solutions dans l’intérêt de tous
- la Commune organise le centre de loisirs du mercredi, qui sera également impacté par la classe le matin. Les effets induits sur la fréquentation, les aspects financiers et juridiques sont à l’étude et devront nécessairement faire l’objet d’un avenant au contrat en cours,
- selon les orientations qui seront définies, des conséquences sur des prestations annexes de restauration ou de transport sont possibles, en particulier pour la journée du mercredi s’il est envisagé une liaison entre l’école le matin et le centre de loisirs l’après-midi. Les décisions prises dans ce domaine devront, le cas échéant, entraîner des modifications des contrats en cours,
- par ce décret, les enseignants ont également la charge d’organiser des « activités pédagogiques complémentaires » en dehors des heures d’enseignement avec « des groupes restreints afin d’aider les écoliers rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, d’accompagner le travail personnel des autres élèves ou de mettre en place une activité prévue par le projet d’école ». Cette obligation faite aux enseignants devra être organisée en compatibilité avec les autres activités périscolaires telles qu’elles seront redéfinies,
- les horaires du personnel en poste dans les écoles seront aussi à réviser (ATSEM, personnel d’entretien, concierges). Le nouveau cadre d’organisation de travail proposé devra être soumis à l’avis du Comité Technique Paritaire,
- enfin, se posera la question de l’occupation des locaux scolaires, car plus l’effectif constaté dans les nouveaux temps périscolaires à créer se rapprochera de l’effectif scolaire total, plus il sera nécessaire d’utiliser les salles de classes pour l’accueillir. Cette contrainte devra donc faire l’objet d’une concertation avec les enseignants et pourra nécessiter des aménagements intérieurs des classes afin de trouver les bonnes solutions de partage.
Ainsi, compte tenu de ce qui est exposé le maire a décidé du report à septembre 2014 de la mise en oeuvre de la réforme dans les écoles publiques
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