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22 mai 2012 2 22 /05 /mai /2012 19:16

Suite au dernier conseil, suite aux menaces du maire envers l'opposition, il est important de connaître qu'il existe une possibilité légale afin que les élus soient protéger financièrement.


Il s'agit de protéger les élus quand ces derniers sont attaqués, maltraités dans l'exercice de leurs fonctions. Quoi de plus normal ? Que disent les textes ?


  L'article L. 2123-34 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) indique que   « la commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal, le suppléant ou ayant reçu une délégation lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. »


et l'article L 2123-35  indique que « La commune est tenue de protéger le maire ou les conseillers municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont il pourraient être victimes à l'occasion « ou du fait » de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. .... »


  Ainsi TOUS les élus, de la majorité et de l’opposition,  doivent être protégés.


C’est le contribuable qui règle les honoraires des avocats.


Il faut quand même, que le tribunal reconnaisse le caractère diffamatoire, insultant, outrancier des propos et/ou desécrits. Dans le cas contraire, les élus doivent rembourser les honoraires versés. Mais quand on perçoit des indemnités, il n'y a pas de soucis.

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