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28 octobre 2013 1 28 /10 /octobre /2013 12:03
La gestion déléguée

Ce mode de gestion permet à la collectivité de confier à une entreprise l’exécution du service tout en conservant la maîtrise de celui-ci.

L’entreprise est chargée de l’exécution du service. Elle l’assure avec son propre personnel selon ses propres méthodes de gestion et « à ses risques et périls ». La commune lui octroie, généralement, en contrepartie un monopole d’exploitation du service. L’une des caractéristiques essentielles des modes de gestion déléguée concerne le risque financier lié à l’exploitation du service : il pèse non pas sur la collectivité mais sur l’entreprise, qui se rémunère en tout ou partie, par le prix payé par les usagers du service. Cette particularité trouve d’ailleurs sa contrepartie dans la liberté offerte à la collectivité de faire appel à l’entreprise de son choix. Elle conclut un contrat de gré à gré sous réserve du respect d’une procédure assurant la transparence du choix.

La collectivité garde néanmoins la maîtrise du service dans la mesure où l’entreprise est tenue de rendre compte de sa gestion sur les plans technique et financier et où la collectivité dispose des moyens juridiques nécessaires pour assurer, quoi qu’il arrive, le fonctionnement du service ou pour modifier son organisation (pouvoir d’infliger des sanctions à l’entreprise, de modifier unilatéralement le contrat ou même de le résilier pour des motifs tenant à l’organisation du service ou tirés de l’intérêt général).

Enfin, sa responsabilité pourrait être engagée en cas d’accident ayant pour origine une carence dans l’organisation du service.

Ce type de gestion intéresse autant les SPIC (distribution d’eau potable, assainissement, parcs de stationnement, pompes funèbres, abattoirs, distribution de gaz ou d’électricité …) que les SPA (cantine scolaire, centre de loisirs, maison de la culture…) et a fortiori les services revêtant tantôt le caractère d’un SPA tantôt celui d’un SPIC (collecte et traitement des déchets des ménages, foires, halles et marchés…) selon que son financement est assuré par une redevance pour service rendu ou une recette fiscale. Les prestations qui revêtent le caractère d’un service public parce que la collectivité a pallié la carence de l’initiative privée peuvent, également, faire l’objet d’une délégation (CE 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers).

Certains services ne peuvent être délégués :

Les services tenant à l’exercice d’une prérogative de puissance publique
Les services de nature particulière
  • Ediction d’actes réglementaires.
  • Exercice de pouvoirs de police administrative.
  • Perception de recettes à caractère fiscal.
  • Etat civil.
  • Gestion des listes électorales.
  • Surveillance des enfants dans les cantines scolaires.
  • Prévention sanitaire

 

Dans certains domaines, seule une partie du service peut être déléguée. C’est ainsi, par exemple, qu’une commune peut déléguer la fourniture des repas d’une cantine scolaire à une personne privée mais ne peut pas confier à celle-ci la surveillance des enfants. De même, l’enlèvement et le gardiennage de véhicules ou d’animaux errants peuvent être délégués à condition que les décisions de police soient, au cas par cas, prises par l’autorité de police.

Un service public peut être délégué à une entité privée (société commerciale, association, groupement d’intérêt économique), à un organisme mixte (société d’économie mixte locale, groupement d’intérêt public) ou à un organisme public (établissement public, régie communale ou intercommunale pour le compte de collectivités autres que celles de rattachement).

La collectivité délégante doit conserver la maîtrise de l’organisation du service ainsi que la définition de ses caractéristiques essentielles. En outre, elle est tenue d’assurer un contrôle régulier de l’activité du délégataire notamment au vu des comptes rendus techniques et financiers annuels.

La reprise d’une convention par une autre entreprise après rachat de capital ou fusion peut conduire au maintien de la convention si les cocontractants en sont d’accord (avis du CE, 8 juin 2000).

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE Telaustria, 7 décembre 2000) a reconnu que les concessions de service public n’étaient pas soumises aux directives européennes sur les marchés.

Les délégations de service public des collectivités territoriales sont régies par les articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT).

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