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16 décembre 2012 7 16 /12 /décembre /2012 20:53

L’obligation pour un conseiller municipal d’exercer les fonctions d’assesseur

07Déc 2012

Auteur : Conseil d'Etat

Télécharger l'arrêt CE n°349510 [06/12/2012]

Un arrêt très important du Conseil d’Etat règle une question, qui n’était jusqu'ici pas tranchée, sur l’obligation pour un conseiller municipal d’exercer les fonctions d’assesseur. L'arrêt précise notamment que  "la fonction d’assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal compte parmi les fonctions qui leur sont dévolues par les lois au sens de l’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales ; [que,] dès lors, en jugeant que cette fonction n’était pas inhérente à l’exercice du mandat de membre du conseil municipal et ne pouvait être regardée comme lui étant dévolue par les lois au sens de l’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, la cour administrative d’appel de Versailles a commis une erreur de droit ; [que,] par suite, le ministre de l’intérieur est fondé à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;" (CE, n°349510, 06/12/2012).

Paru sur le site AMF.

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