Impôts locaux : que faut-il savoir ?
Publié le 13.09.2012 -
Dans le courant du dernier trimestre de l’année, vous recevez les avis d’imposition concernant les impôts locaux. Selon votre situation, vous pouvez être redevable de plusieurs taxes : taxe foncière, taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle), taxe sur les logements vacants (TLV), taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)...
Quelles sont les personnes concernées ? Est-il possible de bénéficier d’exonérations ou de réductions sur certaines taxes ? Pour en savoir plus, consultez le dossier "impôts locaux" sur service-public.fr, toutes les fiches pratiques actualisées. Ces fiches précisent, pour chacune des taxes, quels sont les locaux imposables et ceux qui sont exonérés, les personnes qui peuvent bénéficier d’une exonération ou d’une réduction de taxe, la manière dont la taxe est calculée et enfin les démarches éventuelles de déclaration et de paiement.
À noter en particulier pour l’imposition 2012, l’instauration d’un plafonnement de taxe foncière de l’habitation principale. Vous pouvez bénéficier de ce dispositif à condition de remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :
- la propriété bâtie concernée doit constituer votre habitation principale,
- vous n’êtes pas soumis en 2011 à l’impôt de solidarité sur la fortune,
- vos revenus ne dépassent pas certaines limites.
Pour obtenir ce plafonnement, un formulaire (cerfa 14770*01) est à remplir et à adresser à son centre des finances publiques dès réception de votre avis d’imposition et au plus tard avant le 31 décembre 2013.
Taxe foncière sur les propriétés bâties : personnes bénéficiant d'un allègement d'impôt
Mise à jour le 30.08.2012 -
Principe
Vous pouvez bénéficier d'allègements de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous remplissez certaines conditions liées notamment à l'âge et aux revenus.
Un dispositif d'allègement existe également en cas de vacance d'un logement normalement destiné à la location.
Personnes concernées
Vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
vous êtes titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),
-
vous êtes titulaire de l'allocation aux adultes handicapées (AAH) et ayant des revenus en 2011 inférieurs à certains plafonds,
-
vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et ayant des revenus en 2011 inférieurs à certains plafonds,
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de 100 € de taxe foncière si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et que vos revenus de 2011 sont inférieurs à certains plafonds.
Habitation concernée
L'allègement de taxe foncière sur les propriétés bâties concerne uniquement votre habitation principale.
Toutefois, si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, l'exonération s'étend à votre résidence secondaire.
Si vous vous installez durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soin de longue durée, les allègements de taxe (sauf l'exonération accordée aux titulaires de l'AAH) s'appliquent à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.
Conditions de cohabitation
Pour pouvoir bénéficier de l'allègement de taxe foncière, vous devez habiter votre logement dans les conditions de cohabitation suivantes :
-
soit seul ou avec votre conjoint,
-
soit avec des personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu,
-
soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année 2011 ne dépasse pas certains plafonds.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de la fraction de votre taxe foncière supérieure à 50 % de vos revenus si les conditions suivantes sont remplies.
Personnes concernées
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de taxe foncière si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
-
les revenus (revenu fiscal de référence de 2011, auquel sont apportées différentes corrections) de votre foyer fiscal ne dépassent certaines limites ( 23.572 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 5.507 € pour la 1ère demi-part et de 4.334 € pour les demi-parts supplémentaires),
-
vous n'êtes pas soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Habitation concernée
Le plafonnement de taxe foncière sur les propriétés bâties concerne uniquement votre habitation principale.
Démarche pour en bénéficier
Pour bénéficier de cette réduction, vous devez adresser un formulaire 2041-DPFT-SD (cerfa 14770*01) à votre centre des finances publiques dans les délais en vigueur en matière de réclamation pour les impôts locaux.
La notice du formulaire vous indique comment le remplir et les justificatifs à fournir.
Si votre logement destiné à la location est inoccupé, vous pouvez obtenir une réduction de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Conditions à remplir
L'inoccupation du logement doit respecter les conditions suivantes :
-
être indépendante de la volonté du propriétaire,
-
avoir une durée d'au moins 3 mois,
-
et concerner soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location.
Durée de la réduction
Point de départ : 1er jour du mois suivant celui du début de l'inoccupation du logement
Fin : dernier jour du mois au cours duquel l'inoccupation du logement a pris fin
Démarches pour bénéficier de la réduction
La réduction n'est accordée que sur présentation d'une réclamation, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement.
La réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.
-
Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
Formulaire - Cerfa n°2041-DPTF-SD
Pour tous renseignements, contactez la mairie qui doit être en mesure de vous renseigner.
