La mairie a accordé à votre voisin un permis de construire pour un balcon qui offre une vue plongeante sur votre salle de bain ? Vous avez eu un accident à cause d’une route gravillonnée qui n’a pas été signalée ? Vous contestez un arrêté préfectoral qui autorise l’implantation d’une éolienne à proximité de chez vous ? Vous avez été victime d’une erreur médicale à l’hôpital ? Pour tous les litiges entre un particulier et une administration de l’Etat ou entre deux administrations, une seule juridiction peut trancher : le tribunal administratif. Potassez votre droit administratif ou faites appel à un avocat et suivez-le guide.

1 - La requête. En premier lieu, vous devez déposer une requête, c’est-à-dire que vous devez rédiger un mémoire pour exposer votre situation avec arguments juridiques à l’appui. Soyez le plus précis possible dans votre demande. Amendez-vous du timbre de 35 €, postez le tout au tribunal administratif dont vous dépendez.

2 - Enregistrement. Votre dossier va arriver au greffe du tribunal. Il va être enregistré et on lui affectera un numéro. Le président ou le vice-président va l’étudier. C’est lui qui décidera de la recevabilité de l’affaire. Mais si la requête est mal rédigée, que les délais sont dépassés ou qu’elle ne ressort pas du tribunal administratif, vous recevrez une ordonnance de rejet. Si la requête est acceptée, l’administration mise en cause va être avisée de la procédure. Par exemple, pour le permis de construire du voisin, la mairie, mais aussi le voisin concerné par l’affaire vont être prévenus. Ils ont un mois pour répondre par un mémoire écrit. Vous serez alors le “demandeur” et les parties adverses les “défendeurs”.

Il faudra cependant vous armer de patience car les dossiers “classiques” sont traités dans un délai de 6 mois à 2 ans. Sauf s’il s’agit d’un référé, c’est-à-dire une procédure d’urgence. Dans ce cas, la requête est examinée sous 15 jours.

3 - Examen. Quand toutes les parties ont rendu leurs conclusions, une date d’audience est fixée. Un magistrat, appelé “magistrat rapporteur” va être chargé du dossier. Il tentera de trouver une solution administrative au litige. Il fera part de cette solution au rapporteur public, un magistrat qui a la particularité de ne pas juger. Son rôle est de donner un avis éclairé sur la solution. Quelques jours avant l’audience, rapporteur public, magistrat rapporteur et président de la chambre devant laquelle est jugé le dossier se réunissent pour en discuter. Le rapporteur public fait part de ses conclusions.

4 - Connaissance. Deux jours avant l’audience, vous avez la possibilité, grâce au numéro que l’on vous a attribué au moment de l’enregistrement, de connaître via un site le sens des conclusions du rapporteur public.

5 - Audience. Le greffier appelle votre affaire. Le magistrat rapporteur liste tous les mémoires envoyés par chaque partie et la parole va au rapporteur public qui donne oralement le sens de ses conclusions. En dernier lieu, les parties peuvent s’exprimer. Inutile pour les avocats de jouer sur la corde sensible, les magistrats administratifs ne se focalisent que sur les points de droit. « Nous ne sommes pas là pour condamner moralement, garantit le président du tribunal administratif de Limoges, Jean-Paul Denizet. Nous défendons les libertés publiques et le droit des citoyens. » Les décisions sont rendues généralement une quinzaine de jours après l’audience.

6 - Appel.  Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez saisir la cour administrative d’appel de Bordeaux. Si la décision de la cour d’appel ne va toujours pas dans votre sens, ne reste plus que le Conseil d’État, mais selon le président Denizet, « 90 % des affaires présentées devant un tribunal administratif reçoivent en dernière instance une solution conforme à la première… »

Coralie Zarb