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13 juillet 2012 5 13 /07 /juillet /2012 13:05

 

Le Parlement a son droit de réserve

Suite à l'affirmation de M. le Maire d'une subvention de 20 000 € de la part du Sénateur TRILLARD sur ce que l’on appelle «réserve parlementaire», pour l'extension de la salle du Stade, une explication s'impose.  

 

Qu'est-ce qu'une "réserve parlementaire" c'est une somme d’argent globale, attribuée lors du vote de la loi de finances (dite programme 122) aux deux chambres du Parlement (députés et sénateurs). Il est vrai que l’opacité qui entoure le montant de cette somme et ses modalités d’attribution alimentent à juste titre les fantasmes de clientélisme et de dépenses locales pharaoniques. Il faut aussi noter que l’opacité touche même certains députés néophytes qui finissent par en entendre parler quelques années après le début de leur législature, sans compter leurs assistants parlementaires qui mettent du temps à saisir la mécanique du système. 

 

La théorie

L’enveloppe accordée avoisine les 100 millions d’euros pour l’Assemblée nationale et de 58 millions pour le Sénat. Cette somme doit servir à financer des projets locaux d’utilité publique mis en avant par les parlementaires: crèches, salles des fêtes, toiture de la mairie, réfection de clocher de l’église etc. 

Une fois de plus, comme au moment de la répartition des bureaux, l’obtention et la gestion de ces sommes par les députés ou sénateurs relèvent de jeux d’influence et de services rendus. En moyenne, un député ou un sénateur de la majorité devrait disposer d’environ 150.000 à 200.000 euros tandis qu’un député de l’opposition ne pourra gérer qu’environ 50.000 euros. Pour les sénateurs, si tous ne la perçoivent pas, elle est en moyenne de 150 000 € par sénateur.

 

Mais cette répartition reste théorique : ce sont les députés ou sénateur qui en début d’année formulent des demandes auprès de leur groupe majoritaire ou de la commission des Finances de l’Assemblée. Lors de cet exercice, les députés ou sénateurs  doivent estimer la somme dont ils auront besoin tout au long de l’année, sans demander trop, ni trop peu.  

 
Une fois que le député ou sénateur connaît le montant dont il disposera, voici le circuit classique de la demande de réserve parlementaire: les responsables en circonscription (maire, conseiller général ou régional, conseiller municipal) saisissent leur député ou sénateur en leur présentant un projet qui nécessite le déblocage de fonds. Le député ou sénateur juge de l’utilité du projet et le cas échéant transmet et appuie cette demande auprès du groupe politique dont il fait partie ou auprès de la commission des finances de l’Assemblée*. Le député ou sénateur peut par contre revoir à la baisse le montant demandé selon son jugement ou les sommes déjà demandées auparavant pour d’autres projets. 

Chaque demande transmise par le député ou sénateur doit ensuite être validée par des chargés de mission dont c'est l'unique tâche.  Ils peuvent appartenir au groupe politique (dont le député ou sénateur est membre) ou à la commission des finances et sont en lien direct avec leurs présidents respectifs. Ces derniers jugeront de la faisabilité des travaux, de l’estimation et de leurs coûts et attribueront la somme, revue à la baisse la plupart du temps. Le commencement des travaux sera attentivement scruté ainsi que son achèvement. Si l’attribution et la gestion de ces sommes peuvent être opaques, leurs réalisations sont strictement contrôlées.

 

Le projet est analysé par les groupes cités ci-dessus au travers d’un certain nombre de critères. Beaucoup sont très techniques et relèvent des domaines administratifs et des règles de la construction. Cependant je souligne que la somme demandée ne doit pas dépasser 50% du coût total du projet hors-taxe ni dépasser les 200.000 euros. Dans les faits les sommes demandées avoisinent davantage les 10.000/20.000 euros. 

 

La pratique

Cependant, la répartition des sommes selon les députés ou sénateurs de la majorité et de l’opposition est très variable dans la pratique car elle dépend des demandes faites, des relations avec l’exécutif en place, des services rendus et du nombre de bâtons mis dans les roues de chacun.

Ainsi un(e) député(e) ancien ministre, désormais dans l’opposition, qui aurait eu une attitude plus que correcte avec l’ancienne opposition en soutenant des projets locaux, peut voir la somme demandée intégralement accordée au titre de son attitude « fair-play », ou simplement républicaine, lorsqu’il était en poste. Donc, pour illustrer, lors de cette législature, un député UMP ayant rendu des services à des responsables PS (député, président de département ou de région) lors des dernières années sera mieux traité qu’un député UMP « anonyme ». 

De même, les Présidents des divers groupes de l'Assemblée (Président de l'Assemblée Nationale, de la Commmission des Finances, du groupe UMP, du groupe PS) sont en général bien mieux dotés que leurs collègues.

 

De plus, le jeu républicain amène la majorité en place à prendre conscience que les projets financés servent aux français, sans couleur politique et participent à l’équipement en infrastructure du pays. Les jeux d’influence et les intérêts particuliers existent et font aussi partie du jeu, au même titre que l’intérêt supérieur des français. En tout cas, c'est ce que je crois.

 

La démocratie verticale

La réserve parlementaire est un système qui peut choquer, intriguer. C’est un système qui permet passer au travers d’un certain nombre d’obstacles juridiques et administratifs afin de financer des projets utiles aux français, mais aussi de servir les intérêts propres du parlementaire en apparaissant comme du clientélisme masqué par un voile de démocratie.

De nombreuses initiatives parlementaires ont été lancées ces dernières années afin de supprimer ce système, ou du moins davantage le contrôler. Ce fut l'un des rares sujets face auquel les députés ou sénateurs de tous bords se sont unis,  au-delà des clivages partisans, afin d’empêcher toute réforme de ce système. C’est en effet bien trop utile aux Français... et surtout à leurs représentants.

* à noter que le Ministère de l’Intérieur, qui est aussi le Ministère des Collectivités locales, dispose aussi d’une somme à distribuer dont les modalités de gestion sont les mêmes que la réserve parlementaire. Environ 40 millions d’euros.

Paru dans : http://assembleenationale.blogs.liberation.fr
Pour rappel, les sénateurs sont élus par les "Grands électeurs" à savoir les élus : maire, adjoints et certains conseillers pour les mairies.
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