Une proposition de loi PS sur le « dialogue environnemental »…mais pas pour Notre-Dame-des-Landes
Les députés PS ont déposé une proposition de loi sur le « dialogue environnemental » qui permettrait une consultation locale sur des projets même relevant de l’Etat, mais cet outil ne vise pas à régler l’épineux dossier de Notre-Dame-des-Landes, a indiqué vendredi leur chef de file.
Le texte relatif « au renforcement du dialogue environnemental et de la participation du public », défendu par la députée de l’Ardèche Sabine Buis, a été enregistré la semaine dernière à l’Assemblée nationale.
Fort de 13 articles, ce projet élaboré par la secrétaire nationale du PS à la transition énergétique et écologique, investie de longue date sur ces questions, vise à organiser un « dialogue environnemental à l’image du dialogue social ».
Il propose notamment d’organiser « une vaste concertation » pour mieux définir la catégorie des partenaires environnementaux, ou d’élargir les compétences du Conseil national de la transition écologique, en en faisant une instance interministérielle.
Son article 7 étend la procédure de consultation locale « y compris dans des matières qui ne relèvent pas de la compétence (des collectivités territoriales) mais pour des projets susceptibles de produire des effets sur leurs territoires ».
« Dans le cas où le projet de décision relève, en tout ou partie, de la compétence de l’Etat, la collectivité territoriale sollicite l’accord du ministre compétent », indique le projet.
Une telle disposition aurait pu être utile dans le dossier de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique), mais le chef de file des députés PS Bruno Le Roux a indiqué à l’AFP que ce texte n’avait pas cet objectif et ne pourrait pas être adopté dans les délais.
Le président François Hollande a en effet annoncé la semaine dernière la tenue d’un référendum local d’ici octobre pour permettre de sortir du « blocage » du projet, vivement contesté sur le terrain et en justice depuis une quinzaine d’années. Son annonce se heurte à plusieurs obstacles juridiques.
Les référendums locaux à caractère décisionnel sont possibles depuis une loi de 2003, s’ils sont organisés à l’initiative de collectivités territoriales et si le projet de délibération tend à régler une affaire de la compétence de la collectivité concernée.
Or, ce projet en Loire-Atlantique relève non de la compétence locale mais de l’Etat, qui a déclaré les travaux d’utilité publique.
Un projet d’ordonnance sur la démocratie participative est parallèlement à l’étude, prévoyant notamment des « consultations locales sur des projets relevant de la compétence de l’Etat et d’intérêt local ». Mais ce texte ne résout pas non plus la question de Notre-Dame-des-Landes, puisqu’il ne peut concerner que les projets nouveaux.
