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12 octobre 2015 1 12 /10 /octobre /2015 16:39

Suite du compte-rendu du conseil municipal du 29 septembre 2015.

15 - Cession de terrain à la ZAC du Petit-Bois :

Pour l'installation du artisant, il est proposé de vendre un terrain dans la zone d'activité artisanale d'une surface de 1 264 m2 au prix de 18 € HT le m2 soit un prix de cession de 22 752 € HT.

Vote à l'unanimité.

16 - Convention de forfait communal avec l'OGEC pour les années 2016 - 2018.

Nous nous sommes étonné que dans cette convention, issu de la loi Debré de 1959 ordonnant un contrat d'association ou un contrat simple avec les OGEC représentant les écoles privées. La dernière référence régleùmentaire est la circulaire 2012-025 du 15.02.2012 qui énonce "les réègles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat". La contribution communale ne concerne que l'externat pour les dépenses matéreilles d'enseignement, ceci pendant les horaires de cours et pour les locaux affectés à l'enseignement obligatoire (à partir de 6 ans, début de l'école élementaire). A Mésanger, les classes de école maternelle sont également prises en compte dans le calcul. C'est une tolérance.

Si on applique le texte, les locaux, fluides, entretein paiement des personnes de service sont à considérer dans les limites des surfaces et du temps scolaire. la durée d'enseignement est de 24 heures par semaine durant 36 semaines par an. Surfaces "hors classe" et horaires "hors cours officiels" devront donc faire l'objet d'un prorata.

D'autre part, ne pas écrire une seule fois le mot "enseignement" dans une convention qui concerne la prise en charge des dépenses de fonctionnement matériel liés à l'enseignement relatif à l'externat peut être considéré comme un exploit. Mais il est vrai que la convention qui nous est proposée est fournie l'OGEC. Ce n'est pas celle du rectorat.

Quand on demande à tous les contribuables de faire des efforts, il nous semble que certaines économies sont possibles tout en restant dans la loi. Chaque euro doit être dépensé avec un maximum d'efficacité pour l'intérêt général, pour le maintien des services publics.

Nous reviendrons sur ce dossier lors du vote de la subvention. Rappelons que le coût d'un élève de l'école privée ne peut pas être supérieur à un élève du public, heureusement.

Notre position n'est pas contre l'école privée, même si certains se sont empressés de parler de "réouverture de guerre des écoles", elle est dans un souci de bonne gestion de l'argent public dans le respect de la loi.

Pour rappel, ce sont les élus MCS qui avait,e, 2009, demandé la mise en place du forfait communal à la place du contrat d'association. de me^me, c'est le réprésentant MCS à la commission finance de l'époque, qui avait demandé l'égalité de coût d'un élève entre public et privé. Nous ne pouvons donc pas être soupconnés de privilégier une école.

Vote à la majorité -   5 abstentions

 

17 - Garantie financière pour la rénovation de 15 logements HLM rue des Chevaliers de Malte :

Vote à l'unanimité

 

18 - Motion de soutien à l'action de l'AMF pour alerter solennellement les pouvoirs pblics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'Etat aux collectivités :

Cette délibération peut être mise en paralléle avec celle du fordfait communal à l'école privée. Quand on perçoit moins d'argent, il y a plusieurs solutions pour maintenir le services publics qui profitent à la population. soit on regarde si toutes les dépenses et investissements sont nécessaires, indispensables, soit on augmente les impôts, ce qui revient à reporter sur l'ensemble des contribuables les dépenses non-nécessaires. Ce n'est pas notre choix.

Vote à l'unanimité

 

Fin du conseil vers 23h00.

 

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou des précisions à demander par téléphone ou mar mail : www.elusmcs.com

 

 

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