Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
2 août 2015 7 02 /08 /août /2015 17:48

le transfert d'une voie privée dans le domaine public communal est soumis à des conditions que la jurisprudence du Conseil d’État a posées dont la première est l'acceptation de l'affectation de cette voie à la circulation publique.

Un arrêt du 3 juin 2015 du Conseil d’État donne un éclairage intéressant à une question qui se pose lorsqu'un propriétaire demande le transfert d'une voie privée dans le domaine public communal.

domaine public

L'affaire date de 2007. Par délibération du 17 septembre, le conseil municipal a autorisé le maire de a commune à organiser une enquête publique dont l'objet était le transfert d'une voie privée dans le domaine public. Cette voie était constituée de plusieurs parcelles appartenant à plusieurs propriétaires. Le but était de pouvoir créer une voie publique qui permettant d'aller d'une groupe de bâtiments à la route.

trés bon avocat

Le commissaire enquêteur au vu de l'enquête publique et de l'acquiescement de tous les propriétaires privés, sauf un, à ce projet a rendu un avis favorable.

avocat Droit de l'urbanisme

Le 2 juin 2008, le préfet de Gironde a donc transféré la dite voie dans le domaine public communal.

Avocat droit de l'urbanisme

Les propriétaires récalcitrants ont déposé un recours en annulation de l'arrêté préfectoral.

La Cour administrative d'appel de Bordeaux a au final rejeté leur demande d'annulation du transfert de la voie.

Le conseil d’État saisi annule, le 3 juin 2015, cet arrêt en retenant que les propriétaires doivent avoir accepté au préalable l'usage à la circulation publique des voies dont ils sont propriétaires. qu'en l'espèce, les propriétaires s'étaient toujours opposés à la circulation sur leur parcelle avant même le lancement de l’enquête publique.

bon avocat en droit de l'urbanisme

Il y a donc là un élément intéressant: non seulement il faut que l'usage de la parcelle avant le transfert ne laisse pas de doute sur le refus ou l'acceptation de l'usage qui en sera fait après le transfert ( circulation publique en l'espèce) mais il faut de plus l'unanimité des propriétaires. SI un seul s'oppose, le transfert ne pourra se réaliser qu'à des conditions supplémentaires et sans doute sur une autre procédure que l'enquête publique mais qui plus est il vaut mieux attendre l'épuisement du délai de recours contentieux sachant que chaque décision en la matière sera une décision susceptible d'être attaquée.

Auteur : Maître Muriel Bodin

Partager cet article
Repost0

commentaires

Présentation

  • : Le blog des élus de la minorité municipale de Mésanger.
  • : Outil des élus de Mésanger Citoyens Solidaires, ce blog vous informera sur nos interventions, nos propositions au conseil municipal. C’est aussi un espace d’échange qui vous est dédié. Intervenez, proposez, commentez l’actualité de notre commune. Nous serons plus efficace, plus en phase avec vos préoccupations.
  • Contact

Texte Libre

Archives