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31 juillet 2015 5 31 /07 /juillet /2015 17:38

Le projet de loi sur la « justice du XXIème siècle » permet à une association ou un syndicat de porter en justice des situations de discrimination concernant plusieurs salariés.

C’était une promesse du candidat Hollande à la présidentielle : le projet de loi sur la « justice du XXIème siècle », qui doit être présenté ce matin en Conseil des ministres par la Garde des Sceaux Christiane Taubira, met enfin sur les rails la possibilité d’actions collectives en justice, inspirées des « class actions » à l’américaine, notamment pour les discriminations au travail.

Si le dispositif existe déjà en matière de consommation, depuis une loi de mars 2014, le projet de loi veut l’élargir à de nombreux autres contentieux.

Le texte prévoit ainsi un dispositif « socle » d’action de groupe, qui permettra en diverses matières à une association de saisir le juge (judiciaire ou administratif) pour un groupe de personnes qui « placées dans une même situation, subissent un dommage causé par une même personne, ayant pur cause commune un manquement légal ou contractuel de même nature ».

La procédure prévoit une mise en demeure obligatoire de la personne mise en cause, avant l’action en justice elle-même, où le juge pourra reconnaître sa responsabilité, prononcer une amende civile, et déterminer le groupe de personnes susceptibles de réclamer une indemnisation.

Le dispositif est ensuite adapté aux cas de discrimination au travail, qui se réglaient jusqu’à maintenant de manière individuelle, devant les prud’hommes. Avec le projet de loi, tout syndicat représentatif pourra lancer une action devant le tribunal de grande instance ou le juge administratif, en apportant des éléments pour établir que plusieurs salariés font l’objet d’une discrimination (syndicale, liée au sexe, à l’âge, etc).

De même, des associations constituées depuis au moins cinq ans, pourront agir mais seulement pour les discriminations à l’embauche ou sur l’accès à un stage. La procédure prévoit que le syndicat demande d’abord à l’employeur de faire cesser le trouble. Celui-ci a six mois pour entamer une discussion et agir, faute de quoi le syndicat peut porter l’affaire en justice. Le circuit rejoint alors le dispositif « socle » : injonction à l’employeur par le juge de faire cesser le trouble, amende possible, détermination du groupe de salariés susceptibles d’être indemnisés. Mais si l’employeur n’obtempère pas, c’est vers les prud’hommes que les salariés devront se tourner pour obtenir une indemnisation.

D’après la magistrate Laurence Pécaut-Rivolier, qui mène la réflexion autour de l’action collective depuis plusieurs années, "cette nouvelle procédure sous la houlette d’un syndicat ou d’une association, permettra de faire progresser la sanction des pratiques de discriminations, car elle ne suppose pas d’emblée que des cas individuels nominatifs se mettent en avant", a-t-elle expliqué début juillet lors d’une rencontre organisée par l’association des journalistes de l’information sociale (AJIS). Spécialiste des actions contre les discriminations, l’avocate Emmanuelle Boussard-Verrecchia estime aussi que le dispositif collectif pourra être incitatif, car actuellement, les salariés qui se lancent dans une procédure pour discrimination « s’exposent à des mesures de rétorsion, car l’action est vécue comme une trahison par l’employeur ». « Mais il ne faut pas s’attendre à une floraison de procédures, et on peut s’attendre à des actions hasardeuses au début », a-t-elle souligné lors de la même rencontre.

En matière sociale, le projet de loi sur la « justice du XXIème siècle prévoit également la fusion des actuels tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI), qui s’occupent aujourd’hui de divers litiges autour des accidents du travail et maladies professionnelles, les salariés se retrouvant englués dans plusieurs procédures parallèles. Ils seront regroupés au sein d’un « pôle social » au sein des tribunaux de grande instance de chaque chef-lieu de département.

Humanite.fr

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